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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°25 - Juillet 2018
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Algérie
Levée de la suspension des arômes
 
 

La levée de la suspension des arômes "s'inscrit dans les travaux de révision et de mise à jour de la liste des produits suspendus provisoirement à l'importation dont les résultats seront communiqués incessamment", indique le Ministère du Commerce algérien.

Ces intrants communément désignés sous le nom ‘arômes’ sont désormais libres à l’importation à la condition d’accomplissement, par les opérateurs intéressés et chacun en ce qui le concerne, des procédures de domiciliation bancaire exigibles en la matière", précise la même source.

Pour rappel, à ce jour, 851 produits (notamment alimentaires) relevant de 45 catégories de marchandises sont soumis au régime des restrictions à l'importation depuis janvier 2018, et ce, jusqu'au rétablissement de l'équilibre de la balance des paiements.

Source : Business France


 
pays   Union Européenne
Importation en provenance des pays du SPG : attention aux preuves d'origine à partir du 1er juillet 2018
 
 

Les règles d'origine du système de préférences généralisées (SPG),réformées en 2010, prévoient le remplacement, à partir de 2017, des certificats d'origine "formule A" par un système d'auto certification de l'origine des marchandises par des exportateurs enregistrés (REX).

Depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre du règlement (UE) no 978/2012 du 25 octobre 2012, les certificats FORM A et EUR.1 visés par les autorités douanières du pays d'exportation ont été progressivement remplacés par des attestations d'origine émises, directement par l'exportateur, sur un document commercial.

Pour pouvoir émettre ces attestations d'origine, les exportateurs " SPG " doivent nécessairement obtenir le statut d'exportateur enregistré (EE) ainsi qu'un numéro d'identification dit numéro " REX " (Registered Exporter System / Système des exportateurs enregistrés).

Tous les pays et territoires bénéficiaires du SPG ont eu la possibilité de décider eux-mêmes s'ils préféraient commencer à appliquer le système REX en 2017, en 2018 ou en 2019. Dans chaque cas, une période de transition d'un an a été accordée, prolongée le cas échéant de six mois supplémentaires.

Pour les pays qui ont opté pour l'application du Système REX depuis le 1er janvier 2017, la fin de la période transitoire est donc fixée au 30 juin 2018.

Dans un avis publié au JOUE C222 du 26/06/2018, la Commission européenne informe les importateurs que seules les "attestations d'origine" établies par des exportateurs enregistrés dans ces pays peuvent être utilisées pour certifier l'origine préférentielle des marchandises à partir du 1er juillet 2018.

Si les preuves d'origine visées ci-dessus ne sont pas présentées (notamment présentation de certificats "formule A" délivrés après le 1er juillet 2018), le bénéfice des préférences SPG sera refusé.

Les importateurs européens doivent donc prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour que leurs fournisseurs dans les pays concernés soient également informés du changement de procédure concernant les preuves de l'origine préférentielle et des conséquences en cas de présentation d'une preuve de l'origine incorrecte.

Source : SVP


 
pays   Allemagne
Loi sur les déchets d'équipements électriques et électroniques
 
 

A partir du 15 août prochain, les nouvelles dispositions introduites par la révision de la loi sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) en 2015 s'appliqueront.

Afin de se mettre en conformité avec la législation en vigueur, les producteurs français d'équipements électriques et électroniques expédiant ce type de produits vers l'Allemagne doivent dès maintenant enregistrer ces équipements auprès du registre allemand Elektro-Altgeräte Register (EAR).

A défaut d'être enregistrés, ces appareils ne pourront plus être commercialisés outre-Rhin après la date du 15 août 2018.

Source : Le Moci


 
pays   Brésil
Règlement sur les dispositifs médicaux
 
 

L'Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria (ANVISA) a publié une nouvelle résolution exigeant la certification ANATEL pour l'enregistrement de dispositifs médicaux dotés de fonctionnalités Bluetooth, sans fil et connexes. Les entreprises qui ont déjà commencé la procédure d'enregistrement doivent fournir ce certificat afin que leurs demandes puissent être approuvées.

