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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N° 7 - Mai 2016
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Algérie
Pré-domiciliation bancaire électronique rendue obligatoire
 
 

La Banque d'Algérie oblige les importateurs et exportateurs à enregistrer leur pré-domiciliation bancaire sur internet.
L'opération, ouverte exclusivement aux opérateurs économiques, passe d'abord par l'inscription de ces derniers sur le site web pré-domiciliation de la banque de leur choix et auprès de laquelle il obtient un droit d'accès au site concerné.
Pour tout renseignement, contactez Sana GHABRI - 04.96.17.25.51 - sana.ghabri@businessfrance.fr

Source : Business France


 
pays   Arabie Saoudite
Certificat de Conformité SASO - Rappel
 
 

Le certificat SASO atteste que les marchandises ont été contrôlées dans le pays d'origine et qu'elles sont conformes aux normes saoudiennes. Le contrôle de conformité s'applique à tous les biens de consommation importés et doit être effectué par un organisme de certification reconnu par le Ministère du Commerce extérieur d'Arabie Saoudite. En France : Intertek France, Bureau Veritas, SGS Monitoring, Cotecna Inspection France.

Sont exclus du contrôle de conformité :

  • les médicaments et équipements médicaux,
  • le pétrole,
  • les produits pour lesquels la documentation a été fournie à des fins d’assurer la conformité aux exigences religieuses islamiques,
  • les produits alimentaires (graines, légumes, animaux, etc.) soumis à la réglementation sanitaire et phytosanitaire de la Saudi Food and Drug Authority (SFDA),
  • les équipements militaires.

Intertek et SGS ont été sélectionnés pour contrôler, en plus, les produits cosmétiques ; Cotecna est mandatée uniquement pour les produits cosmétiques.

Source : L'Exportateur


 
pays   Arabie Saoudite
Produits chimiques
 
 

Depuis décembre 2015, il est nécessaire d’obtenir auprès des Douanes une autorisation préalable pour le déchargement de produits chimiques et ceci au minimum 3 jours avant l’arrivée des marchandises au port.

Site des douanes : http://www.customs.gov.sa/sites/sc/en/

Source : L'exportateur


 
pays   Chine
Nouvelle version de la plateforme d'enregistrement AQSIQ
 
 

Certains exportateurs peuvent rencontrer des difficultés et n'arrivent pas à s'enregistrer sur le site de la nouvelle version de la plateforme d’enregistrement de l’AQSIQ : http://ire.eciq.cn

Des manuels ont été rédigés à ce sujet pour vous accompagner dans votre démarche :

http://www.franceagrimer.fr/content/download/42177/394095/file/Chine%20export_help-V1%200-FR_.pdf

http://www.franceagrimer.fr/content/download/42178/394108/file/Chine_manu_help-V1%20FR%200.pdf

Le Service Economique Régional – Ambassade de France en Chine insiste en particulier sur la version d’internet, à savoir internet explorer (entre 6 et 10) pour l’enregistrement.

L’accès à la plateforme d’enregistrement se fait uniquement via le navigateur Internet Explorer version 6, 7, 8, 9,10 et 11.

Source : FranceAgrimerMer


 
pays   Chine
Nouvelle liste des produits végétaux autorisés
 
 

Actualisation de la liste des produits végétaux destinés à la consommation humaine et autorisés à l'importation en Chine :

Télécharger le dossier en PDF

Source : FranceAgriMer


 
pays   Equateur
Appels d'offres publics
 
 

La Chambre de Commerce et d'Industrie Franco-Équatorienne propose un dispositif de veille sur les appels d'offres publics en Equateur et à destination des petites et moyennes entreprise françaises.

Pour plus de renseignements, joindre Mathias Destombes, mathias@ccifec.org 

Source : CCI Franco-Equatorienne


 
pays   Etats-Unis
Vente de vin aux particuliers
 
 

L'importation de vins aux Etats-Unis passe forcément par le système de distribution nommé Three-Tier System qui comprend l'intervention d'importateurs, de distributeurs et de détaillants, chacun titulaire d'une licence spécifique.

La licence d'importation octroyée par le TTB est valable sur l'ensemble du territoire américain, les licences de distribution, de vente en gros et de vente au détail délivrées par les Etats ne sont valables que sur le territoire de l'Etat qui les délivre.

