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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°24 - Mars/Avril 2018
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Union Européenne
SPG : Mise à jour de la liste des pays bénéficiaires
 
 

La mise à jour de la liste des pays bénéficiaires du SPG est parue au JOUE L 26 du 31/01/2018.

A compter du 01/01/2019, le Paraguay ne bénéficie plus de préférences tarifaires dans le cadre du SPG. La Côte d’Ivoire, le Swaziland, le Ghana ne bénéficient plus de préférences tarifaires dans le cadre du SPG mais bénéficient de préférences tarifaires dans le cadre d’accords de libre échange avec l’UE.

Pays ne bénéficiant plus de préférences tarifaires dans le cadre du SPG à compter du 01/01/2021 :  la Guinée Equatoriale

Voir le Règlement Délégué 2018/148

Système des préférences généralisées

Source : Commission Européenne


 
pays   Philippines
levée d'embargo grippe aviaire (influenza aviaire)
 
 

Cet embargo avait été imposé en janvier 2017 à la suite de l’épidémie déclarée en France et sous pression du Ministre de l’agriculture philippin.

Le 18 décembre 2017, les Philippines ont levé l’embargo Influenza Aviaire sur les exportations françaises de viandes de volailles.

Pour information :

Les Philippines ont importé 198 millions d’euros de viande de volaille en 2016, dont 1,5 millions d’euros de France (USA : 82, NL : 36, Brésil : 28, Canada : 16, Belgique : 11, Allemagne : 9, Pologne :6, UK : 4, ….).

Source : France Agrimer


 
pays  
EUR 1 : fausse rumeur
 
 

La DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) a fait paraître une information concernant une fausse rumeur sur la disparition de l'EUR 1 au 01/01/2018.

Une information relative à la disparition généralisée des certificats d'origine EUR 1 à compter du 01/01/2018 suite à la mise en place du système de l'Exportateur Enregistré (REX) circule actuellement. Cette information est totalement erronée.

Le nouveau système de l'Exportateur Enregistré (REX) ne s'applique que dans deux cadres juridiques spécifiques :

- le Système des Préférences Généralisées (à la fois s'agissant des pays SPG ayant déjà mis en place le système REX et des exportateurs de l'Union européenne qui utilisent le cumul bilatéral avec des pays SPG ou fractionnement des envois SPG dans l'UE en tant que ré-expéditeurs)

- l'accord de libre-échange conclu entre l'Union européenne et le Canada (CETA), s'agissant uniquement des exportateurs de l'UE (les exportateurs canadiens apposent un Business Number et non un numéro REX sur leur déclaration d'origine).

Pour les autres accords et relations préférentielles actuellement en vigueur liant l'UE à des pays partenaires, les preuves d'origine demeurent inchangées ; les EUR 1 continueront donc à s'appliquer.

Source : DGDDI


 
pays   Union Européenne
SONDAGE SUR L'ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LE CANADA ET L'UNION EUROPEENNE
 
 

La Chambre de Commerce Européenne au Canada réalise un sondage auprès des entreprises de l'UE sur le programme d'accès au marché de l'AECG (Accord de Libre Echange entre le Canada et l'Union européenne), dont l'un des principaux objectifs est d'identifier les obstacles existants à l'accès au marché au niveau fédéral et provincial et de fournir des recommandations aux institutions de l'UE, aux associations commerciales, réseaux et Chambres de l'UE afin de définir des stratégies d'atténuation adéquates.

Pour accéder au sondage, vous pouvez consulter le lien suivant :

http://www.euccan.com/fr/sondage-sur-les-obstacles-a-lacces-au-marche/

Source : Business France


 
pays  
NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR OBTENIR UN NUMERO EORI
 
 

La réglementation européenne prévoit l'attribution d'un numéro unique d'identifiant communautaire, appelé numéro EORI , qui doit être utilisé par les opérateurs économiques à l'international.

Le numéro EORI ((Economic Operator Registration and Identification) est nécessaire pour les formalités à l'importation et à l'exportation (hors Union européenne)

Les professionnels/opérateurs du commerce extérieur établis sur le territoire douanier de l'Union européenne peuvent désormais effectuer de manière dématérialisée la demande d'octroi de numéro EORI, via le service SOPRANO-EORI. La demande correspond à la dématérialisation du formulaire CERFA n° 13930.

SOPRANO-EORI permet à l'utilisateur de déposer une demande, la modifier, la consulter et, in fine, de connaître le numéro EORI attribué.

L'accès à SOPRANO-EORI s'effectue via l'espace "pro douane.gouv.fr".

Source : DGDDI


 
pays   Côte d'Ivoire
Contrôle de conformité
 
 

Le gouvernement de Côte d'Ivoire a mis en place un programme d'évaluation de conformité des produits (VoC) qui consiste en la vérification avant embarquement des marchandises.