Source : Business France


 
pays   Chine
Nouvelle disposition réglementaire instaurée par les douanes chinoises
 
 

Depuis le 1er juin 2018, une nouvelle procédure a été mise en place par les autorités douanières chinoises. Elle s'applique à tous les envois à destination de la Chine ou transitant par la Chine et devra être respectée par toutes les compagnies de transport.

Pour les expéditions de fret aérien, les douanes chinoises exigent les informations supplémentaires suivantes, obligatoires sur le manifeste d'arrivée :

- détail complet de l'expéditeur, notamment code pays (FR) + Siren ou VAT Number

- détail complet du destinataire, notamment code pays (CN) + USCI ou OC number (code entreprise)

- détail complet du notify (s'il y en a un)

- description complète et précise de la marchandise

Pour les expéditions de fret maritime, à destination ou transitant via la Chine continentale, dans le cas où le destinataire est stipulé "to order", il convient d'indiquer également à la compagnie maritime le détail complet du représentant en partie I.

Les informations complémentaires exigées par les autorités douanières chinoises devront figurer sur la facture commerciale et sur le document de transport.

Source : Classe Export


 
pays   Qatar
Nouveau pays adhérent de la chaîne ATA
 
 

Le 1er août 2018, le Qatar deviendra le 78ème pays à mettre en application le système ATA pour l'acceptation et l'établissement de carnets ATA. 

Rappel :

Le carnet ATA (Admission Temporaire/Temporary Admission) se substitue aux différents documents douaniers normalement requis pour une opération d'importation temporaire, d'exportation temporaire ou de transit et permet ainsi aux opérateurs du commerce extérieur de réaliser leurs opérations en suspension de droits et taxes. Cette procédure permet notamment de participer à des foires expositions, de présenter des échantillons commerciaux ou encore d’utiliser du matériel professionnel, scientifique ou pédagogique.

Le Carnet ATA est utilisable dans les échanges avec les États ayant adhéré à la Convention ATA de Bruxelles (1961) et/ou à la Convention d'Istanbul (1990) pour couvrir l'admission temporaire des marchandises. 



 
pays   Union Européenne
Import dans l'Union européenne de produits originaires des USA
 
 

En réaction à la hausse des droits de douane à l’entrée aux USA sur certains produits en acier et aluminium originaires de l’UE, l’Union européenne a listé les produits originaires des USA qui sont susceptibles, lors de leur importation dans l’UE, d’être soumis à des droits de douane supplémentaires d’un maximum de 25% à compter du 20 juin 2018.

Le règlement européen 2018/724, publié le 17 mai 2018, prévoit la possibilité juridique pour l’Union européenne d’appliquer des droits de douane ad valorem d’un montant maximum de 25% sur une liste de produits originaires des USA (sauf en cas de désaccord du Conseil du commerce des marchandises de l’OMC).

La liste complète des codes douaniers concernés est contenue à l’annexe I de ce règlement. Sont entre autres concernés des produits ayant des nomenclatures douanières dans les chapitres 07, 10, 19, 20, 22, 24, 33, 61, etc. Les produits en acier ou aluminium ne seraient ainsi pas les seuls concernés.

Un texte européen qui sera publié ultérieurement précisera l’application effective ou non de ces droits de douane à compter du 20 juin 2018.

A suivre !

Source : Commission européenne


 
pays   Union Européenne
Présentation de l'Accord Union Européenne/ Singapour
 
 

Cet accord est le premier d'une nouvelle génération d'accords bilatéraux qui organise notamment la suppression des droits de douane et des barrières non tarifaires sur les échanges de biens et de services.

Il contient des dispositions importantes en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle, la libéralisation des investissements, les marchés publics, la concurrence et le développement durable.

L'entrée en vigueur de l'accord est attendue avant la fin du mandat de la commission européenne en 2019, une fois qu'il aura été ratifié par un vote en session plénière du Parlement.

Source : Business France


 
pays   Union Européenne
Produits aluminium : surveillance des importations dans l'UE
 
 

Parution au Journal Officiel de l'Union Européenne du règlement d'exécution 2018/640 établissant une surveillance préalable de l'UE des importations de certains produits en aluminium originaires de certains pays tiers.

