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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°3 - Janvier 2016
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays  
Que 2016 soit une année riche en échanges !
 
 

Toute l'équipe des Formalités Internationales vous souhaite une année prospère, riche en échanges humains, collaboratifs et commerciaux !



 
pays   Arabie Saoudite
Viande bovine
 
 

Levée de l'embargo sur les viandes bovines françaises.

Source : Buisiness France


 
pays   Chine
Accord de reconnaissance mutuelle UE / Chine
 
 

L'accord prévoit des avantages aux entreprises certifiées OEA Opérateur Economique Agréé qui exportent vers la Chine.
Entrée en application le 3 novembre 2015.

Source : Douane


 
pays   Gabon
Suppression de l'EUR 1
 
 

Retrait du Gabon du Système de Préférence Généralisé SPG et non engagement dans un Accord de Partenariat Economique APE.
Entrée en vigueur du contrôle de conformité à compter de janvier 2016.

Source : L'Exportateur


 
pays   Iran
Maintien des sanctions internationales
 
 

Avant d'exporter vers l'Iran, l'entreprise exportatrice doit vérifier que le produit n'est pas couvert par une interdiction sectorielle et que l'éventuelle transaction financière associée est autorisée.

http://www.tresor.economie.gouv.fr/sanctions-financieres-internationales

Source : Business France


 
pays   Kenya
Contrôle de conformité
 
 

Le contrôle de conformité est élargi à tous les produits à compter du 1er décembre 2015, date d’embarquement.
Il est assuré par le Bureau Veritas ou SGS Monitoring.

Source : l'Exportateur


 
pays   Lettonie
Vins et spiritueux
 
 

Rappel : augmentation des droits d'accises effective depuis 1er août 2015.

Source : Business France


 
pays   Russie
Carnet ATA
 
 

La douane russe a réactualisé la liste des bureaux de douane habilités à effectuer la procédure d'admission temporaire ATA.

Source : Journal Officiel Russe


 
pays   Vietnam
Accord de libre échange en vue
 
 

L'Union européenne et le Vietnam sont sur le point de conclure un accord de libre échange qui aura pour effet la disparition progressive des droits de douane applicables aux biens importés au Vietnam. Au terme de l'accord, la quasi-totalité des biens bénéficieront de cette exonération immédiatement. Certains produits verront leurs droits de douane levés à l'issue d'une période de sept ans, vins et alcools européens notamment.
L'accord de libre-échange portera également sur les services, l'investissement et les appels d'offre du gouvernement vietnamien.

Source : Classe Export magazine


 
pays  
Obligation d'assurance locale
 
 

Certains pays imposent une obligation d'assurance locale pour les biens importés. Vous pouvez retrouver cette liste sur le site du CESAM :

 http://www.cesam.org/fr/reseau/country/country.php

Source : l'Exportateur


 
pays  
Régimes préférentiels signés par l'Union Européenne
 
 

Certains pays bénéficient d'un accord préférentiel avec l'Union Européenne sous réserve de respecter les règles d'origine et de pouvoir apporter la preuve de l'origine. Vous pouvez retrouvez la liste des accords et préférences unilatérales de l'UE sur le site des douanes.

http://www.douane.gouv.fr/articles/a11987-liste-des-accords-et-preferences-unilaterales-de-l-union-europeenne

Source : Douane


 
pays   Union Européenne
Market Access Database (MADB)
 
 

La base de données Market Access Database (MADB) est une base de données gratuite sur les marchés mondiaux. Elle permet aux acteurs économiques de l'Union Européenne d'obtenir des informations telles que les droits de douane, les taxes, les documents requis à l'importation ou autres.
La MADB est accessible à l'adresse internet suivante : http://madb.europa.eu/madb/datasetPreviewFormATpubli.htm?datacat_id=AT&from=publi

 

Source : Commission Européenne


 
  Focus  
  Simplifiez-vous l’origine préférentielle
Le statut d'Exportateur Agréé

L’origine « Union européenne » des marchandises d’une entreprise exportatrice française confère certains avantages tarifaires (droits de douane réduits ou nuls) aux marchandises échangées avec les pays qui ont conclu un accord préférentiel avec l’Union européenne. On qualifie cette origine d’origine préférentielle.

La justification de cette origine doit être apportée dans le pays de destination soit par :

Un EUR1 ou EUR MED ou un ATR pour une exportation vers la Turquie, établi par l’exportateur (ou son représentant habilité), visé par les services douaniers du pays d’exportation,

Ou par une simple déclaration d’origine sur facture, établie par l’exportateur, lorsque la valeur des produits exportés est inférieure à 6 000 €,

Ou par une déclaration d’origine sur facture et sur les documents commerciaux sans limite de valeur en indiquant la formule suivante : « L’exportateur des produits couverts par le présent document – autorisation douanière N°FR00… - déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle UE ». L'autorisation douanière correspondant à l'obtention du statut d'Exportateur Agréé.

Ce statut d’exportateur agréé permet à l’entreprise de ne plus passer au bureau de douane pour le visa des documents douaniers (EUR1, etc) et d’utiliser les documents commerciaux pour certifier l’origine Union Européenne de ses marchandises.

Pour obtenir ce statut, il suffit de faire une « déclaration préalable d’origine » détaillant une seule fois pour toutes les marchandises et pays d’exportation que l’entreprise veut couvrir par ce statut. Cette déclaration est ensuite déposée auprès d’un bureau de douane unique qui s’assurera de la maîtrise des règles d’origine par l’entreprise et délivrera un numéro d’autorisation qui sera à reporter sur les documents commerciaux.

A noter que l’accord préférentiel (Free Trade Agreement) signé entre l’Union européenne et la Corée du Sud exige l’obtention de ce statut par l’exportateur français, le numéro d’autorisation douanière devant obligatoirement figurer sur les documents commerciaux (pas d’EUR1 prévu pour cet accord).

Nos services Formalités Internationales restent à votre disposition pour toute précision.

Site des Douanes


 

 
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