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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°26 - Octobre 2018
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Australie
Australie et Nouvelle Zélande : Traitement contre la punaise brune marbrée (BMSB) obligatoire à l'importation
 
 

Les autorités australiennes et néozélandaises ont institué du 1er septembre 2018 au 30 avril 2019 un traitement obligatoire contre la punaise brune marbrée pour certaines marchandises importées.

Les mesures instituées, qui sont des mesures saisonnières, concernent des produits bien spécifiques. En Australie, ils sont repris sur 2 listes  :

- Les " target high risk goods " pour lesquels le contrôle doit se faire obligatoirement à l'exportation (en cas de dégroupage à l'arrivée, un nouveau contrôle peut être effectué)

- Les " target risk goods " qui font l'objet d'un contrôle aléatoire à l'arrivée.

Les contrôles sont effectués par des prestataires préalablement agréés par les autorités locales. En cas de contrôle négatif, les marchandises sont détruites ou réexportées.

Les produits visés ne sont pas seulement des produits végétaux. Ainsi à titre d'exemples, figurent sur la liste australienne :

- Le verre et les articles en verre (chapitre douanier 70)

- Les articles en fer ou acier (chapitre 73)

- Certains produits chimiques (chapitres douaniers 28 et 29)

Consulter la liste complète sur le site du Ministère de l'agriculture australien.

Ces mesures s'appliquent aux produits en provenance des pays suivants :

Les Etats Unis – l'Italie – l'Allemagne – la France – la Russie – la Grèce – la Hongrie – la Roumanie – la Géorgie –le Japon

Auxquels s'ajoutent pour la Nouvelle Zélande :

L'Autriche – la Bulgarie – le Liechtenstein – la Roumanie – la Serbie – la Slovénie – l'Espagne – la Suisse

Source : SVP


 
pays   Bolivie
Bolivie - Certificat de vente libre
 
 

Outre le visa des organismes agréés, les certificats de vente libre - CVL - doivent être légalisés par la CCI et la Cour d'Appel.

Source : L'exportateur


 
pays   Burkina Faso
Burkina Faso - Fin du Partenariat avec Cotecna
 
 

Les expéditions à destination du Burkina Faso devaient faire l'objet, préalablement à leur embarquement, à une inspection portant sur la qualité, le prix et la quantité des marchandises.

Le contrôle était effectué par des sociétés agréées par les autorités du Burkina Faso dont la COTECNA.

Le partenariat entre la COTECNA et le gouvernement burkinabé a pris fin le 28 août 2018.

Le travail de sécurisation et d’optimisation des recettes douanières et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale devrait désormais être directement géré par les services des douanes.

Source : Business France


 
pays   Côte d'Ivoire
Programme de vérification de la conformité aux normes
 
 

Les autorités ivoiriennes ont repoussé le programme de vérification de la conformité des produits aux normes ivoiriennes au 1er janvier 2019. Jusqu'à cette date, le contrôle demeure donc volontaire et sera obligatoire à partir du 2 janvier 2019. 

Source : L'Exportateur


 
pays   Etats-Unis
MESURES DE DEFENSE COMMERCIALE DE L'UNION EUROPEENNE
 
 

Suite à l’application par les Etats-Unis de droits de douanes supplémentaires sur l’importation de produits en acier (25%) et aluminium (10%) originaires de l’Union européenne (UE),  cette dernière a adopté une série de mesures provisoires en vue de protéger les intérêts des industries européennes. 

Ces mesures comprennent deux volets :

  • Mesures de compensation
  • Mesures de sauvegarde provisoires

Depuis le 22 juin 2018, des mesures de compensation (droit additionnels) sont appliquées par l’UE sur certains produits originaires des Etats-Unis.  Le règlement adopté par la Commission européenne liste en son annexe I, les produits concernés par ces mesures. A noter que les mesures s’appliquent uniquement aux produits originaires des Etats-Unis et non pas à ceux provenant des Etats-Unis et ayant une origine tierce.  Le 19 juillet 2018, la Commission européenne a adopté un second règlement  instituant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de produits sidérurgiques. Ces mesures se traduisent par des contingents tarifaires pour 23 catégories de produits en acier au-delà desquels un droit additionnel d’un taux de 25 % doit être acquitté. Les mesures de sauvegarde sont applicables pendant 200 jours soit jusqu’en janvier 2019. A l’issue de cette période une enquête sera menée et si un risque de préjudice grave pour l’industrie de l’UE est avéré, l’UE pourra adopter ces mesures de manière définitive. Pour plus d’informations quant aux mesures de sauvegarde, veuillez consulter le site des douanes

Source : L'exportateur


 
pays   Ghana
Suivi de cargaison
 
 

Mise en place d'un CTN (Cargo Tracking Note) depuis le 01 Juillet 2018.

Source : l'exportateur


 
pays   Japon
Accord de libre-echange
 
 

Signature de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon le 17 Juillet 2018.

Le texte doit désormais être présenté au Parlement européen.

L'entrée en vigueur, et donc l'application de l'accord, interviendra en 2019.

Source : Douanes


 
pays   Mexique
Accord UE - MEXIQUE
 
 

Un accord de principe a été conclu le 21 avril 2018 entre l’Union Européenne et le Mexique.

L’objectif de cet accord est d’aboutir d’ici à la fin de l’année 2018 à une modernisation de l’accord existant.

L’accord modernisé aura pour effet d’exempter de droits de douane la quasi- totalité des échanges de biens entre l'UE et le Mexique y compris dans le secteur agricole. 

Source : L'Exportateur


 
pays   Qatar
Procédure d'Admission temporaire
 
 

Entrée en vigueur de la procédure du carnet ATA depuis le 01 Août 2018.

