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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N° 8 - Juin 2016
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Algérie
PRE-DOMICILIATION BANCAIRE ELECTRONIQUE OBLIGATOIRE - PRECISION
 
 

Suite à l'information selon laquelle la Banque d'Algérie oblige les opérateurs économiques à se pré-domicilier sur internet auprès de leur banque pour toute opération d'import/export, nous vous précisons que la note de la Direction Générale des Changes de la Banque d'Algérie indique que cette procédure de pré-domiciliation obligatoire par voie électronique ne concerne que les opérateurs économiques de droit algérien et non les entreprises françaises exportant vers l'Algérie.

Source : Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté - Chambre de Commerce Algéro-Française - site de l'Exportateur


 
pays   Bangladesh
Bangladesh
 
 

Depuis février 2016 , il a été instauré un contrôle de conformité :

Pour plus de renseignements, http://www.intertek.com/government/export-import/verification-bangladesh-conformity-certification/ 

Les coordonnées des organismes certificateurs sont disponibles sur demande auprès de nos services.

Source : L'exportateur


 
pays   Corée du sud
Nouvelle loi concernant le contrôle sanitaire à l'importation de produits alimentaires
 
 

Les établissements exportant en Corée du Sud des produits destinés à la consommation humaine (production, transformation, conditionnement, emballage ou stockage de produits alimentaires) à l’exception des établissements traitant des produits d’élevage (abattoirs, ateliers de découpe, ateliers de transformation, entrepôts de viande) destinés à la consommation humaine, doivent être enregistrés auprès du MFDS d'ici au 4 août 2016.

Corée 2016 contrôle des importations des produits alimentaires pour cons....pdf
Corée 2016 contrôle des importations de produits alimentaires pour les p....pdf

Source : FranceAgrimer


 
pays   DOM
Exporter dans les DOM (Départements d'Outre-Mer)
 
 

Les Départements d'Outre-Mer font partie du territoire douanier de l'Union Européenne mais pas de son territoire fiscal. Il en résulte :

  • le maintien des documents douaniers et de transit dans les échanges de biens (*),
  • l'exonération fiscale accordée aux exportations à destination des pays tiers (facturation HT).

(*) sauf entre la Guadeloupe et la Martinique qui forment un territoire fiscal unique.

Plus d'informations sur le site des douanes : http://www.douane.gouv.fr/articles/a11024-tva-dans-les-dom

Source : Douanes


 
pays   Gabon
Contrôle de conformité
 
 

Entrée en vigueur effective du contrôle de conformité à compter du 20 mai 2016 date de départ de la marchandise. Les coordonnées des organismes certificateurs sont disponibles sur demande auprès de nos services.

Source : L'Exportateur


 
pays   Malaisie
Malaisie : Conformité - Etiquetage
 
 

La Malaisie dispose d'un cadre général de normalisation et de conformité. Plusieurs produits sont soumis aux normes malaisiennes, notamment les produits électriques, le fer et l'acier. La procédure est décrite sur le site de l'organisme de normalisation malaisien.

http://www.sirim-qas.com.my/index.php/en/business-sector/regulated-products

L’étiquetage des produits doit être en malais ou en anglais. Les prescriptions concernent de nombreux produits : produits alimentaires, cosmétiques, agricoles, pharmaceutiques, etc. Le pays d’origine doit être mentionné sur certains produits comme les produits agricoles. Vous pouvez retrouver ces informations sur le site Market Access, partie procedures and formalities mais qui devront néanmoins être complétées.

Source : L'Exportateur


 
pays  
IATA (International Air Transport Association)
 
 

L'IATA est une association commerciale internationale qui regroupe la majorité des compagnies aériennes du monde. Elle a pour but de favoriser le développement du transport aérien en unifiant et en coordonnant les normes et les règlements internationaux.

L'IATA intervient dans les domaines de la sécurité des passagers et du fret aérien. Elle réglemente notamment le transport de matières dangereuses par voie aérienne.

Elle publie des manuels qui sont une référence reconnue par les 240 compagnies membres de l'association.

