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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°28 - Mars 2019
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Algérie
Levée des interdictions d'importation mises en place en 2018
 
 

L'Algérie vient de lever les interdictions d'importations de toute une série de produits, mises en place en 2018 pour préserver sa balance des paiements : ils peuvent être à nouveau importés moyennent, toutefois, le paiement d'un droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS).

Les marchandises et produits par sous position tarifaire concernés par le DAPS, figurent dans la liste annexée à l'arrêté du Ministre du Commerce du 26 Janvier 2019 (Journal officiel n°06).

La liste de marchandises et produits soumis au DAPS peut faire l'objet d'une révision et d'une actualisation périodique et ce, en fonction de l'évolution de la mise à niveau des entreprises nationales par rapport à la concurrence internationale et sur la base du suivi de volume des importations desdits produits et ce,  en coordination  avec  les secteurs économiques et les représentants des filières concernées.

La suspension provisoire  à l'importation ne concerne dorénavant, que le matériel  roulant relevant des positions tarifaires   "87. 01, 87. 02, 87. 03, 87.04  et  87. 05 " et ce, conformément aux  dispositions  du décret exécutif n°19-12 du 24 Janvier 2019, modifiant et complétant le décret exécutif  n°18-02 du 07 Janvier 2018, portant désignation des marchandises soumises au régime des restrictions à l'importation ((Journal officiel n°06).

Source : Ministère du Commerce algérien


 
pays   Brésil
Réglementation boissons alcoolisées
 
 

La nouvelle norme Instruçao Normativa n°67 du 05 novembre 2018 apporte des modifications aux procédures d’importation des boissons alcoolisées et approuve des nouveaux formats de certificats et de documents nécessaires pour l’autorisation d’importation de boissons alcoolisées.
A titre d'exemple, le certificat combiné COCA (Certificat d’origine et d’Analyse) n’est plus demandé. Il est dorénavant exigé d’établir 2 certificats : un certificat d’analyse (COA) et un certificat d’origine (COO) pour toute importation de boissons alcoolisées. Les établissements disposent jusqu’au 16 novembre 2019 pour adapter les nouveaux certificats.

A ce jour, nous ne disposons pas d'informations supplémentaires. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre laboratoire d’analyses et de votre client brésilien.

Source : BusinessFrance


 
pays   Chine
Procédure d'enregistrement dispositifs médicaux innovants
 
 

L’organisme de régulation des dispositifs médicaux en Chine (NMPA) a mis au point de nouvelles procédures liées à l’examen avant commercialisation des dispositifs médicaux innovants (innovative medical devices). Ces mesures induisent notamment des changements sur les procédures d’enregistrement, et ont pris effet au 1er décembre 2018.

Source : BusinessFrance


 
pays   Côte d'Ivoire
Contrôle de conformité aux normes
 
 

Suspension du contrôle de conformité aux normes (programme VOC) jusqu'au 14 février 2019, reprise prévue le 15 février 2019.

Source : L'exportateur


 
pays   Japon
Réglementation vins
 
 

Le Japon a mis en place le 30 octobre dernier une nouvelle règlementation d'étiquetage pour les vins, disposant notamment que seuls les vins élaborés à partir de raisins japonais et fermentés au Japon pourront être étiquetés comme « vins japonais ».

Cette règlementation a été édictée notamment en vue de protéger la filière vitivinicole japonaise, en amont de l’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat économique conclu entre l’UE et le Japon.

Source : BusinessFrance


 
pays   Japon
ACCORD UE - JAPON (JEFTA)
 
 

L'accord de libre-échange entre l’UE et le Japon est entré en application le 1er février 2019.

Le traité conclu entre les deux pays libéralise les échanges sur la quasi-totalité des produits ayant une origine préférentielle ; les droits de douane seront supprimés pour environ 90 % des produits de l’UE exportés vers le Japon dès l’entrée en vigueur de l’accord. Pour les autres produits, l’élimination des droits de douane se fera de manière progressive.

Cet accord est particulièrement important pour les produits agricoles qui jusqu'à présent supportaient des droits de douane élevés. A noter : des droits de douane nuls sur l'importation de vins dès le 1er février.

Pour en bénéficier, les marchandises à destination du Japon doivent remplir les conditions fixées par le protocole relatif aux règles d’origine et être accompagnées d’une preuve de l’origine (télécharger l'accord).

