Brèves règlementaires et formalités internationales | Un problème d'affichage ? Cliquez ici

 
 
CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°21 - Novembre 2017
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Algérie
La Banque d'Algérie durcit la réglementation
 
 

Le gouvernement algérien va durcir la réglementation des importations des produits destinés à la revente en l'état. La Banque d'Algérie va prochainement promulguer une instruction qui introduira de nouvelles exigences pour les importateurs.

La première exigence sera "de rendre obligatoire la domiciliation de toutes les importations pour la revente en l'état, préalablement à toute expédition des biens et marchandises à destination du territoire douanier algérien".

Il sera aussi obligatoire de constituer une provision financière préalable, couvrant 120 % de la valeur de l'opération d'importation, et ce, au moins trente jours avant la date d'expédition de la marchandise.

Source : Classe Export


 
pays   Libye
Réduction du nombre d’entreprises mandatées par les autorités pour le contrôle de marchandises
 
 

Conformément à la décision de la Banque Centrale de Libye (Circulaire 96 publiée le 30 avril 2015), un Certificat d’Inspection est obligatoire pour toutes les exportations vers ce pays. Par conséquent, les expéditions à destination de la Libye doivent donner lieu, préalablement à leur embarquement, à une inspection qui porte sur la quantité, la qualité et le prix des marchandises.

Seules les sociétés mandatées par les autorités Libyennes :sont habilitées à effectuer ces contrôles :

Bureau Veritas
https://verigates.bureauveritas.com/

Intertek France
http://www.intertek-france.com/

SGS Monitoring
http://www.sgs.com/

Source : CCIP


 
pays   Douane
Version 2018 de la Nomenclature Combinée
 
 

La Commission européenne a publié la dernière version en date de la Nomenclature Combinée (NC), applicable à partir du 1er janvier 2018.

La Nomenclature Combinée sert de base à la déclaration des marchandises à l’importation ou à l’exportation lorsqu’elles font l’objet de statistiques du commerce intra-Union européenne. Ceci détermine le taux de droits de douane qui leur est applicable, ainsi que la manière dont elles seront traitées à des fins statistiques.

La Nomenclature Combinée a été instaurée par le règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun. Elle est mise à jour chaque année et est publiée sous forme d’un règlement d’exécution de la Commission, au Journal officiel de l’Union européenne, série L. La dernière version est à présent disponible en tant que règlement d’exécution (UE) 2017/1925, publié au Journal officiel de l’UE L 282 du 31 octobre 2017. Cette version s’applique à partir du 1er janvier 2018.

Source : ODASCE


 
pays   Chine
La Chine rouvre sa porte aux fromages à pâte molle ou persillée
 
 

 

Les autorités sanitaires chinoises ont levé l’interdiction d’importer certains fromages à pâte molle, dont de nombreux produits français comme le camembert et le brie, selon l’Union européenne.

Les douanes chinoises avaient commencé il y a près de deux mois, contre toute attente, à bloquer l’importation de fromages à pâte molle ou persillée – comme le camembert, le brie, le roquefort, ou encore le gorgonzola italien. La légalité des bactéries qu’ils renferment n’était pas établie.

Des rencontres entre des représentants de l’Union européenne (UE) et des autorités sanitaires chinoises ont permis de débloquer la situation.

Source : Les Marchés


 
pays   Douane
ECS : suppression de la mention spéciale 30400
 
 

Parution d’une note aux opérateurs N° 170719 concernant le lien DELTA-ECS : Suppression de la mention spéciale 30400 « RET-EXP » lorsque le bureau de dédouanement n’est pas le bureau de sortie de l’Union européenne.

La mention spéciale 30400 ne doit donc plus être sollicitée depuis lundi 23 octobre 2017.

Son utilisation après invalidation aurait pour conséquence un rejet des messages ECS par les autres états-membres et un nombre croissant de demandes d’assistance des opérateurs.

Source : DGDDI – Bureau E3


 
pays   Algérie
Produits interdits à l'importation
 
 

Le Ministre algérien du Commerce, M.Mohamed Benmeradi, a annoncé il y a quelques jours, à Alger, la volonté du gouvernement de réduire encore plus les importations. En conséquence, outre la "distillation" avec encore plus de parcimonie des licences d'importation, la fourniture de certains produits sur le marché local est désormais interdite.