Ci-dessous le lien concernant les modifications apportées à la 57e édition de la réglementation IATA pour le transport des marchandises dangereuses.

https://www.iata.org/whatwedo/cargo/dgr/Documents/dgr57-addendum2-fr.pdf

Source : IATA


 
pays   Environnement
NORME NIMP 15 - MISE A JOUR
 
 

La Norme Internationale pour les Mesures Phytosanitaires - NIMP15 - concernant la réglementation des matériaux d’emballages à base de bois vient d’être réactualisée. Vous pouvez la consulter à cette adresse : http://agriculture.gouv.fr/emballages-bois-programme-de-conformite (cf paragraphe : Les fondamentaux).

 

Source : Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt


 
pays  
Nouveau Codes des Douanes de l'Union - fiches pratiques
 
 

Vous pouvez retrouver sur le site internet des douanes des fiches pratiques concernant les nouveautés et évolutions depuis l'entrée en vigueur du CDU le 01 mai 2016.

http://www.douane.gouv.fr/articles/a12825-cdu-bibliographie-des-nouveautes-depuis-le-1er-mai-2016

Source : Douanes


 
pays  
LE RCO (Renseignement Contraignant sur l'Origine)
 
 

Si vous souhaitez sécuriser vos opérations à l'international, vous pouvez faire certifier l'origine de votre marchandise par les autorités douanières en faisant une demande de RCO. Ce document est établi gratuitement et est opposable pendant 3 ans à l'ensemble des administrations douanières de l'UE.

Un nouveau formulaire de demande est disponible à cette adresse : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18514

Source : Douanes


 
  Focus  
  L' Opérateur Economique Agréé
Les avantages du statut d'OEA accordé par les Douanes

L'objectif est d'accélérer les procédures de dédouanement et rendre plus fluides et plus sûrs les échanges.

Le nouveau Code des Douanes - le Code des Douanes de l'Union (CDU) en vigueur depuis le 01 Mai 2016 - renforce la relation de confiance entre la douane et les opérateurs labellisés en plaçant le statut d'OEA au centre du système de dédouanement.

Avantages pour les Douanes : ce statut leur permet d'identifier les opérateurs économiques fiables, de pouvoir ainsi concentrer leurs efforts de contrôle sur d'autres flux jugés plus porteurs de fraude et de faire bénéficier les entreprises sous statut OEA d'un traitement personnalisé et allégé en matière de contrôles.

Avantages pour les Entreprises :

- un label de qualité sur les processus douaniers et sûreté-sécurité.

  • OEA-C pour les simplifications douanières
  • OEA-S pour la sûreté-sécurité
  • la combinaison des deux statuts est possible : OEA-Full.

Il est conféré par les Douanes à une entreprise après un audit qui permet de s’assurer que l’entreprise respecte la réglementation douanière (OEA-C), qu’elle est vigilante en termes de sûreté de ses flux (OEA-S), ou qu’elle est un opérateur de confiance à la fois sur le plan douanier et au plan de la sûreté (OEA-Full).

- un traitement prioritaire aux déclarations déposées,

- le bénéfice des Accords de Reconnaissance Mutuelle (ARM) que l'Union Européenne a déjà conclu avec la Chine, les Etats-Unis, le Japon, la Suisse et la Norvège. Un accord est en cours avec le Canada, et d'autres sont prévus prochainement notamment avec le Maroc, la Nouvelle Zélande et Hong Kong. Cet accord permet aux entreprises françaises de bénéficier des mêmes avantages du statut OEA dans ces pays.

- un allègement de la charge de contrôle sur les flux ainsi qu'une notification préalable, la priorité dans la réalisation des contrôles et le choix du lieu des contrôles

- un accès facilité à diverses procédures comme l'exercice de l'activité de représentant en douane dans un autre État-membre, l'autorisation de dépôt temporaire, etc.

- une simplification des audits pour l'obtention de certains statuts en reprenant les informations déjà validées pour le statut OEA.

- la réduction de la garantie globale sur les dettes nées.

- à venir, des procédures simplifiées prévues par le CDU : le dédouanement centralisé communautaire (pas avant 2020), l'inscription dans les écritures (ICM Inscription Comptabilité Matière) valant déclaration, l'auto-évaluation (détermination des droits exigibles).

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site des Douanes et les contacter par mail : pae-bourgogne@douane.finances.gouv.fr. 


 

 
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