Le VoC débutera le 16 juillet 2018 et non le 16 avril 2018, initialement prévu.

Les exportateurs peuvent néanmoins demander un certificat de conformité sur une base volontaire pour garantir aux consommateurs ivoiriens la qualité et la sécurité de leurs envois avant la date officielle de mise en œuvre.

A noter qu’à compter de la date de démarrage du programme, toute expédition de marchandise ne présentant pas de Certificat de Conformité pourra se voir appliquer une pénalité et une destruction de la marchandise à la charge de l’importateur.

Les demandes de certificats de conformité seront à formuler auprès des organismes agréés par les autorités ivoiriennes (Intertek, SGS, Veritas, Cotecna).

Source : Ministère Ivoirien du Commerce, de l'Artisantat et de la Promotion des PME


 
pays   Arabie Saoudite
Nouveau programme d'évaluation de la conformité - SALEEM
 
 

Annoncé en Janvier 2018 par le SASO (Saudi Arabian Standards Organization) pour les exportations vers l’Arabie Saoudite, le nouveau programme d’évaluation de la conformité SALEEM se met en place progressivement.

Effectif depuis le 01/04/2018 avec une période de transition, le programme repose sur la définition du risque produit avec l'obligation préalable de certification et d'enregistrement des produits concernés par les 38 règlements techniques.

La vérification de la conformité du produit sera effectuée par un Organisme d'Evaluation de la Conformité agréé par le SASO (Intertek, ...)

Source : SASO


 
pays  
Guide utilisateur SOPRANO
 
 

La Direction Générale des Douanes a publié un guide utilisateur "Soprano régimes particuliers" incluant un pas-à-pas pour chaque type d'autorisation.

Il est destiné à tout opérateur déposant des demandes de régime particulier sur le portail des téléprocédures douanières.

Pour rappel, la téléprocédure SOPRANO « régimes particuliers » a pour avantage une saisie simplifiée de la demande, un suivi en temps réel et une visualisation rapide des autorisations délivrées.

Téléchargez le guide

Source : DGDDI


 
pays   Tunisie
OBLIGATION DE FOURNIR LE DOCUMENT DE LA DECLARATION DOUANIERE DU PAYS D'EXPORTATION
 
 

Communiqué conjoint du Ministère du Commerce et du Ministère des Finances

Dans le cadre du renforcement du contrôle des procédures de déclarations douanières conformément aux règles de change, le Ministère du Commerce et le Ministère des Finances portent à la connaissance des importateurs des produits annexés au communiqué qu'ils sont appelés à fournir le document de la déclaration douanière du pays d'exportation (ou tout document délivré par les autorités officielles du pays exportateur à l'exclusion de la déclaration de transit), et ce lors du dédouanement des marchandises importées sous le régime de la mise à la consommation.

Les autorités n'acceptent que les documents rédigés ou traduits en arabe, français ou anglais.

Une liste des produits concernés est consultable ici

Source : Classe Export


 
  Focus  
  LE DEDOUANEMENT CENTRALISE NATIONAL (DCN)

Le dédouanement centralisé national permet de dissocier les flux documentaires et les flux physiques, aussi bien à l’importation qu’à l’exportation.

L’entreprise peut importer ou exporter des marchandises depuis plusieurs sites en France relevant de différents bureaux de douane (dits « bureaux de présentation »), tout en centralisant ses formalités douanières auprès d’un seul « bureau de déclaration ».

Un dédouanement simplifié alliant centralisation des opérations et interlocuteur douanier unique.

Depuis le 1er mai 2016, l’entreprise dispose d’un vrai point de contact douanier unique, le bureau de déclaration, où elle dépose, indépendamment du lieu de présentation de ses marchandises :

- ses déclarations en douane, d’éventuelles demandes de rectification ou d’invalidation de ses déclarations,

- le paiement des droits et taxes (auprès du pôle comptable dont relève le bureau de déclaration),

- ses demandes de remboursement,…

- les preuves alternatives de sortie des marchandises (permettant de justifier l’exonération de la TVA), en cas d’absence de certification électronique de la déclaration en douane d’exportation via ECS.

Il n’existe aucune obligation d’être titulaire d’une autorisation OEA, ni de satisfaire aux critères OEA.

Tout opérateur établi sur le territoire douanier de l’UE peut être titulaire de l’agrément délivré par les services douaniers après validation du schéma de dédouanement, en compte propre ou en qualité de représentant en douane.

Les cellules Conseil aux Entreprises de la Direction régionale des Douanes et Droits Indirects restent à votre disposition pour plus de précision ou toute demande d’agrément, soit directement, soit par l’intermédiaire de nos équipes Formalités Internationales.


 

 
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