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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N° 6 - Avril 2016
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Algérie
Nouvelles contraintes pour les entreprises import export
 
 

La Banque d’Algérie oblige les importateurs et les exportateurs à enregistrer sur internet leur prédomiciliation bancaire et ce, depuis le mois de mars. Les banques privées ont réagi rapidement pour permettre à leurs clients de réaliser en ligne cette démarche, en revanche, les banques publiques algériennes ont plus de difficultés à s’adapter à cette nouvelle obligation, qui peut entraîner une lenteur dans les procédures.

Source : Classe Export


 
pays   Biélorussie
Levée des sanctions
 
 

Le Conseil des Affaires étrangères de l'UE a décidé de lever la plupart des sanctions imposées à la Biélorussie à savoir le gel des avoirs dans l'UE et les interdictions de visas. L'embargo sur les armes est prolongé pour une période de douze mois.

Source : L'Exportateur


 
pays   Chine
Actualisation de la liste des ports agréés pour l’importation de céréales
 
 

Le 4 janvier 2016, l’AQSIQ a actualisé la liste des ports et des parcs d’inspection agréés pour l’importation des céréales. Parmi les municipalités et provinces concernées, on recense le Hebei, la Mongolie intérieure, le Liaoning, le Jilin, le Heilongjiang, Shanghai, le Jiangsu, le Zhejiang, l’Anhui, le Fujian, Xiamen, le Jiangxi, le Shandong, le Hubei, le Hunan, Hainan, le Guangxi, le Yunnan, le Shaanxi, le Xinjiang ainsi que les villes de Ningbo, Tianjin, Canton, Shenzhen et Zhuhai.

Source : AQSIQ (General Administration Of Quality Supervision, Inspection And Quarantine)


 
pays   Chine
Mesures d'embargo pour la volaille et les produits de volaille français
 
 

L'AQSIQ annonce qu'il est interdit d'importer de la volaille et des produits de volaille en provenance de France. Les permis ne sont plus délivrés et les contrôles renforcés. Les importations par colis ou bagages accompagnés sont également interdites.

Source : AQSIQ (General Administration Of Quality Supervision, Inspection And Quarantine)


 
pays   Emirats Arabes Unis
Accréditation des produits halal
 
 

L'Autorité émirienne des Normes  (Emirates Authority for Standardization and Metrology - ESMA) est désormais compétente pour délivrer les accréditations concernant les produits halal.

Les organismes de certification halal locaux et étrangers doivent se rapprocher de l'ESMA pour renouveler ou déposer leur demande d'accréditation avant le 30 juillet 2016. Les demandes doivent être formulées sur le site internet de l'ESMA : http://halal.ae/en-us/Services/Pages/Halal-Accreditation-Bodies.aspx

A ce jour, trois organismes français disposent de l’accréditation émirienne pour l’octroi des certificats (accompagnant les viandes) : l’Association finistérienne pour la Culture arabo-islamique (AFCAI), l’Association rituelle de la Grande Mosquée de Lyon et la Mosquée d’Evry-Courcouronnes.

Source : Bureau BusinessFrance - Dubaï


 
pays   Irlande
Nouvelle loi sur les boissons alcoolisées
 
 

Le gouvernement irlandais a approuvé la loi santé sur les boissons alcoolisées intitulée « The Public Health (Alcohol) Bill 2015 ».
Ce nouveau texte prévoit notamment la mise en place d’un prix minimum de vente, l’encadrement de la publicité et des règles d’étiquetage santé. Application prévue en 2016.

Source : BusinessFrance


 
pays   Moyen-Orient
Pays du Conseil de Coopération du Golfe
 
 

Rappel : Le pays d'origine doit être inscrit sur les certificats d'origine et sur toutes les marchandises en provenance de l'Union Européenne. La mention "Union Européenne" ne doit pas être mentionnée seule, le nom du pays d'origine du produit doit figurer également.

