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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°30 - Septembre - Octobre 2019
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Algérie
Durée de conservation des produits
 
 

Le Ministère du Commerce a publié dans le Journal Officiel N° 40 du 23 juin 2019, un arrêté fixant  la durée minimale de conservation des produits importés soumis à l’obligation d’indication de la date limite de consommation.

Ce qu’il faut retenir du présent arrêté :

–   Les produits dont la durée de conservation est inférieure ou égale à une année, doivent posséder, à la date d’inspection, une durée minimale de conservation égale au moins à 70 % de leur durée de vie, exprimée en mois et en jours.

–   Les produits dont la durée de conservation est supérieure à une année, doivent posséder, à la date d’inspection, une durée minimale de conservation égale au moins à 50 % de leur durée de vie, exprimée en mois et en jours.

Source : Classe Export


 
pays   Chine
Etiquetage des denrées alimentaires préemballées
 
 

Le 22/04/2019, la GACC (Administration générale de la douane chinoise) a promulgué la circulaire No 70-2019, relative au contrôle sur l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées. Entre autres, l’obligation d’enregistrement de l’étiquette pour la première importation sera supprimée à partir du 1er octobre 2019.

Source : Business France


 
pays   Côte d'Ivoire
Mise en place d'une ECO TAXE
 
 

Mise en place d'une éco taxe pour les équipements électroniques, électriques et les pneumatiques.

Source : L'exportateur


 
pays   Etats-Unis
Nouveaux droits de douane des USA à l'encontre de l'UE
 
 

Les États-Unis ont imposé depuis le 18 octobre pour 7,5 milliards de dollars de droits de douane supplémentaires sur une série de produits en provenance des pays de l'Union européenne. Ces droits de douane s'élèvent à 10% sur les avions, et à 25% sur des produits alimentaires (vins) et textiles d'autres pays de l'Union européenne ainsi que sur des produits industriels allemands.



 
pays   Ghana
MISE EN PLACE D'UNE ECO TAXE
 
 

Mise en place d'une éco taxe pour les équipements électroniques, électriques et les pneumatiques.

Source : L'exportateur


 
pays   Douane
Douanes - Nouveau portail internet de la Douane française
 
 

Un nouveau portail internet de la Douane française est disponible depuis le 02 octobre dernier. Les services en ligne qui étaient disponibles via pro.douane.gouv.fr sont intégrés au site douane.gouv.fr dans une rubrique "Espace personnel".

Les codes d'accès des comptes entreprises restent les mêmes via la rubrique "Se connecter".

L'adresse pro.douane.gouv.fr sera redirigée vers douane.gouv.fr.

Source : Douanes


 
pays  
Principales évolutions Incoterms® 2020
 
 

La version 2020 prévoit toujours 11 règles réparties en 2 groupes :

- EXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU et DDP pour tout type de moyen de transport (multimodal),

- FAS, FOB, CFR et CIF pour le transport maritime et fluvial (non conteneurisé) :

1/ Le DAT (Delivered at Terminal) devient DPU (Delivered at Place Unloaded) :

En vertu de la règle DPU, le lieu de destination peut être n’importe quel lieu et pas seulement un « terminal ». Le vendeur doit s’assurer que le lieu où il prévoit de livrer les marchandises est un lieu où il est en mesure de décharger les marchandises car il sera désormais responsable du déchargement.

2/ Transport avec les propres moyens du vendeur ou de l'acheteur :

Dans les règles Incoterms® 2010, il était pris pour acquis que les marchandises étaient transportées depuis le vendeur jusqu’à l’acheteur par un transporteur commercial.

Les règles Incoterms® 2020 permettent explicitement à l'entreprise que le transport soit non seulement réalisé en vertu d’un contrat de transport mais aussi organisé avec ses propres moyens de transport.

3/ Nouvelle option pour l'Incoterms FCA :

La règle FCA est effective avant le chargement des marchandises à bord du navire. Il n’est en aucun cas certain que le vendeur puisse récupérer le connaissement de la part du transporteur maritime, celui-ci étant choisi par l’acheteur et n’ayant aucune obligation contractuelle vis-à-vis du vendeur.

Pour remédier à ce problème, les Incoterms® 2020 proposent une option complémentaire « connaissement à bord », à préciser dans l'incoterms. L’acheteur et le vendeur peuvent convenir que l’acheteur donne instruction à son transporteur de fournir au vendeur le connaissement comportant la mention de mise à bord après le chargement des marchandises, donnant la possibilité au vendeur de déposer ce connaissement auprès de son institution financière à l’intention de l’acheteur notamment dans le cadre d'un crédit documentaire.

