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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°4 - Février 2016
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Argentine
Mise en place d'un contrôle des étiquettes avant la commercialisation
 
 

Le gouvernement argentin a mis en place un contrôle préalable des étiquettes pour les produits suivants : produits alimentaires, boissons, parfumerie, produits d'hygiène, cosmétique et produits d'entretien.
Le contrôle, entré en vigueur le 15 Octobre 2015, est effectué par la Direction Nationale du Commerce avant la mise sur le marché.

Source : Business France


 
pays   Brésil
Renforcement des exigences phytosanitaires - Norme NIMP15
 
 

Le Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de l'Approvisionnement (MAPA) a établi de nouvelles procédures de surveillance et homologation phytosanitaire des emballages bois, supports ou pièces en bois de marchandises importées au Brésil.

Toute pièce en bois devra faire l'objet d'une déclaration détaillée répondant aux critères définis par les autorités brésiliennes pour la reconnaissance de la norme NIMP15, sous peine de blocage en douane.

Le texte intégral concernant le traitement des emballages, supports et morceaux de bois est publié dans l'instruction n° 32 du 24 septembre 2015 et à l'adresse suivante :

http://idg.receita.fazenda.gov.br/orientacao/aduaneira/manuais/despacho-de-importacao/legislacao/outras-normas/instrucao-normativa-mapa-no-32-2015

Source : MAPA


 
pays   Egypte
Modalités des importations
 
 

Une décision de la Banque Centrale Egyptienne du 21 Décembre 2015, prenant effet au 01 Janvier 2016, a modifié le cadre réglementaire du paiement des importations en Egypte.

- La transmission des documents dans le cadre des paiements documentaires (crédit ou remise documentaire) doit désormais être effectuée exclusivement via le canal bancaire. L'importateur ne peut donc plus les transmettre directement.

- L'importateur égyptien doit disposer au préalable des devises requises, exception faite pour les biens dits "prioritaires" dont les médicaments, vaccins, produits chimiques destinés à l'industrie pharmaceutique, lait pour enfants, biens d'investissement et de matières premières pour la production locale.  (injonction de la Banque Centrale envers les banques égyptiennes).

- Rappel de la Circulaire du 28 Juin 2010 : une garantie en espèces ("cash collatéral") de 100% au lieu de 50% est exigée à l'ouverture de la remise ou du crédit documentaire, exception faite des opérations d'importation de biens dits "prioritaires" : médicaments, vaccins, lait, biens d'investissement et de matières premières pour la production locale.

Source : Business France


 
pays   Egypte
Enregistrement des usines étrangères
 
 

Un Décret du Ministère du Commerce du 20 Décembre 2015 exige que, dans un délai de 2 mois à compter du 31 Décembre 2015, date de publication du Décret, les fabricants de produits destinés à être exportés vers l'Egypte devront être enregistrés auprès du GOEIC (General Organization for Export and Import Control), organisme dépendant du Ministère du Commerce et de l'Industrie égyptien.

Seuls certains produits sont concernés par cette nouvelle disposition, notamment les produits alimentaires destinés à la vente au détail, les produits cosmétiques, les savons, les appareils ménagers électriques.

Vous pouvez consulter la liste actuelle complète sur le site du GOEIC et le site http://www.goeic.gov.eg/en/index_R.asp qui vous permet de prendre connaissance du Décret et de la liste des documents nécessaires à l'enregistrement.

Il faut savoir toutefois que l'accès au registre sur le site ci-dessus pour déclaration du fabricant n'est actuellement pas opérationnel. Les autorités recommandent de faire appel à un agent sur place pour le dépôt en direct du dossier d'enregistrement auprès de cet organisme.

En outre, d'autres décisions gouvernementales sont en cours, apportant des précisions quant aux produits concernés et documents nécessaires. Elles seront diffusées très prochainement.

Source : Business France


 
pays   Gabon
Contrôle avant embarquement
 
 

Le contrôle avant embarquement préalablement repoussé entre en vigueur au cours du moins de Janvier 2016. Cette exigence concerne les exportations supérieures à 1500 €. Sont exemptés :
- les colis postaux sans valeur commerciale
- les échantillons commerciaux. 

Ce contrôle est effectué par trois Sociétés mandatées par les autorités qu'il convient de contacter pour obtenir confirmation de la date exacte du démarrage.

Bureau Veritas
Centre de relations avec les exportateurs,
Immeuble le Doublon B
11 avenue Dubonnet - 92400 Courbevoie
T. 01 47 14 62 00
https://verigates.bureauveritas.com/

SGS Monitoring
Government & Institutions Services
29 avenue Aristide Briand - 94111 Arcueil Cedex
T. 01 41 24 88 88
http://www.sgsgroup.fr/

Intertek France
Government Trade Services 
Zone Ecoparc 2 - 27400 Heudebouville
T. 02 32 63 31 65
http://www.intertek.com/government/product-conformity/ et 
http://www.intertek-france.com/export

Source : L'exportateur


 
pays   Japon
Interdiction d'importation des produits à base de volaille
 
 

Suite à la détection d'un cas de grippe aviaire en France, le Ministère de l'Agriculture japonais (MAFF) a annoncé, le 26 novembre dernier, l'interdiction d'importation de volaille (poulet, dinde, canard...) et  produits dérivés (incluant les oeufs) originaires de France.

