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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°29 - Mai - Juin 2019
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Arabie Saoudite
NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES PLASTIQUES
 
 

L’Arabie saoudite a introduit une nouvelle réglementation sur les plastiques début décembre 2017. Cela concerne entre autres les emballages.

Une seconde phase entrera en vigueur en septembre 2019.

Les plastiques devront dorénavant être produits à partir de matériaux oxodégradables conformément aux prescriptions des autorités saoudiennes de normalisation (SASO). Aucune distinction ne sera faite entre un plastique produit en Arabie saoudite et une matière importée. Les produits non conformes ne pourront plus être importés. Les articles et emballages en polyéthylène ou en polypropylène devront respecter les nouvelles normes et être produits à partir de mélanges-maîtres oxodégradables provenant de fournisseurs ayant reçu l’agrément des autorités saoudiennes.

Nous recommandons aux entreprises concernées de consulter régulièrement le site web de la SASO.

Source : Business France


 
pays   Arabie Saoudite
Mise en place du système SALEEM - SABER
 
 

Le contrôle de conformité aux normes saoudiennes s'applique à tous les biens de consommation importés.

Sont exclus du contrôle de conformité :

  • les médicaments et équipements médicaux,
  • le pétrole,
  • les produits pour lesquels la documentation a été fournie à des fins d’assurer la conformité aux exigences religieuses islamiques,
  • les produits alimentaires (graines, légumes, animaux, etc.) soumis à la réglementation sanitaire et phytosanitaire de la Saudi Food and Drug Authority (SFDA),
  • les équipements militaires.

A noter  la mise en place du système SALEEM-SABER : remplacement du certificat SASO par un contrôle de conformité à destination.

L'importateur doit effectuer des démarches et faire appel à la société de contrôle de son choix.

L'exportateur pourra éventuellement se déplacer auprès de la société de contrôle choisi par l'importateur pour remplir certains documents.

Parmi les sociétés impliquées dans ce système, figurent notamment INTERTEK FRANCE , BUREAU VERITAS et SGS MONITORING.

Source : L'Exportateur


 
pays   Chine
EXPORTATION TEMPORAIRE
 
 

Elargissement du champ d'application du carnet ATA au matériel professionnel et aux échantillons commerciaux.

Il est désormais possible d'exporter temporairement à destination de la Chine selon la procédure du carnet ATA pour les utilisations suivantes : 

  • des marchandises destinées à être présentées dans des expositions, foires, manifestations ou événements similaires
  • des marchandises dans le cadre d'opérations de transit
  • du matériel professionnel 
  • des échantillons commerciaux.

Le carnet ATA peut également être utilisé à Macao pour :

  • les marchandises destinées à être présentées dans des expositions,
  • le matériel professionnel et les échantillons commerciaux.
Source : L'exportateur


 
pays   Chine
REDUCTION DU TAUX de VAT DE MEDICAMENTS
 
 

Le gouvernement chinois a annoncé une réduction du taux de VAT (value added tax) applicable aux médicaments liés au traitement des maladies orphelines.

Pour certaines catégories de produits, le taux de VAT passerait de 16% à 3%, soit une baisse de près de 80%. Cette nouvelle taxation est entrée en vigueur en Mars 2019.

Source : Business France


 
pays   Etats-Unis
Hausse des droits de douane à l'import pour les produits d'origine chinoise
 
 

Depuis le 10 mai 2019, de nombreux produits importés aux USA et d'origine chinoise sont soumis à des droits de douane de 25% (soit une hausse).

La liste des codes douaniers concernés dans la nomenclature américaine est disponible ici
Part 1 : liste des codes douaniers couverts entièrement
Part 2 : 11 codes douaniers couverts partiellement

Cela concerne aussi les produits ayant une origine chinoise expédiés depuis la France vers les USA.

Source : Attaché douanier USA


 
pays   Liberia
BORDEREAU D'IDENTIFICATION DES CARGAISONS
 
 

Un CTN (Cargo Tracking Note) est obligatoire. Toutes les expéditions de marchandises à destination du Libéria ou en transit doivent être accompagnées d’un CTN.

Source : L'Exportateur


 
pays   Nigéria
Mention connaissement maritime
 
 

Le connaissement maritime doit indiquer le numéro de formulaire M.

Source : L'Exportateur


 
pays   Afrique
SUD SOUDAN - mise en place d'un BESC
 
 

A noter que depuis le 1er avril 2019, un bordereau de suivi de cargaison (BESC) est nécessaire pour les marchandises exportées vers le Soudan du Sud.

Rappel : le Soudan du Sud (ou Sud-Soudan) a déclaré son indépendance le 9 juillet 2011. Le Soudan l’a aussitôt reconnu et a établi des relations diplomatiques avec lui. Un gouvernement est donc en place. L’Union européenne a reconnu le Soudan du Sud en décembre 2011 et y a établi une délégation. L’Union européenne a recouru à une procédure simplifiée pour permettre au Soudan du Sud d’adhérer à l’accord de Cotonou et bénéficier du 10ème Fonds européen de développement. Le Soudan du Sud fait ainsi partie des pays ACP. Il bénéficie également du programme tous sauf les armes qui permet aux produits sud-soudanais d'entrer, sans droit de douane et sans quota, sur le marché européen.

L’embargo qui s’applique au Soudan s’applique également au Soudan du Sud.