Une nouvelle note, adressée par l’Association professionnelle des banques et des établissements financiers (Abef) aux banques commerciales algériennes, établit la liste détaillée des produits concernés par l’interdiction à l'importation. Cette nouvelle instruction, publiée le 3 août dernier, liste ainsi les détails de 11 nouveaux produits concernés par la mesure de suspension de la domiciliation bancaire.

Les produits concernés sont les articles de robinetterie, les transformateurs électriques, le marbre fini, le granit fini, les produits rouges (tuiles et briques), les tapis, les savons et préparations organiques, les produits finis en plastique, les meubles en bois, les lustres, ainsi que les farines de céréales.

Certains intitulés laissent place à interprétation. " Chaque produit possède une position tarifaire. Il faut que les transitaires puissent positionner le produit dans sa catégorie douanière, afin d'éviter tout désagrément" conseille Reda El Baki, directeur général de la CCI franco-algérienne. Il est recommandé aux importateurs algériens de s'informer auprès des banques de domiciliation.

Pour rappel, le 4 juillet dernier, l’Abef avait publié, suite à une instruction du ministère des Finances, une note qui instruisait les banques commerciales de reporter “toute domiciliation d'importation de produits alimentaires ou de préparation alimentaire”.
C'est ainsi que les produits de préparation alimentaire, tels que la mayonnaise, les sauces et le ketchup, sont désormais interdits d'importation. Il en est de même pour les biscuits, le chocolat et les confiseries.

Il faut noter que cette liste peut, à tout moment, s’allonger, comme l’a expliqué à plusieurs reprises le ministre du Commerce.

Source : MOCI, APS


 
pays   Arabie Saoudite
Nouvelle réglementation des produits plastiques
 
 

Cette nouvelle réglementation émanant de La Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) concerne un certain nombre de produits plastiques (sacs utilisés dans l'emballage du pain, des noix, des bonbons...) et définit les nouvelles exigences techniques concernant leur composition ainsi que les logos à apposer.
Depuis fin juillet 2017, les autorités douanières interdisent formellement l’entrée sur le territoire des produits plastiques concernés non conformes.

Pour rappel :

Un contrôle de conformité aux normes saoudiennes peut être exigé pour les biens de consommation importés.

Sont exclus du contrôle de conformité :

  • les médicaments et équipements médicaux,
  • le pétrole,
  • les produits pour lesquels la documentation a été fournie à des fins d’assurer la conformité aux exigences religieuses islamiques,
  • les produits alimentaires (graines, légumes, animaux, etc.) soumis à la réglementation sanitaire et phytosanitaire de la Saudi Food and Drug Authority (SFDA),
  • les équipements militaires.

Ce contrôle est effectué par des sociétés agréées par le ministère du Commerce extérieur d'Arabie Saoudite : Intertek, SGS, Veritas.

Les certificats attestent que les marchandises ont été contrôlées dans le pays d'origine et qu'elles sont conformes aux normes saoudiennes. La preuve du respect des normes saoudiennes se fait au travers du certificat SASO.

Source : Business France


 
pays   Guinée Conakry
CONTROLE AVANT EMBARQUEMENT
 
 

Le contrôle avant embarquement n'est plus obligatoire pour les marchandises expédiées depuis le 01 Avril 2017.

Source : L'exportateur


 
pays   Suisse
Baisse de la TVA
 
 

A compter du 1er janvier 2018, le taux normal de la TVA passera de 8 % à 7,7 %.

Source : Administration Fédérale des Contributions


 
pays   Suisse
Nouveau seuil de chiffre d'affaires
 
 

Jusqu'à présent, en dessous d'un chiffre d'affaires de 100 000 CHF réalisé en Suisse, les entreprises étrangères qui y effectuaient des prestations de services n'avaient pas d'obligation d'être immatriculées à la TVA en Suisse et donc d'y avoir un représentant fiscal.

A compter du 1er janvier 2018, c'est désormais le chiffre d'affaires réalisé à l'échelle mondiale qui est pris en compte pour déterminer l'assujettissement. Toutes les entreprises, qu'elles soient en Suisse ou qu'elles fournissent des prestations en Suisse et réalisent sur le territoire suisse et à l'étranger un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100 000 CH provenant de prestations non exclues du champ de l'impôt, seront obligatoirement assujetties à la TVA.

