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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°22 Janvier 2018
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   2018
Meilleurs voeux !
 
 

Toute l'équipe des Formalités Internationales vous souhaite une belle année, constructive et collaborative dans tous les domaines.



 
pays   Algérie
Assouplissement de la réglementation pour l'importation de biens destinés à la revente en l'état
 
 

Suite à l'entrée en vigueur le 21 octobre dernier de la nouvelle réglementation sur l'importation de biens destinés à la revente en l'état (voir bulletin n° 21), la Banque d'Algérie clarifie les points suivants :

- les importations ayant fait l'objet de la domiciliation bancaire et/ou d'expédition avant la date du 22/10/2017

- les opérations d'importation des produits finis servants d'intrants dans la production nationale

ne seront pas concernés par les mesures de l'instruction de la Banque d'Algérie.

En clair, cela signifie, dans les cas cités ci-dessus, que les producteurs algériens ne sont pas tenus de constituer une couverture financière auprès de la banque domiciliataire de 120 % de la valeur de l'opération d'importation. Par ailleurs, le producteur algérien n'est pas soumis à la domiciliation de toutes les importations préalablement à toute expédition de marchandises à destination du territoire douanier algérien.

Avec ces nouvelles facilités, les autorités algériennes veulent permettre aux producteurs nationaux de s'approvisionner à l'étranger sans rencontrer de grandes difficultés.

Source : Classe Export


 
pays   Chine
Import de produits alimentaires : nouvelle réglementation reportée
 
 

Toutes les denrées alimentaires importées en Chine devaient être obligatoirement accompagnées d'un certificat d'exportation, à compter du 1er octobre 2017. L'AQSIQ (Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine) a finalement annoncé une période de transition de deux ans (jusqu'au 1er octobre 2019) avant la mise en oeuvre de cette obligation.

Source : Business France


 
pays   Côte d'Ivoire
Contrôle conformité
 
 

Les produits importés seront soumis à un contrôle de conformité  à partir du 1er mars 2018.

Source : L'Exportateur - CCIP-IDF


 
pays   Emirats Arabes Unis
Réduction des frais de légalisation
 
 

Réduction des frais de légalisation appliqués par le Consulat.

Source : CCI Paris - IDF


 
pays   Japon
Autorisation d'importer des volailles et du foie gras français
 
 

Depuis la première épidémie de grippe aviaire (virus H5N1) en 2015-2016, la France, premier pays producteur de foie gras, avait perdu son statut de "pays indemne" d'épidémie, indispensable pour avoir le droit d'exporter ses produits hors d'Europe, notamment au Japon.

Depuis le 27 octobre et conformément aux normes de l'Organisation mondiale de la santé animale, la France recouvre son statut indemne d'influenza aviaire hautement pathogène.

Ce résultat permet "d'obtenir la réouverture des marchés à l'exportation vers les pays tiers pour les volailles vivantes, les viandes de volailles et les produits à base de viande de volailles, notamment le foie gras". Le Japon a été le premier pays à réagir.

Source : Classe Export


 
pays   Russie
Prolongation de l'embargo à l'encontre de l'Union européenne
 
 

En août 2014, en représailles aux sanctions érigées à son encontre, la Russie a mis en place un embargo portant sur les denrées alimentaires en provenance de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Australie, du Canada et des Etats-Unis.

Les autorités russes ont décidé de le prolonger jusqu'au 31 décembre 2018 et d'étendre la gamme de viande et bétails interdits d'importation en Russie. Sont notamment concernés les porcs vivants, les sous-produits bovins, porcins, ovins.

Source : CCI Paris Ile de France


 
pays   Tunisie
Protection du consommateur
 
 

Dans le cadre de la protection de la santé et de la sécurité du consommateur, le Ministère du Commerce tunisien exige depuis le 30 octobre 2017 que les importateurs de produits cosmétiques,  jouets pour enfants et fournitures scolaires présentent à l'importation un certificat de vente libre émis par les services compétents des pays d'origine pour approuver la conformité de ces produits aux normes.

En France, le document, appelé attestation pour l'exportation, devra être établi par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Source : Ministère du Commerce tunisien


 
pays   Union Européenne
Tarif douanier commun 2018
 
 

Le nouveau tarif douanier commun applicable à partir du 1er janvier 2018 est paru.

Pour mémoire, la nomenclature combinée à 8 chiffres (NC) remplit les exigences à la fois du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de l’Union et d’autres politiques de l’Union relatives à l’importation ou à l’exportation de marchandises.

Vous pouvez consulter pour plus d'informations le réglement UE n° 2017/1925 et le site des douanes.

Source : Commission Européenne


 
pays  
Calendrier du dépôt des déclarations d’échanges de biens et services
 
 

Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence.

Retrouvez ici le calendrier 2018 pour le dépôt des déclarations d'échanges de biens (DEB) et des déclarations européennes de services (DES).
 

Source : Douanes


 
pays  
Importation de produits issus de l'agriculture biologique
 
 

Depuis le 20 octobre 2017, la douane ne vise plus le certificat d'inspection mais a pour rôle de procéder à la vérification du document qui doit obligatoirement être présenté à l'appui de la déclaration en douane.

Pour plus d'information, voir le site des douanes.

Source : Douanes


 
pays  
Nouveau modèle de procuration pour représentation en Douane
 
 

Suite à l'entrée en application du code des douanes de l'Union au 01 Mai 2016 et à la parution de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane, toute nouvelle procuration doit être établie conformément au modèle que vous trouverez ci-dessous.

Conformément à l'article 5 de l'arrêté précité, un représentant en douane enregistré ne peut pas déléguer l'habilitation qu'il a reçue de son mandant à un autre représentant en douane pour l'établissement des déclarations en douane.

Modèle de la procuration.

Source : Douanes


 
  Focus  
  Certificat de vente libre (CVL) pour les produits cosmétiques

Ce document, exigé avant l’expédition des marchandises, pour obtenir une autorisation d’exporter, peut également accompagner la marchandise.
Il est établi par des organismes agréés, aux adhérents et aux non-adhérents. Par lui, la société garantit que les produits figurant sur le CVL sont conformes au Règlement n°1223/2009 du 30 novembre 2009 relatifs aux produits cosmétiques et sont donc en vente libre et courante en France ainsi que dans tous les pays européens.
Outre le visa de ces organismes agréés, les pays de destination peuvent exiger l'intervention complémentaire d'une ou plusieurs entités : la chambre de commerce et d'industrie du ressort des organismes agréés, le ministère des Affaires étrangères, le Consulat ou la Cour d'Appel (Apostille).

Où se procurer un certificat de vente libre pour des cosmétiques ?
Deux organismes délivrent ce certificat :
1. Fédération des entre Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA)
 137 rue de l'Université
 75007 Paris
 T. 01 56 69 67 89
 E-mail : febea@febea.fr
2. COSMED
 L'association des PME de la filière Cosmétique
 Les Ocres de l’Arbois – Bâtiment B
 495 rue René Descartes
 13100 Aix en Provence
 T. 04 42 22 30 40

Vos conseillers locaux formalités internationales sont à votre écoute pour tout complément.

Source : L’Exportateur


 

 
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