Seule l’auto-certification de l’origine par l’exportateur est prévue dans le JEFTA, avec l’attestation d’origine. Il s’agit d’une mention formelle que l’exportateur appose lui-même sur un document commercial identifiant clairement les marchandises originaires exportées :

  • Si l’envoi vers le Japon n’excède pas 6 000 euros, les entreprises peuvent émettre une déclaration d’origine sans autorisation.
  • Si l’envoi vers le Japon excède 6 000 euros, l’exportateur doit obtenir le statut d’exportateur enregistré. L’entreprise disposera alors d'un numéro d’identification dit numéro REX (pour Registered EXporter) à reporter sur la déclaration d’origine.

Rappel :

Pour obtenir le statut d’exportateur enregistré, l’opérateur doit :

  1. disposer d’un compte sur le site des téléprocédures douanières : Prodouane
  2. s’enregistrer par voie électronique sur le site de téléprocédure SOPRANO-REX
  3. obtenir un numéro d’identification dit numéro REX (Registered exporter system).
Source : Douanes


 
pays   Maroc
MENTION SUPPLEMENTAIRE FACTURE
 
 

Depuis le 01 Mars 2019, le numéro ICE de l'importateur marocain, numéro d'Identifiant Commun de l'Entreprise, équivalent de notre numéro SIREN, doit être obligatoirement porté sur les déclarations en douane déposées à l'importation au Maroc ainsi que sur les factures présentées à l'appui des déclarations.

Source : SVP


 
pays   Maroc
Marquage CMIM obligatoire à compter du 01/02/2019
 
 

A compter du 01/02/2019, la douane marocaine va s’assurer que les arrêtés N°2573-14 (matériel électrique), N°2574-14 (compatibilité magnétique des équipements) et N° 2575-14 (sécurité des jouets), d’octobre 2015,  sont bien appliquées par un contrôle de conformité à l’entrée sur le territoire marocain.

Les articles devront  porter le marquage CMIM (Cم) sur le produit ou sur l’emballage, la notice d’emploi ou le bon de garantie. Le « C » aura une dimension verticale d’au moins 6mm.

Ce marquage devra être apposé de façon lisible, visible et indélébile et ne peut en aucun cas être remplacé par un autre marquage (CE ou autre).

Lors du contrôle, une déclaration de conformité devra être présentée. Elle doit être en arabe mais le français est accepté pour les envois destinés à l’administration. Les importateurs devront conserver les déclarations de conformité pour les lots importés.

Les importateurs des produits concernés sont autorisés à apposer le marquage à domicile et ce jusqu’au 31 juillet 2019, à condition de prouver la conformité des produits aux exigences de sécurité requises par la réglementation en vigueur, par la présentation de la documentation technique pertinente lors des opérations de contrôle au niveau local et à l’importation. Après cette date, les produits devront être marqués Cم par le producteur lui-même. Ce sera donc avant son entrée sur le territoire si le produit est importé.

Source : Classe Export


 
pays   Maroc
Adhésion à la norme NIMP 15 pour le traitement des emballages en bois
 
 

Depuis le 14 janvier 2019, tout emballage en bois importé au Maroc ou devant y transiter doit obligatoirement être traité et marqué selon la norme NIMP 15.

Source : CCIP


 
pays   Suisse
INSCRIPTION TVA VENTE PAR CORRESPONDANCE
 
 

Depuis le 1er janvier 2019 de nouvelles règles de TVA entrent en vigueur en Suisse et peuvent obliger les entreprises françaises à se faire identifier à la TVA en Suisse dès maintenant ou dans le courant 2019 selon le chiffre d'affaires réalisé.

Nous vous invitons à consulter le site du Conseil fédéral suisse "INSCRIPTION A LA TVA DES ENTREPRISES DE VENTE PAR CORRESPONDANCE" pour prendre connaissance de ces nouvelles règles.

Source : Administration fédérale suisse des contributions


 
pays   Turquie
Nouveau document pour les importations de textiles originaires de certains pays asiatiques
 
 

Dans le domaine du textile et de l'habillement, la Turquie a mis en place un système d'enregistrement des importations depuis plusieurs années. L'Exporter Registry Form doit être rempli par les exportateurs depuis le 1er janvier 2009.
Le document doit être établi sur un papier à en-tête et recevoir le cachet de l'entreprise. il doit être visé par la CCI compétente puis par l'un des Consulats de Turquie. Son renouvellement ne nécessite pas de visa.