Source : Administration Fédérale des Contributions


 
pays   Tunisie
Nouvelle exigence réglementaire
 
 

Depuis le 31 Octobre 2017, les importateurs devront fournir la copie de la déclaration douanière export qui sera jointe au dossier de dédouanement.

Source : Chambre Tuniso-Française de Commerce et d'Industrie


 
pays  
Enregistrement préalable des représentants en douane à partir du 1er janvier 2018
 
 

La Direction générale des douanes et droits indirects a indiqué qu’à partir du 1er janvier 2018, les opérateurs souhaitant agir en représentation en douane doivent être préalablement enregistrés et remplir certaines conditions (article 18 du Code des Douanes de l'Union).

L'article 18 du Code des Douanes de l'Union (CDU) prévoit que toute personne peut désigner un représentant en douane, qui peut être établi en France ou dans un autre Etat membre. Cette possibilité est également ouverte à des représentants non établis dans l'Union européenne sous certaines conditions.

Le représentant en douane directe effectue les formalités et actes douaniers au nom et pour le compte d'autrui alors que le représentant en douane indirecte agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui.

Pour plus d’informations, se rendre sur le site des douanes.

Source : Douanes


 
pays  
SOPRANO RTC : des changements au 1er octobre 2017
 
 

Au 1er octobre 2017, plusieurs dispositions de la réglementation communautaire viennent impacter le dépôt d'une demande de RTC (Renseignement Tarifaire Contraignant) via la téléprocédure SOPRANO.

- le numéro EORI devient obligatoire pour le demandeur et, le cas échéant, le représentant en douane,

- la personne responsable de la demande, c'est-à-dire celle qui est en capacité de répondre aux questions éventuelles de la douane, devra être indiquée en case 4,

- la case 9 permettant de décrire la marchandise est décomposée désormais  en 4 sous-rubriques : description physique, usage, composition, caractéristiques des composants/ingrédients,

- la numérotation des demandes et décisions RTC change.

Source : Douanes


 
pays  
Norme pour les additifs alimentaires
 
 

La « Norme générale Codex pour les additifs alimentaires » qui définit les conditions dans lesquelles des additifs alimentaires autorisés peuvent être utilisés dans les aliments, a été mise à jour par la Commission du Codex.
Pour rappel, les normes du Codex garantissent la sécurité sanitaire des aliments en vue de leur commercialisation.

Pour en savoir plus : site du Codex

Source : Codex


 
  Focus  
  certificat de libre vente - CLV
pour médicaments et matériel médical

Suite à une convention signée le 17 juillet 2015 entre la Chambre de commerce et d’industrie Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile-de-France) et l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM), la délivrance des certificats de libre vente (CLV) pour l’exportation de médicaments, de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux in vitro a été transférée à la CCI Paris IDF.
Les CLV attestent que les produits exportés ont bien reçu, en France, une autorisation de mise sur le marché et ne sont frappés, au moment de leur émission, d’aucune suspension ou interdiction de commercialisation émise par les autorités compétentes. Ils facilitent ainsi l’exportation de médicaments à usage humain, de dispositifs médicaux (DM) et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DM-DIV) sur les marchés tiers à l’Union européenne.
L’ANSM continuera, de son côté, à délivrer les autorisations d’exportation pour les stupéfiants et les psychotropes et à instruire les déclarations d’exportation pour les médicaments ne bénéficiant pas d’autorisation de mise sur le marché (AMM).
En pratique :
•    Les entreprises concernées devront adresser leur demande à la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France qui a une compétence nationale en la matière. Les CLV délivrés seront alors estampillés « CCIR Paris IDF ».
•    pour tous les détails pratiques (délais de traitement des dossiers, tarifs, durée de validité des documents, etc.), une adresse mail est à disposition des entreprises : clv@cci-paris-idf.fr

Vos conseillers locaux formalités internationales sont à votre écoute pour tout complément.

Source: CCI Paris IDF


 

 
Vos prochains rendez-vous

 
 
> Voir l'agenda en ligne

 

  A voir aussi :
  > CCI International BFC
  > Entreprise Europe
  > Salons internationaux en France
  > Archives


 
   

 
 
www.bourgogne.cci.fr | Contactez vos conseillers formalités internationales
Copyright @ 2017 CCI Bourgogne Franche-Comté - Tous droits réservés - Crédits graphiques

 
 
 
  Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des données vous concernant. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette newsletter désabonnez-vous.