A compter du 12/05/2018, la mise en pratique de certains produits aluminium dont le poids est supérieur à 2 500 kg est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance délivré par l'Autorité compétente désignée par un Etat membre de l'UE (en France : Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises)

Les produits originaires de Norvège,de l'Islande et du Liechtenstein sont exemptés.

Les positions tarifaires concernées sont les suivantes : 76.01 - 76.04 à 76.09 - 76.16.99

Règlement applicable jusqu'au 15/05/2020

Source : Classe Export


 
pays  
Fin du caractère obligatoire de la capsule représentative de droits
 
 

Obligatoire depuis 1960 pour les bouteilles et récipients de vin de trois litres ou plus, la capsule représentative de droits (CRD) ornée du sceau de « Marianne », – indiquant que les droits de consommation sur l'alcool ont été acquittés auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) – ne sera plus obligatoire à compter du 1er juin 2019.

En France, les bouteilles de vin doivent néanmoins circuler avec un document d'accompagnement. Les opérateurs de la filière viticole qui embouteillent du vin auront donc désormais le choix de continuer d’apposer la CRD ou d'utiliser un des autres titres de mouvement assurant la traçabilité du produit.

Cette nouvelle mesure de simplification pour les entreprises doit permettre aux opérateurs de la filière viticole de réaliser des gains de compétitivité et de gagner de nouveaux marchés à l'export.

Source : DGDDI


 
  Focus  
  Le renseignement tarifaire contraignant (RTC)

L’espèce tarifaire est l’identité douanière d’un produit. Elle est déterminante pour le traitement douanier de toute marchandise importée dans l’Union européenne ou exportée vers les pays tiers.

Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées selon la nomenclature tarifaire à 10 chiffres du Tarif Intégré des Communautés européennes (TARIC) disponible sur le site Europa.

Le classement tarifaire s’opère grâce à différents outils. Parmi eux, le Référentiel intégré tarifaire automatisé (RITA), accessible en ligne via le portail Pro.douane (portail interactif et sécurisé des téléprocédures de la douane), permet de rechercher le classement tarifaire d’un produit et comprend la réglementation nécessaire.

Pour aider les entreprises dans ce travail de codification douanière des marchandises et sécuriser leurs opérations, l’Union européenne a mis en place le renseignement tarifaire contraignant.

Cet outil permet à une entreprise d’obtenir, auprès d’une autorité douanière de l’UE, une décision de classement concernant l’espèce tarifaire des produits qu’elle souhaite importer ou exporter.

Une fois délivré à l’entreprise, le RTC lie l’ensemble des services douaniers de l’UE, quel que soit l’Etat membre qui l’a fourni. L’opérateur, titulaire du RTC, est tenu d’en mentionner les références sur la déclaration lors des formalités de dédouanement. Gratuit, le RTC est valable 3 ans.

A l’exportation, même s’il n’est pas directement opposable aux administrations douanières des pays tiers, le RTC constitue une aide précieuse en cas de contestation de l’espèce déclarée.

La téléprocédure SOPRANO-RTC permet à l’entreprise de transmettre sur Pro.douane une demande de renseignement tarifaire contraignant dématérialisée et de joindre, de façon également dématérialisée, toute documentation utile (catalogue, plans, dessins, ….)

Les avantages sont nombreux : aide en ligne, plus de documentation volumineuse par voie postale, demande immédiatement enregistrée, suivi en temps réel de la demande, ….

Pour accéder à la téléprocédure SOPRANO-RTC, il est nécessaire d’être inscrit au préalable sur Pro.douane et de demander l’adhésion à la téléprocédure SOPRANO-RTC. Conformément à la réglementation européenne, le bureau compétent à la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) donne une réponse dans un délai maximum de 120 jours à compter de la date de recevabilité de la demande.

Les cellules Conseil aux Entreprises de la Direction régionale des Douanes et Droits Indirects restent à votre disposition pour plus de précisions, soit directement, soit par l’intermédiaire de nos équipes Formalités Internationales.


 

 
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