Les carnets ATA (Admission Temporaire) pour le QATAR sont acceptés pour les marchandises dans le cadre des Foires expositions.

Il est conseillé aux titulaires de ce carnet ATA de stocker la liste générale des marchandises sur une clé USB accompagnant le carnet.

Source : CCI Paris Ile-de-France


 
pays   Union Européenne
Importation de verres solaires en provenance de Chine : expiration prochaine de certaines mesures antidumping
 
 

Les verres solaires importés dans l'Union Européenne en provenance de Chine sont actuellement frappés de droits antidumping et compensatoires.

Sauf s'il est procédé à un réexamen, les mesures antidumping/compensatoires applicables à l'importation dans l'UE des produits repris sous les codes NC ex 7007 19 80 cesseront le 15 mai 2019.

Les producteurs communautaires peuvent présenter le plus rapidement possible une demande de réexamen. La demande doit démontrer que la suppression des mesures favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping ou du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l'Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

Source : SVP


 
pays   Union Européenne
Echanges UE/ Norvège : des préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles
 
 

En mai 2018 a été publié un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Norvège prévoyant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles. Cet accord entrera en vigueur le 1er octobre 2018.

Ces nouvelles préférences s'inscrivent dans le cadre de l'accord EEE (Espace Economique Européen)

L'accord sur l'Espace économique européen prévoit de poursuivre la libéralisation progressive des échanges agricoles entre les parties, sur une base préférentielle, réciproque et mutuellement avantageuse.

Ainsi a été publié au JOUE L 243 un avis fixant au 1er octobre 2018 l'entrée en vigueur de l'accord publié lui-même au JOUE L 129 du 25/05/2018. Est annexé à cet accord la liste des produits répartis en 4 catégories :

- Accès en franchise de droits pour les importations en Norvège de produits originaires de l'Union européenne

- Contingents tarifaires applicables aux importations en Norvège de produits originaires de l'Union européenne

- Accès en franchise de droits aux importations dans l'Union européenne de produits originaires de Norvège

- Contingents tarifaires applicables aux importations dans l'Union européenne de produits originaires de Norvège

Source : SVP


 
pays   Union Européenne
ROYAUME UNI -TVA
 
 

La Commission Européenne a annoncé que le Royaume Uni restera dans le régime de TVA de l'Union européenne jusqu'à la fin de la période de transition du Brexit.

Le Brexit est prévu pour le 29 mars 2019, ce qui signifie que le Royaume-Uni sortira du système de TVA de l'UE, après les 19 mois de transition, le 31 décembre 2020.

Source : Commission Européenne


 
pays  
Importation de Turquie - certificats d'origine et de circulation avec signature exigés
 
 

La Turquie a déployé progressivement depuis le 24 avril 2018 un système de cachet électronique pour les documents d'origine et de circulation suivants :

ATR - EUR 1 - EUR MED

Il est apparu que de très nombreux documents parmi ceux mentionnés n'ont pas été signés par les autorités compétentes turques.

La réglementation européenne exige que soit apposée la signature de l'autorité compétente. En l’absence de signature, le paiement des droits de douane est dû. 

A noter : Cette obligation ne concerne pas les certificats ATR émis par les exportateurs agréés dans le cadre de la procédure simplifiée prévue à l'article 11§5b de la décision n°1/2006 du comité de coopération CE-Turquie. Ces certificats comportent le cachet spécial de l'opérateur en case 12 et la mention "procédure simplifiée" en case 8.

Source : Douanes


 
  Focus  
  LE RENSEIGNEMENT CONTRAIGNANT SUR L'ORIGINE (RCO)

Une marchandise a toujours une origine de droit commun, dite non préférentielle. A cette origine est liée un ensemble de réglementations telles que le marquage (Made In) ou certaines dispositions de politique commerciale applicables dans l’Union européenne (droits antidumping).

Dans le cadre des accords de libre-échange conclus entre l’Union européenne et les pays tiers, vous pouvez bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel, c’est-à-dire de droits de douane réduits ou nuls à l’importation. A l’exportation vous pouvez également en faire bénéficier vos clients. Pour cela, les marchandises importées ou exportées doivent avoir une origine préférentielle conformément aux règles définies dans l‘accord de libre-échange.

L’origine d’une marchandise constitue donc un enjeu majeur de compétitivité à l’international : une stratégie adaptée dans le choix de vos fournisseurs peut vous permettre de bénéficier d'un traitement tarifaire et commercial avantageux. La bonne application de l'ensemble des réglementations douanières liées à l'origine sécurise vos opérations et garantit les intérêts de vos clients.

Pour vous aider à déterminer l’origine non préférentielle et préférentielle de vos marchandises, il est possible de demander à l’administration douanière un renseignement contraignant sur l’origine (RCO).

Il peut être sollicité pour déterminer :

-        L’origine non préférentielle d’une marchandise à l’importation

-        Ou l’origine préférentielle d’une marchandise à l’importation et à l’exportation

Délivré gratuitement par l’administration, le RCO valide l’origine de la marchandise que vous souhaitez importer ou exporter en fonction de votre schéma d’approvisionnement : origine des produits intermédiaires, nature et localisation des étapes d’obtention du produit, …

Opposable à l’ensemble des services douaniers de l’Union européenne, il est valable 3 ans.

Vous devez formuler une demande pour chaque type de marchandise et chaque fois qu’un élément du processus de fabrication est susceptible d’en modifier l’origine.

Conformément à la réglementation européenne, vous recevrez une réponse dans un délai maximum de 120 jours à compter de la date d’acceptation de la demande.

Les cellules Conseil aux Entreprises de la Direction régionale des Douanes et Droits Indirects restent à votre disposition pour plus de précisions, soit directement, soit par l’intermédiaire de nos équipes Formalités Internationales.


 

 
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