Les textes concernant le Soudan du sud se trouvent sur le site de la Direction Générale du Trésor  qui  propose une version consolidée des textes relatifs aux sanctions.

L’aéroport de Djouba est la porte principale d’entrée dans le pays. Il est également possible de passer par l’Ethiopie, le Kenya, l’Ouganda et la République démocratique du Congo. Il existe un service postal via DHL et TNT.

Les documents requis sont les mêmes que pour le Soudan. Ils sont légalisés de la même façon que pour le Soudan par la Chambre de Commerce et d'Industrie compétente, le Ministère des affaires étrangères, la Chambre de Commerce Franco-Arabe et le Consulat du Soudan. Seul le coût diffère.
 

Source : L'exportateur


 
pays   Turquie
Certificat d'origine
 
 

Le certificat d'origine est désormais obligatoire pour les produits en provenance de l'Union européenne.

Source : L'Exportateur


 
pays   Union Européenne
TARIF DOUANIER
 
 

Le Royaume Uni a récemment publié son tarif douanier qui s’appliquera en cas de sortie de l’Union européenne sans accord.

Source : Business France


 
pays   Union Européenne
Tarifs de livraison de petits colis dans l'UE
 
 

Le règlement européen 2018/644 applicable depuis le 22 mai 2018 prévoit d’encourager la concurrence en permettant aux utilisateurs de comparer facilement les prix des services de livraison nationale et transfrontalière de colis. Les prestataires de services de livraison de colis doivent communiquer les tarifs des services fréquemment utilisés par les consommateurs individuels et les petites entreprises.

Ceux-ci sont publiés sur un site web mis en place par la Commission européenne qui permet de comparer les tarifs publics des prestataires de services de livraison de petits colis. Ce site, non encore exhaustif, est disponible ici

Source : Commision européenne


 
pays  
CADUCITE DES AUTORISATIONS DOUANIÈRES ANTÉRIEURES AU 1ER AVRIL 2016
 
 

Depuis le 1er mai 2019, toutes les autorisations douanières délivrées avant le 1er mai 2016 sur le fondement du code des douanes communautaires sont caduques.

Liste non exhaustive : autorisation OEA, d’exercer comme commissionnaire en douane (devenu représentant en douane enregistré), d’exploiter un MADT (devenu IST), de régime économique (devenu régime particulier) de destination particulière, d’entrepôt douanier, de destinataire ou d’expéditeur agréé transit ou TIR, de garantie globale pour le transit communautaire, d’utilisation d’un modèle de scellé spécial, de peseur agréé de banane, d’exportateur enregistré, de déclarations simplifiées, de procédures domiciliées, etc…
(note ODASCE : sont concernées toutes les autorisations fondées sur l’annexe 67 des DAC ou les conventions de PDD par exemple)

Les opérateurs qui n’auraient pas encore déposé de demande de mise en conformité de leurs autorisations sont invités à prendre contact de toute urgence avec le service qui avait délivré leurs autorisations actuelles pour régulariser leur situation.
(vous pouvez aussi vous rapprocher de la cellule d’administration des procédures du pôle de gestion des procédures (dite PGP) dont vous dépendez).

A défaut, les autorisations qui n’ont pas été réexaminées ont été automatiquement annulées le 1er mai entraînant l’impossibilité d’effectuer les opérations de dédouanement qui en dépendraient. »

Source : Classe Export


 
  Focus  
  BOISSONS ALCOOLISEES - Nouveau modèle de certificat d'origine et critères d'analyses des VINS pour le BRESIL

Deux instructions du Ministère de l'Agriculture au Brésil apportent les modifications suivantes :

L’instrução normativa n°14 du 08 février 2018 entrée en vigueur en février 2019 établit des exigences complémentaires aux normes techniques déjà en vigueur applicables aux vins et dérivés du raisin et du vin. De nouveaux critères physico-chimiques sont précisés dans les annexes du texte, en fonction de la classification du produit. Sont précisées, entre autres, les limites en acidité totale et acidité volatile, en acide citrique, en sulfates, en chlorures, en cendres et les taux d’extrait sec réduit. 

La nouvelle norme instruçao normativa n°67 du 05 novembre 2018 apporte également des modifications aux procédures d’importation des boissons alcoolisées et approuve des nouveaux formats de certificats et de documents nécessaires pour l’autorisation d’importation de boissons alcoolisées. Nos services tiennent à votre disposition ce document.

A titre d’exemple, le certificat combiné COCA (Certificat d’origine et d’Analyse) n’est plus demandé. Il est dorénavant exigé d’établir 2 certificats :

- un certificat d’analyse (COA)

- et un certificat d’origine (COO) pour toute importation de boissons alcoolisées.

Les établissements disposent jusqu’au 16 novembre 2019 pour adapter les nouveaux certificats. 

Vous trouverez ci-dessous le nouveau modèle (uniquement origine) instaurée par le Ministère de l’Agriculture brésilien selon la norme de Novembre 2018  - Annexe IX du de la nouvelle norme. L'ancien modèle du « certificat d’origine et d’analyse – COCA » est normalement acceptée jusqu’en novembre 2019.

Pour information, les entreprises exportatrices de vins commencent depuis quelques jours à être sollicitées par leurs clients brésiliens pour faire viser auprès de nos services le nouveau modèle.

N'hésitez pas à nous contacter pour avoir le nouveau modèle et pour tous renseignements.

 


 

 
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