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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°27 - Novembre - Décembre 2018
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Ghana
Contrôle des marchandises
 
 

Il existe actuellement un contrôle sur la mode du volontariat, le contrôle « EasyPass » qui concerne de nombreux produits dits « à risques » : les jouets, les produits électriques et électroniques, les véhicules, les produits chimiques, pharmaceutiques, les textiles, etc. Pour voir les nomenclatures douanières concernées, cliquer ici

Attention : ce contrôle deviendra obligatoire le 1er janvier 2019.

Ce contrôle a été confié à des sociétés mandatées dont notamment :

Bureau Veritas
Centre opérationnel
Immeuble le Doublon B
11, avenue Dubonnet
92407 Courbevoie Cedex
T. 01 47 14 62 00
https://verigates.bureauveritas.com

SGS Monitoring
Government & Institutions Services
29, avenue Aristide Briand
9411  Arcueil Cedex
T. 01 41 24 88 88
http://www.sgs.com/

A l’issu du contrôle un certificat de conformité est remis.

A noter que les autorités peuvent imposer un contrôle à l’arrivée.  Se renseigner auprès de son importateur et contacter les sociétés mandatées pour un contrôle volontaire.

Source : Classe Export


 
pays  
Devenir Opérateur Economique Agréé (OEA) : la Commission européenne propose du matériel de e-learning
 
 

L'obtention du statut OEA permet à une entreprise établie au sein de l'Union européenne (UE) et exerçant des activités d'import/ export d'obtenir des simplifications des procédures ou des contrôles. Cet agrément porte à la fois sur les processus douaniers et les mesures en matière de sécurité-sûreté mises en œuvre par l'entreprise.

Il est délivré en France par la douane française et est reconnu dans toute l'UE et dans les pays signataires d'accords de reconnaissance mutuelle (Norvège, Suisse, Japon, Andorre, États-Unis, Chine).

L'autorisation OEA comprend 2 volets :

- L'autorisation OEA " Simplifications douanières " (" OEA C ")

- L'autorisation OEA " Sécurité et Sûreté " (" OEA-S ")

Elle peut également combiner ces 2 volets (" OEA-F ").

Avant de faire la demande proprement dite à l'administration des douanes, l'entreprise doit répondre à un questionnaire d'autoévaluation sur l'ensemble des aspects douane et sécurité/sureté, ce qui peut être quelquefois complexe.

Afin d'aider les entreprises dans leurs démarches, la Commission européenne propose deux éléments de formation en ligne :

- Un module de formation en ligne sur les opérateurs économiques agréés

- Un livre numérique sur les opérateurs économiques agréés

Ces outils sont disponibles ici. 

Source : SVP


 
pays  
Commerce avec les pays en développement : Mise à jour de la liste des pays qui appliquent le système REX
 
 

Depuis le 1er janvier 2017, les règles d'origine prévues dans le cadre du Schéma des Préférences Généralisées (SPG) ont évolué.

Ainsi, concernant les modalités d'émission des preuves d'origine, les certificats d'origine FORM A et EUR.1 émis pour chaque envoi et visés par les autorités douanières des pays participant au SPG ont été progressivement remplacés par des attestations d'origine émises, directement par l'exportateur, sur un document commercial.

Pour pouvoir émettre ces attestations d'origine, les opérateurs doivent dans certains cas, nécessairement obtenir le statut d'exportateur enregistré (EE) ainsi qu'un numéro d'identification dit numéro " REX " (pour " Registered Exporter System " / Système des exportateurs enregistrés).

Le 4 octobre 2018, la Commission a mis à jour la liste des pays avec lesquels le système REX fonctionne.

Cette liste est disponible ici.

Source : SVP


 
pays  
Fin du recours au D48 pour les certificats EUR1, EUR-MED et ATR délivrés sans signature
 
 

Suite à la fin des difficultés concernant les certificats EUR1, EUR-MED et ATR grâce à la correction par les autorités turques de leurs procédures, les mesures transitoires mises en place pour faire face à cette situation n'ont désormais plus lieu d'être.

La situation étant revenue aujourd'hui à la normale, la possibilité laissée aux opérateurs de solliciter la production ultérieure de documents sous réserve de la mise en place de garanties (D48) n'est dorénavant plus permise. En cas de présentation d'un certificat non conforme, le bénéfice de la libre circulation ne pourra être accordé et les droits de douane devront être acquittés.

Source : Douanes


 
pays  
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - DEB-DES : CALENDRIER 2019
 
 

Retrouvez ici le calendrier 2019 pour le dépôt des déclarations d'échanges de biens (DEB) et déclarations européennes de services (DES).

Source : Douanes


 
  Focus  
  Permanence Formalités Internationales sur fin d'année 2018
en CCIs Bourgogne Franche Comté

Vous trouverez ci-dessous les dates de permanences Formalités Internationales en CCIs de Bourgogne Franche-Comté pour les fêtes de fin d'année ainsi que les lieux de permanence. 

CCI 21
Fermeture CCI du 24 au 31/12/2018 inclus
Fermeture site Beaune le 02/01/2019
Permanence visas consulaires site Dijon du 26 au 28/12/2018

CCI 25
Fermeture 24 et 31/12/2018

CCI 39 
Fermeture du 24 au 31/12/2018 inclus

CCI 58 
Fermeture CCI les 24 et 31/12/2018
Permanence visas consulaires le 26/12 et le 28/12/2018. Merci de contacter le 03.86.60.61.07

CCI 71
Fermeture les 24 et 31/12/2018
Le site de Chalon assure les formalités internationales du 26/12 au 28/12/2018 inclus. Contact 03.85.42.36.15
Les autres sites sont fermés du 24 au 31/12/2018 inclus.

CCI 70 
Fermeture les 24 et 31/12/2018

CCI 89
Fermeture CCI les 24 et 31/12/2018
Permanence visas consulaires site de Sens le matin du 26 au 28/12/2018

CCI 90
Fermeture les 24 et 31/12/2018 

Toutes les équipes des Formalités Internationales vous souhaitent de très belles fêtes de fin d'année.


 

 
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