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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°23 - Février 2018
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Algérie
NOUVELLE EXIGENCE REGLEMENTAIRE
 
 

Le Ministère du Commerce algérien a diffusé le 2 janvier 2018 une note d'information relative aux nouvelles dispositions concernant l'importation des biens en Algérie.

Il apparaît qu'au moment de la domiciliation bancaire, une attestation de libre commercialisation dans le pays d'origine et/ou de provenance des produits exportés en Algérie doit être fournie.
Votre CCI vous transmettra un modèle de cette attestation qu’elle devra légaliser. Le contexte de cette nouvelle exigence étant fluctuant et pour y répondre au mieux de vos intérêts, nous vous invitons à nous consulter à chaque fois qu’une telle demande vous est faite.

Merci de votre compréhension.

Source : L'Exportateur


 
pays   Algérie
NOUVELLES MESURES TARIFAIRES
 
 

De nouvelles mesures tarifaires ont été prévues pour 2018.

Ces mesures visent l'application de la Taxe intérieure de consommation (TIC) au taux de 30 % pour 10 familles de produits finis ainsi que le relèvement des droits de douane pour 32 familles de produits finis.

Source : Business France


 
pays   Algérie
851 PRODUITS SUSPENDUS A L'IMPORTATION
 
 

L'Article 2 du décret exécutif N°18/02 du 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l'importation, précise que 851 produits sont temporairement suspendus à l'importation, jusqu'au rétablissement de l'équilibre de la balance des paiements.

Sont concernés, notamment :

- les produits alimentaires (produits carnés, produits laitiers, épices, conserves, ....)
- les produits pour le bâtiment (ciment, ouvrages en asphalte, carreaux en céramique, verre et ouvrages en verre, ....)
- électroménager
- téléphones portables
- matériel agricole
- mobilier

Source : Classe Export


 
pays   Canada
PROGRAMME MDSAP POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX
 
 

Santé Canada a réduit la durée des audits MDSAP (Medical Device Single Audit Program Pilot) afin d'harmoniser le programme avec les systèmes d'audit actuels.

Pour rappel, le MDSAP est un programme volontaire qui permet aux fabricants de dispositifs médicaux de se soumettre à un seul audit pour satisfaire les exigences de qualité de multiples organismes de réglementation, issues de la norme de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) 13485:2003.

Source : Business France


 
pays   Chine
BAISSE DES DROITS DE DOUANE POUR 187 CATEGORIES DE MARCHANDISES
 
 

La Commission des tarifs douaniers du Conseil des Affaires d'Etat chinois a annoncé, le 22 novembre 2017, la baisse des droits de douane pour certaines catégories de marchandises de consommation, sous forme de tarifs temporaires, effective à partir du 1er décembre 2017. Parmi les 187 nomenclatures douanières (à 8 chiffres) bénéficiaires de cette baisse, sont concernés plusieurs catégories de produits alimentaires, certains produits cosmétiques, de santé, d'ameublement et d'habillement.

Source : Business France


 
pays   Chine
INSPECTION DES PRODUITS IMPORTES - REGLEMENTATION AGROALIMENTAIRE
 
 

L'AQSIQ a mis à jour, le 18 Octobre 2017, la réglementation sur l'inspection et la quarantaine des produits importés et exportés. Suite à cette mise à jour (entrée en vigueur le 01 novembre 2017), lors de l'inspection, la proportion de prélèvements d'échantillons de produits importés a diminué considérablement, en particulier pour les produits alimentaires.

Source : L'exportateur


 
pays   Côte d'Ivoire
Certificat de conformité exigé
 
 

A compter du 1er mars 2018, le programme d’Evaluation de la Conformité (VOC) visera à vérifier la conformité des marchandises importées en Côte d’Ivoire.

Un certificat de conformité (CoC) sera obligatoirement demandé par les douanes ivoiriennes  pour les marchandises soumises vérification. Il sera donc nécessaire d’en faire la demande auprès d’un organisme accrédité. Cette vérification s’effectuera dans le pays d‘exportation.

Source : L'Exportateur


 
pays   Etats-Unis
Exportation de produits laitiers : simplification des formalités
 
 

Depuis le 1er janvier 2018 les exportateurs de produits laitiers vers les États-Unis (et la République dominicaine) n'ont plus à présenter de certificat AGREX au service des douanes pour visa et imputation. Ces derniers sont transmis directement aux douanes par voie électronique.

Pour rappel, dans le cadre de la politique agricole commune, FranceAgrimer délivre les certificats d’exportation agricoles AGREX pour les exportations de produits laitiers à destination des Etats-Unis et de la République dominicaine.

Attention, la présentation du certificat AGREX au bureau de douane reste exigée pour  les marchandises relevant des autres secteurs de produits agricoles et pour les exportations de produits laitiers vers le Canada. 

Source : Douanes


 
pays   Mali
MALI INSPECTION AVANT EMBARQUEMENT
 
 

L'inspection avant embarquement des marchandises a été remplacée par une procédure de vérification documentaire.

Source : L'exportateur


 
pays   Russie
EMBARGO ECONOMIQUE A L'ENCONTRE DE L'UE
 
 

Le gouvernement russe a prolongé l'embargo économique à l'encontre de l'Union Européenne jusqu'au 31 décembre 2018. La gamme des produits interdits à l'importation en Russie a été étendue à la viande et au bétail.

