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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°5 - Mars 2016
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Egypte
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ENREGISTREMENT USINES ETRANGERES
 
 

Pour faire suite à notre brève réglementaire de Février 2016 relative à l'enregistrement des fabricants étrangers auprès du GOEIC (General Organization for Export and Import Control) concernant certains produits exportés (notamment les produits alimentaires, produits cosmétiques, etc - consulter la liste actuelle complète), l'Ambassade de la République Arabe d'Egypte nous apporte les précisions suivantes :

Afin d'obtenir des informations supplémentaires, les entreprises françaises qui exportent en Egypte peuvent consulter le lien www.goeic.gov.eg.

Pour l'enregistrement en ligne des usines ou fabricants français ou pour tout renseignement, le contact privilégié est Monsieur Mamdouh TAHA, Directeur Général de la Qualité - m.taha@goeic.gov.eg

Source : Ambassade de la République Arabe d'Egypte - Mission commerciale


 
pays   Hong Kong
Exportation de vin à des particuliers/ distributeurs
 
 

Les importations de vins réalisées par des particuliers, pour consommation personnelle (et donc à des fins non commerciales) sont dispensées de la procédure d'enregistrement de l'importateur (obligatoire pour les opérations réalisées à des fins commerciales) et de la licence d'importation.

Le vin n'étant pas soumis à un droit d'accises, aucun frais n'est exigé.

La seule exigence se situe au niveau de l'étiquetage qui doit obligatoirement faire apparaître le titre alcoométrique.

Par ailleurs, selon la règle 3 de l'Import and Export (Registration), les colis postaux dont la valeur n'excède pas HKD 4000 (environ 450 €) sont exemptés de déclaration d'importation.

Lorsque les envois sont considérés comme des expéditions commerciales réalisées par des importateurs ou des distributeurs à Hong Kong, une licence d'importation est obligatoire pour les boissons alcoolisées titrant plus de 30% d'alcool. La licence intitulée Import and Export Licence est délivrée par le bureau des Douanes. Les frais d'obtention de cette licence s'élèvent à 1200 HKD (environ 138 €).

Source : Business France


 
pays   Irak
Mentions spécifiques sur certificat d'origine et facture
 
 

Outre les mentions habituelles à indiquer sur le certificat d'origine - nom et adresse complète de l'expéditeur et du destinataire, origine de la marchandise, description et quantité de la marchandise - l'Ambassade de la République d'Irak précise que selon les instructions des autorités irakiennes, celui-ci doit également préciser :

- le moyen de transport (case Transport)

- le numéro et la date de la facture (case Remarques)

- la quantité et le poids de la marchandise (à préciser également sur la facture)

Le numéro du certificat d'origine ne doit pas être porté de façon manuscrite.

Nous vous rappelons que la facture doit être détaillée, établie au minimum en trois exemplaires, et rédigée en anglais.

Elle est successivement visée, ainsi que le certificat d'origine par :
-  la chambre de commerce et d'industrie compétente,
-  le ministère des Affaires étrangères,
-  le service commercial de l’Ambassade d’Irak.

Source : Ambassade de la République d'Irak


 
pays   Iran
Levée des sanctions
 
 

Suite à l'accord de Vienne, le Règlement (UE) portant levée de l'essentiel des sanctions à l'encontre de l'Iran est entré en vigueur le 16 janvier 2016. Ne demeurent que des restrictions liées aux biens militaires, technologies nucléaires et balistiques, biens à double usage, logiciels, métaux bruts et semi finis.

Les dispositions de l'article 30 et 30 bis relatives aux autorisations systématiques des flux financiers sont abrogées. Seuls restent soumis à autorisation préalable certains flux financiers liés à l'exportation de marchandises elles-mêmes restreintes. Les banques Tejarat, Melli et Sepah, présentes en France, ne font plus l'objet d'une mesure de gel. Elles restent néanmoins sous administration des administrateurs, jusqu'à nouvel ordre. Le gel de la banque centrale d'Iran est levé. En revanche, le gel de la banque Saderat est maintenu.

Il faut noter toutefois que la restauration des canaux bancaires en Iran ne sera pas immédiate.

Pour plus d'informations, consultez le site de la DG Trésor : http://www.tresor.economie.gouv.fr/3745_Iran

Une assistance à l'interprétation peut être sollicitée à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr

Source : L'Exportateur/ Business France


 
pays   Koweit
Nouveau circuit de légalisation des documents
 
 

Les documents commerciaux et juridiques présentés à l'importation au Koweit devront au préalable être légalisés par la Chambre de Commerce du lieu de résidence de l'exportateur puis visés par le Ministère des Affaires Etrangères et le Consulat du Koweit.