Depuis le 31 janvier 2019, pour les importations de textiles dont l'origine concerne les pays suivants : la Chine, le Pakistan, la Thaïlande, le Cambodge, le Bangladesh, le Vietnam, l'Indonésie, l'Inde, le Sri Lanka et la Birmanie, les autorités turques exigent également un document intitulé "KAVIT BELGESI".

Source : CCIP


 
pays   Uruguay
URUGUAY Etiquetage produits alimentaires
 
 

Le gouvernement uruguayen rend obligatoire par décret l’étiquetage frontal des aliments emballés ayant une forte teneur en sucres, en graisses (dont les graisses saturées) et en sodium. Les fabricants doivent se mettre en conformité avec les nouvelles obligations fin février 2020.



 
pays   Accords internationaux
Accord commercial UE / ETATS UNIS
 
 

Le 17 octobre 2018, le gouvernement américain a annoncé l’intention de négocier l’accord commercial avec l’Union européenne. Les objectifs précis de ces premières négociations seront publiés dans au moins 30 jours avant les débuts des discussions officielles.



 
pays   Union Européenne
PARUTION DE LA NOMENCLATURE DOUANIERE COMBINEE 2019
 
 

La mise à jour de la nomenclature a conduit à l’apparition de nouveaux codes douaniers ainsi qu’à de nouvelles affectations de codes déjà existants. Certains produits ont subi des changements de position tarifaire, il est donc essentiel de vérifier que votre produit ne soit pas impacté par ce changement. La nomenclature combinée à 8 chiffres, commune à l’ensemble des Etats membres de l’UE  a été publiée par la commission européenne le 31 octobre 2018 et est applicable depuis le 1er janvier 2019.Voir : Journal Officiel de l'UE n° L 273/31

Source : L'Exportateur


 
  Focus  
  LES BIENS A DOUBLE USAGE

On entend par bien à double usage les produits, y compris les logiciels et les technologies, susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire.

On entend également par bien à double usage les produits pouvant contribuer (entièrement ou en partie) au développement, à la production, au maniement, au fonctionnement, à l'entretien, au stockage, à la détection, à l'identification, à la dissémination d'armes de destruction massive (ADM - nucléaires, biologiques, chimiques, etc.).

L'exportation de ces biens est soumise à licence.

Il est de la responsabilité de l’exportateur de déterminer si les biens qu’il souhaite exporter sont des biens à double usage et donc soumis au règlement CE n° 428/2009, modifié par le règlement délégué UE 2017/2268.

Ce dernier doit s'assurer que les biens exportés figurent ou non dans une des réglementations précitées afin d’obtenir des autorisations d’exportation.Pour cela, il peut consulter le règlement cité ci-dessus (annexe I), ainsi que d’éventuels règlements de sanction à cette adresse : eur-lex.europa.eu 

S’il est impossible à l'exportateur de déterminer si ses biens sont soumis ou en cas de doute sérieux ou de soupçon quant au détournement possible d’un bien, il a la possibilité de déposer une demande de dossier hors licence via le portail dématérialisé Égide (EGIDE - Enregistrement et Gestion Interministériels des Dossiers à l’Export -permet aux exportateurs de saisir, transmettre et suivre le traitement de leurs demandes de licence et des documents associés de façon sécurisée).

Selon le type d’opération réalisée, la nature des biens et la destination,  l'exportateur peut recourir à plusieurs types d’autorisation :

  • Licence individuelle
  • Licence globale
  • Autorisation générale d’exportation de l’Union européenne
  • Licences générales nationales
  • Autorisation de courtage
  • Certificat international d'importation

Pour plus d'informations, consultez le site de la DGE

Les exportateurs de biens à double usage ont l'obligation de conserver des registres ou des relevés détaillés de leurs exportations. Ces documents contiennent les documents commerciaux (factures, manifestes, documents de transport ou autres documents d’expédition) comportant les informations suffisantes pour identifier la description des biens à double usage, la quantité, les nom et adresse de l’exportateur et du destinataire, l’utilisation finale et l’utilisateur final des biens à double usage.

Une exportation sans autorisation de marchandises visées par le Règlement CE n°428/2009 modifié constitue une infraction au titre de l’article 38 du code des douanes. L’exportation sans licence de marchandises prohibées est un délit douanier de 1ère classe sanctionné par l’art 414 du code des douanes.

Concernant les sanctions commerciales et financières, consultez :

Source : DGE

 

 
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