Source : L'Exportateur


 
pays   Suisse
BAISSE TAUX DE TVA
 
 

Depuis le 01 Janvier 2018, le taux normal de TVA en Suisse est passé de 8% à 7,7%.

Source : L'Exportateur


 
pays   Tunisie
NOUVELLE DISPOSITION DOUANIERE
 
 

Le Ministère du Commerce, la Banque Centrale de Tunisie (BCT) et la direction générale de la Douane ont émis le 25 septembre 2017 un communiqué conjoint, en vertu duquel les importateurs seront amenés à fournir la déclaration douanière du pays exportateur, pour être adoptée dans les procédures de dédouanement.

Les produits concernés sont les produits alimentaires, les cosmétiques, et certains produits de consommation industrielle. Les acteurs économiques avaient jusqu'au 30 octobre 2017, pour se conformer aux nouvelles dispositions. Cette mesure vise principalement à mieux organiser les opérations d'import, à garantir la transparence des déclarations douanières et à contrer les fausses déclarations, avec des valeurs réduites des marchandises importées.

Source : L'Exportateur


 
pays   Moyen-Orient
PAYS DU GOLFE CCG - INSTAURATION D'UNE TVA
 
 

Une TVA de 5% a été mise en place dans les pays du Golfe, notamment les Emirats Arabes Unis et l'Arabie Saoudite depuis Janvier 2018. Pour les autres membres du GCC, l'application devrait être reportée.

Source : L'Exportateur


 
pays   Ukraine
NOUVEAU CERTIFICAT VETERINAIRE POUR LES PRODUITS LAITIERS
 
 

En septembre 2017, un nouveau certificat vétérinaire pour les produits laitiers a été mis en place entre l'Union européenne et l'Ukraine.

Le logiciel TRACES n'étant pas encore opérationnel dans le réseau ukrainien, les autorités ukrainiennes exigent la version papier du nouveau certificat vétérinaire. Il doit être rédigé en ukrainien et être signé et tamponné.

Les autorités des 2 pays font le nécessaire afin que les DDPP soient informées de la nécessité de la signature manuelle sur le certificat.

Source : Business France


 
pays   Union Européenne
PUBLICATION DES NORMES HARMONISEES EN MATIERE DE DISPOSITIFS MEDICAUX
 
 

Les nouvelles listes de références de normes harmonisées en matière de dispositifs médicaux ont été publiées.

Il s'agit des normes relatives à la mise en oeuvre des directives 93/42/CEE (dispositifs médicaux), 90/385 (dispositifs médicaux implantables actifs) et 98/79 (dispositifs médicaux de diagnostics in vitro).

Ces listes de normes se substituent à celles précédemment publiées.

Source : Business France


 
pays   Union Européenne
COMPRENDRE LES REGLES DE L'ORIGINE PREFERENTIELLE : REUNIONS D'INFORMATION
 
 

Comprendre dans quel cadre et à quelles fins s'applique l'origine préférentielle

Savoir déterminer l'origine préférentielle de son produit selon les règles en vigueur

Intégrer le paramètre origine dans une stratégie commerciale

3 réunions au choix

12 mars 2018, à la CCI du Jura, à LONS LE SAUNIER

13 mars 2018, à la CCI du Doubs, à BESANCON

14 mars 2018, à la CCI du Territoire de Belfort, à BELFORT

Contact : Marielle PERRIN - T. 03 84 96 71 07 - Email : m.perrin@bfc.cci.fr

Source : CCI Bourgogne Franche-Comté


 
  Focus  
  Exporter des biens dans les Départements d'Outre-Mer (DOM)

La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion et Saint-Martin sont des départements français d'outre-mer.

Ces départements font partie intégrante du territoire douanier de l'Union Européenne mais en raison de leur éloignement et de leur spécificité, ils ne font pas partie du territoire fiscal de l'UE.

En conséquence, les envois de marchandises vers ces destinations bénéficient de l'exonération de TVA comme toute exportation à destination de pays tiers à l'UE.

Les formalités douanières sont maintenues (déclaration d'exportation notamment) et les entreprises métropolitaines peuvent facturer HT leurs clients basés dans les DOM. La TVA est due lors du dédouanement à l'importation.

La TVA n'est pas due en Guyane et à Mayotte où elle n'est provisoirement pas applicable (article 294.1 du CGI).

Certains produits bénéficient d'une franchise de TVA à l'importation dans les DOM : article 50 duodecies, annexe 4 du CGI.

Rappel :

Mentions sur facture et preuves de l'exportation

Vous devez mentionner sur vos factures la référence à l'article du Code Général des Impôts qui justifie l'exonération de TVA : article 262 I du CGI. Vous pouvez également faire référence à l'article 294 2 du CGI.

Les preuves de l'exportation doivent être conservées par l'entreprise métropolitaine (généralement un exemplaire de la déclaration en douane).

A savoir :

L'octroi de mer est une imposition spécifique des départements d'outre-mer. Cette taxe locale est perçue au moment du dédouanement à l'importation et est exigible sur la majorité des produits. Vous pouvez consulter les taux appliqués sur le site des douanes.

Source : L'Exportateur - Legifrance


 

 
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