Source : L'Exportateur


 
pays   Madagascar
Déclaration préalable de chargement
 
 

Mise en place d’un advance cargo declaration pour les chargements réalisés depuis le du 1er décembre 2015. Plus d'informations sur le site de l'Agence portuaire de Madagascar.

https://acdmada.com/?Circulaire-No1472-APMF-DG-15

Source : L'Exportateur


 
pays   Russie
Prolongation des mesures restrictives
 
 

Par décision n° 2015/2431 du 22 décembre 2015, le Conseil européen a décidé de prolonger les mesures restrictives à l'encontre de la Russie jusqu'au 31 juillet 2016.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'intégralité de la décision à cette adresse :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2015.334.01.0022.01.FRA&toc=OJ:L:2015:334:TOC

Pour mémoire, vous pouvez retrouver la décision 2014/512 du 31 juillet 2014 concernant les mesures restrictives à l'encontre de la Russie ici : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.229.01.0013.01.FRA&toc=OJ:L:2014:229:TOC

Vous pouvez également consulter le site de la Direction Générale du Trésor : http://www.tresor.economie.gouv.fr/8983_ukraine

Source : Joue n° L334/22 - 22 décembre 2015


 
pays   Serbie
Adhésion au régime de transit commun
 
 

Depuis le 1er février 2016, la Serbie adhère à la convention relative au régime de transit commun avec l'Union Européenne, les pays de l'AELE (Association Européenne de Libre-Echange) et la Turquie, impliquant notamment une simplification des formalités dans les échanges de marchandises.

Une note informative des douanes décrit les conséquences de cette adhésion :

http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/professionnel/dedouanement/note-aux-operateurs-serbie.pdf

 

Source : Business France


 
pays   Union Européenne
Contingents textiles
 
 

Le règlement 2015/2106 de la Commission Européenne a réactualisé les règles de gestion et de répartition des contingents textiles pour 2016. La Biélorussie et la Corée sont concernées par cette mesure concernant certains de leurs produits textiles.

Accès direct au texte : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2106&rid=1

Source : Business France


 
pays   Union Européenne
MODERNISATION DU CODE DES DOUANES DE L'UE
 
 

Parmi les changements du Code des Douanes de l'Union (CDU) qui prendront effet le 1er mai 2016, il apparaît la réduction à 3 ans du délai de validité du renseignement tarifaire contraignant RTC.

Source : Business France


 
pays  
SEMAINE DE L'INTERNATIONAL
 
 

Du 1 au 4 Mars prochain, la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de Bourgogne et ses partenaires  organisent dans ses départements la Semaine de l’International.

Plus d'informations

http://www.bourgogne.cci.fr/agenda/forums-de-l-international-bourgogne



 
pays  
La Chambre Franco-Arabe modifie ses tarifs
 
 

Les exportateurs français vers certains pays arabes sont tenus de présenter à l'arrivée de leurs marchandises certains documents visés par la Chambre de Commerce Franco-Arabe comme le CO, la facture commerciale, etc.

Les frais sont dorénavant de 55 € par documents visés.

Source : Chambre de Commerce Franco-Arabe


 
  Focus  
  Vente en détaxe aux particuliers étrangers
La téléprocédure PABLO-I (Pablo Indépendants)

La vente en détaxe est une exonération de la TVA sur le prix des biens achetés par des personnes de passage en France, sous réserve de répondre à certaines conditions :

  • l'acheteur doit résider hors de l'UE, être agé de 16 ans au moins et de passage en France pour moins de 6 mois,
  • Les biens achetés doivent être transportés par l'acheteur lui-même,
  • le montant minimum des achats le même jour dans un même magasin est fixé à 175 € TTC,
  • l'achat doit correspondre à une vente au détail à caractère touristique,
  • Les marchandises doivent sortir de l'UE avant la fin du 3e mois suivant la date de l'achat.

A noter : certaines marchandises sont exclues du dispositif de détaxe : tabacs, armes, munitions, biens culturels, véhicules privés, produits pétroliers... (nous consulter pour la liste complète). Le commerçant reste libre d'appliquer ou non la détaxe.

Depuis 2014, la télé-procédure de détaxe électronique PABLO-I est obligatoire et permet aux commerçants indépendants de délivrer un bordereau de vente à l'exportation (BVE) comportant code barres et logo.

Comment adhérer à la télé-procédure Pablo-I ?

Etape 1 : Créer un compte utilisateur

  • Créer un compte utilisateur sur le site https://pro.douane.gouv.fr/
  • Transmettre le formulaire de demande d'habilitation des utilisateurs à la télé-procédure Pablo-I dûment complété au pôle d'action économique (PAE) des douanes de Bourgogne en indiquant le ou les comptes à habiliter.

 Etape 2 : Connexion, saisie des données lors de la vente et remise du bordereau au client

  • Se connecter au site Prodouane et sélectionner le bouton PABLO-I pour accéder aux rubriques de saisie,
  • Remplir le formulaire de création du bordereau de vente.

Le bordereau muni d'un code-barres et du logo PABLO doit être imprimé et remis au client. Au moment du départ, le client devra valider le BVE dans une borne Pablo, située dans les ports, aéroports, frontières.

La validation électronique du bordereau permet au commerçant d'être informé en temps réel de la sortie des marchandises et de rembourser rapidement la TVA au client, selon les modalités choisies.

Pour plus de renseignements, vous pouvez joindre la cellule-conseil aux entreprises de la Direction régionale des douanes de bourgogne à cette adresse : pae-bourgogne@douane.finances.gouv.fr

 

 

 

 

 

 


 

 
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