Source : Business France


 
pays   Suède
Suède - Redevance relative aux bouteilles de vin tranquille
 
 

En Suède, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de boissons alcoolisées contenant plus de 3,5% d'alcool ne peut se faire que par l'intermédiaire du monopole d'Etat SYSTEMBOLAGET.
Le gouvernement suédois a voté l'introduction d'une redevance supplémentaire sur les emballages : les bouteilles dépassant 420 grammes seront assujetties à cette redevance, proportionnellement au dépassement en poids. La réforme s'applique dès les vendanges 2016 pour les vins millésimés et au 1er Janvier 2017 pour les vins non millésimés vendus dans le monopole.

Source : Business France


 
pays   Union Européenne
N° de TVA intracommunautaire
 
 

Pour vérifier l'existence et la conformité du numéro de TVA d'un client installé dans l'UE, et pour ensuite vous pouvez consulter le site internet :

http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/

Source : Commission Européenne


 
pays   Union Européenne
Entrée en vigueur de l'accord de libre-échange UE/Ukraine
 
 

L’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange Union Européenne/Ukraine le 1er janvier 2016 permet aux exportateurs européens de bénéficier /
- de la suppression des droits de douane,
- d’opportunités en matière d’investissement,
- de services et d’accès aux marchés publics.

Pour tout produit d'origine Union Européenne, la preuve de l'origine peut désormais être établie par un EUR1 ou une déclaration sur facture (pour les envois inférieurs à 6000 EUR).

Rappel : suite aux évènements en Ukraine, l’Union européenne a pris diverses mesures pour sanctionner les personnes responsables de détournement de fonds et celles qui menacent l’intégrité territoriale de l’Ukraine. L’Union européenne a également interdit les échanges commerciaux avec les régions de Crimée et de Sébastopol ainsi que les investissements dans ces zones.

Source : L'exportateur


 
pays  
Liste des pays admissibles au régime SPG en 2016
 
 

La liste des pays admissibles en 2016 :
1. au régime général SPG Schéma de Préférences Généralisées
2. ou au régime SPG+ d'encouragement au développement durable et à la bonne gouvernance 
a fait l'objet d'un avis aux importateurs publié le 18/12/2015.
Vous pouvez retrouver cet avis en cliquant sur le lien :

http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/datadouane/avis-importateurs/2015/2016-avis-aux-importateurs-spg.pdf

Source : Douane


 
pays  
Les tutos de l'Import Export
 
 

La Direction Générale des Douanes et les Pôles d'Actions Economiques d'Ile de France ont édité à destination des acteurs économiques 8 tutoriels vidéos traitant des sujets à l'export suivants :

Nomenclatures, TVA, Droits de douane, Carnet ATA, Made in France, Normes techniques, Contrefaçon, Marquage CE.

Les tutos sont visibles à l'adresse :

http://www.douane.gouv.fr/

Source : Douane


 
  Focus  
  L'exportation définitive avec le Certificat d'Origine - CO
Vous exportez des marchandises à l'étranger et devez fournir un certificat d'origine

Certaines opérations d'exportation imposent que l'origine d'un produit soit justifiée par la production d'un document d'accompagnement, nommé "Certificat d'Origine - CO".

Le formulaire utilisé par les exportateurs français et européens est un modèle commun à l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne : le " Certificat d'Origine Communautaire ". Il est défini par la réglementation communautaire et répond à des règles de rédaction précises, détaillées lors de prochains focus. Le CO comporte notamment toutes les indications nécessaires à l'identification des marchandises auxquelles il se rapporte, et certifie leur origine sans ambiguïté.
Un CO communautaire est constitué d'un original et de copies.

L’utilité d’un C.O.
Il est exclusivement destiné à attester de l’origine des marchandises pour satisfaire :
- aux exigences douanières des pays importateurs.
- aux exigences du client qui peut le cas échéant, bénéficier de droits à l'importation plus favorables si un accord préférentiel avec l'UE existe.  
- aux exigences des moyens de paiements mis en place : crédits documentaires par exemple.
- aux exigences commerciales (notoriété, traçabilité…)

Comment l'obtenir ?
Les Chambres de Commerce et d'Industrie CCI sont habilitées depuis 1898 à délivrer les CO demandés par les entreprises.
Il appartient en règle générale à l'expéditeur des marchandises d'établir le Certificat d'Origine Communautaire, puis d'en obtenir le visa auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie locale.

Via le service GEFI www.formalites-export.com  vous demandez votre Certificat d'Origine en ligne à votre CCI et le recevez légalisé sous 48 heures.
Vos Conseillers Formalités Internationales sont à votre écoute pour vous renseigner.


 

 
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