Exemple : " Union européenne - France "

Pays du Conseil de Coopération du Golfe : Arabie Saoudite - Bahreïn - Emirats Arabes Unis - Koweït - Oman - Qatar.



 
pays   Ukraine
Importation de végétaux
 
 

Depuis mars 2016, suppression du permis d’importation pour les produits végétaux.

Source : L'Exportateur


 
pays   Union Européenne
Procédure européenne de règlement des petits litiges
 
 

Le plafond pour l'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges a été relevé à 5000 euros (au lieu de 2000 euros).

Source : EUR-Lex (Journal Officiel de l'Union Européenne)


 
pays  
Tour de France des experts de la douane
 
 

Le nouveau Code des Douanes de l’Union entrera en application le 1er mai 2016. Il réserve aux opérateurs des opportunités pour développer et renforcer leur compétitivité sur la scène internationale.

Pour permettre aux sociétés d’exploiter tous les avantages de cette nouvelle réglementation douanière européenne, la douane française a lancé le 22 septembre 2015, un grand plan d’accompagnement des entreprises à l’international, intitulé « Dédouanez en France ». Composé de 40 mesures concrètes, ce plan ambitionne de faire de la France un acteur majeur du commerce mondial, notamment grâce à une simplification des formalités à l’international, une réduction des coûts et temps de dédouanement, une maîtrise des risques et une fluidité des échanges.

Une journée de présentation du Code des douanes de l'Union ainsi qu'à la description du plan "Dédouanez en France" est organisée à Dijon le 28 avril 2016 - 9h00 - 17h00. Lieu CCI Régionale - Place des Nations Unies Dijon.
Renseignements et inscription & :  09 70 27 64 12 et via le contact mail ci-dessous 

Source : Douane
Contact : pae-bourgogne@douane.finances.gouv.fr


 
  Focus  
  LA DECLARATION DU FOURNISSEUR
Dans quels cas utiliser ce justificatif de l'origine

1. Une entreprise française vend des produits à un client basé en France ou dans un autre Etat membre de l’Union Européenne qui va, à son tour, exporter ces produits (en l’état ou après une ouvraison ou une transformation) vers un pays tiers à l'UE bénéficiant d'un accord préférentiel avec l’UE.

Ce client peut demander à l’entreprise française un document établissant l'origine de ses produits au regard des règles d'origine figurant dans le ou les accords préférentiels conclus par l’Union européenne.

Ce document, intitulé « déclaration du fournisseur », lui servira pour établir la preuve d’origine des produits sur documents douaniers ou sur facture. En effet, les douanes de l’Etat membre du client peuvent exiger la présentation de cette déclaration pour viser un EUR 1 ou un EUR-med.

2. L’entreprise française achète des produits à un fournisseur basé en France ou dans un autre Etat membre de l’UE et les exporte (en l’état ou après une ouvraison ou une transformation) vers un pays tiers à l'UE bénéficiant d'un accord préférentiel avec l’UE.

Dans ce cas, l’entreprise française doit demander à son fournisseur français ou de l’Union européenne une déclaration du fournisseur pour justifier de l'origine de ses produits et pouvoir établir en toute connaissance de cause les justificatifs tels que l'EUR1.

Deux types de déclarations du fournisseur existent :

- concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel - les produits ont le caractère originaire à titre préférentiel prévu dans les accords concernés,

- concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel mais qui ont subi une ouvraison ou une transformation qui peut être prise en compte par l'acheteur pour l'acquisition du caractère originaire.

Et pour ces deux types de déclarations du fournisseur, il existe :

- la déclaration du fournisseur ponctuelle : déclaration distincte pour chaque envoi de marchandises, soit sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur un bulletin de livraison, soit sur tout autre document commercial dans lequel la description des marchandises concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification

- et la déclaration unique du fournisseur dite à « long terme » : en cas de livraisons régulières à un acheteur d’un autre Etat membre de l'UE des marchandises dont le statut au regard des règles d’origine préférentielle est censé rester constant pendant une longue période afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises (durée de validité d'un an maximum). Le fournisseur doit informer immédiatement l’acheteur quand la déclaration à long terme n’est plus valable en ce qui concerne les marchandises livrées.


 

 
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