Par conséquent, pour chaque produit exporté par un producteur de vins français aux Etats-Unis, il convient de collaborer avec au moins un importateur au niveau fédéral et avec un nombre variable de distributeurs.  Le recours à l'importateur est incontournable, il est strictement illégal pour un producteur français de réaliser des ventes directes à un particulier sur le marché américain (vente par internet par exemple).

Source : Business France


 
pays   Mexique
Boissons alcoolisées - Nouvelle norme
 
 

Sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions relatives à l'étiquetage de la nouvelle norme applicable le 23 mars dernier aux boissons alcoolisées.
Font partie des exigences, l'obligation de mentionner la teneur en alcool sur la partie principale de l'étiquette, l'apparition de nouveaux logos, ainsi que la mention de la date limite de consommation pour les boissons alcoolisées ayant une durée limite de consommation inférieure ou égale à 12 mois.

Source : Business France


 
pays   Myanmar
Myanmar - Mention du pays d'origine
 
 

Les exportateurs doivent désormais indiquer le nom du pays d’origine sur le certificat d’origine pour les produits originaires de l'UE, le Myanmar ne reconnaissant pas l’Union Européenne. Obligation également de l’indiquer sur le packaging.

Source : L'Exportateur


 
pays   Union Européenne
Biens à double usage civil et militaire - BDU
 
 

On entend par biens à double usage les produits y compris les logiciels et technologies susceptibles d'avoir une utilisation tant civile que militaire. Le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage est un outil pour lutter contre la dissémination des armes conventionnelles et la prolifération des armes de destruction massive et oblige les exportateurs à obtenir au préalable une licence d'exportation.

L'Union Européenne dans le JOUE L 340 du 24.12.2015 a modifié la liste des BDU :

clic ici

Pour plus de renseignements sur les BDU, consultez également le site des douanes :

clic ici

Source : Commission Européenne


 
pays   Vins, alcool, spiritueux
Alcool et droits d'accises : Hausses Modifications
 
 

Les pays concernés sont :
- l'Afrique du Sud
- la Malaisie
- les Philippines
- la Russie
Nous contacter pour tout détail

Source : Business France


 
pays   Transport maritime Container
Transport maritime - pesée des containers
 
 

A compter du 1er juillet 2016, les chargeurs ont l’obligation de peser les conteneurs avant la mise sur la navire. C’est l’amendement de la convention Solas sur le transport maritime qui a exigé cette vérification  de la masse brute d’un conteneur :

  • soit par la pesée du conteneur empoté à l’aide d’un matériel étalonné et certifié
  • soit par la pesée de tous les colis et éléments de cargaison en incluant la masse des palettes, du fardage et tout autre matériau assujetti à charger le conteneur

Pour plus d'informations :

http://www.gmjphoenix.com/wp-content/uploads/2016/04/Amandement-Convention_Solas.pdf

Source : Organisation Maritime Internationale


 
  Focus  
  CERTIFICAT D’ORIGINE - CASE 3 Origine
Exigences de rédaction & mentions à indiquer

Case 3 - Origine : une déclaration essentielle
La notion d’origine est la clé de voûte de la règlementation douanière. Elle exprime, en principe, le lieu de la dernière transformation substantielle de la marchandise, entraînant dans la majorité des cas une modification du numéro de tarif douanier.
La déclaration de l’origine faite en case 3 détermine dans le pays de destination :
- le montant des droits et taxes
- la règlementation douanière
applicables aux marchandises déclarées.

Rédaction
Les exigences de mentions à inscrire en Case 3 sont :
1. Si origine Pays Tiers
Indiquer clairement le nom du Pays Tiers. Un CO par origine tierce sera exigé.

2. Si origine Union Européenne
a) Certains pays acceptent la seule mention «Union Européenne». Un CO peut donc regrouper plusieurs origines communautaires

b) Dans certains cas, il est demandé à l’exportateur d’indiquer le pays d’origine. Il peut être indiqué par exemple «Union Européenne-France»

c) Certains pays exigent un certificat d’origine par origine communautaire. Il sera indiqué soit « Union Européenne-nom du pays », soit le «nom du pays» seul.
Ces exigences entraîneront un CO par origine.

La liste de ces pays est en constante évolution. Nous vous invitons à vous rapprocher de vos conseillers formalités internationales pour tout éclaircissement.


 

 
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