4/ Niveaux de couverture d'assurance différenciés entre CIF et CIP :

En vertu de la règle CIF, le vendeur est toujours tenu d’obtenir, à ses frais, une couverture correspondant à la clause C de la Institute Cargo Clauses(couverture minimum). A noter que les parties peuvent convenir d’un niveau de couverture plus élevé.

En vertu de la règle CIP, le vendeur sera dorénavant tenu d’obtenir, à ses frais, une couverture correspondant à la clause A de la Institute Cargo Clauses(couverture tous risques).

 Nos équipes restent à votre disposition pour tout accompagnement complémentaire.



 
pays   Union Européenne
BREXIT
 
 

A ce jour, nous ne savons pas si le Royaume-Uni quittera l'Union Européenne. Si vous souhaitez des informations sur le Brexit, vous pouvez consulter les sites suivants : 

- DGTAXUD https://ec.europa.eu/taxation_customs/uk_withdrawal_fr 

- Douane française : https://www.douane.gouv.fr/dossier/franchissons-le-brexit-ensemble 

- Douanes du Royaume-Uni propose aussi des webinaires à destination des entreprises européennes qui, en cas de Brexit, importeront ou exporteront des biens de ou vers le Royaume Uni.

Ces webinaires sont spécialisés par secteurs : Get ready for Brexit : https://www.eventbrite.co.uk/o/uk-government-border-delivery-group-26868259423.



 
pays   Union Européenne
Accord commercial UE-MERCOSUR
 
 

L'Union Européenne et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) sont parvenus à un accord politique sur cet accord commercial le 28 juin 2019.

Le Mercosur libérera 91% de ses importations en provenance de l'Union Européenne sur une période de transition pouvant s'étendre jusqu'à 10 ans pour la plupart des produits. Il supprimera complètement les droits de douanes sur certains produits dans des secteurs comme l'automobile, les pièces automobiles, les machines, les produits chimiques et les produits pharmaceutiques.

Cet accord contient également des règles sur l'origine des produits. Les exportateurs de l'Union Européenne ayant des produits d'origine préférentielle selon les règles de l'accord devront avoir le statut d'exportateur enregistré en faisant les formalités dans le système REX s'ils souhaitent que l'exonération ou réduction des droits de douane soit appliquée à l'importation dans le pays du Mercosur (envois de plus de 6000€).



 
pays   Union Européenne
Accord de libre échange UE - VIETNAM
 
 

La signature de l'accord a eu lieu le 30 juin 2019 mais n'est pas encore entré en vigueur à ce jour.

Cet accord contient notamment un volet sur la réduction des droits de douane à l'entrée au Vietnam pour les produits d'origine préférentielle Union Européenne.



 
pays  
FACTURE - Nouvelles mentions obligatoires
 
 

En application de l'ordonnance du 24 Avril 2019 modifiant le code de commerce, deux nouvelles mentions obligatoires doivent être intégrées dans les factures depuis le 01 octobre 2019 :

- mention de l'adresse de livraison si autre que celle de facturation

- numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.

Les sanctions financières en cas de défaut sont renforcées au 01 octobre 2019.

Source : Bercy infos entreprises


 
  Focus  
  Un nouveau GEFI pour de nouveaux défis

Vous connaissez GEFI (Gestion Electronique des Formalités Internationales), la plateforme dématérialisée mise à disposition par les CCI pour effectuer vos demandes de visas (certificats d’origine, documents commerciaux) ainsi que vos demandes de carnets ATA.

Le 4 février 2020, un nouveau GEFI vous permettra d’effectuer vos demandes sur une plateforme dématérialisée plus moderne, plus sécure, plus évolutive et vous proposant des services complémentaires.

L'accès à cette nouvelle version restera le même www.formalites-export.com.

Vos identifiants et mots de passe ne changeront pas si vous êtes déjà inscrit sur la plateforme.

Le site GEFI sera accessible par les navigateurs suivants : Chrome, Edge, Firefox, Safari et Internet Explorer. Nous vous préconisons d'utiliser une version récente, parmi les deux dernières versions majeures de ces navigateurs.

Cette nouvelle version offrira aux entreprises les services en ligne suivants :

EXPORTATION DEFINITIVE :

- certificat d’origine + visa (vos anciens modèles ne seront pas repris dans la nouvelle version)

- EUR1 « nouvelle fonctionnalité »

- ATR «  nouvelle fonctionnalité »

- Visa de documents commerciaux (facture, liste de colisage)

- Certification matérielle de signature sur documents commerciaux

- Dépôt de signature « nouvelle fonctionnalité ».

EXPORTATION TEMPORAIRE :

- Demande de carnet ATA.

La CCI Paris-Ile-de-France communiquera très prochainement et directement auprès des entreprises déjà inscrites sur GEFI pour les informer de cette évolution.

Les équipes Formalités Internationales restent à votre disposition pour vous accompagner.


 

 
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