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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°2 - Décembre 2015
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Noël
PERMANENCES FORMALITES INTERNATIONALES FETES DE FIN D'ANNEE 2015
 
 

Pendant les fêtes de fin d'année, les Formalités Internationales seront assurées pleinement jusqu'au mercredi 23 Décembre sur tous les sites.
Pour le jeudi 24 décembre et la période du lundi 28 au jeudi 31 décembre inclus, elles seront assurées sur les sites CCI de :
- Auxerre - à l'exception des demandes via GEFI
- Dijon
- Mâcon
- Nevers - à l’exception de jeudi 24 décembre et de jeudi 31 décembre
Les sites de Beaune, Chalon sur Saône et Sens seront fermés du 24 décembre au 3 janvier inclus.
Merci de votre compréhension.
Nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d’année !



 
pays   Médicaments
Exportation de médicaments
 
 

Rappel : Depuis le 05 octobre 2015, les demandes de certificats de médicaments et Certificats de Libre Vente sont à adresser à :

CCIR Paris Ile de de France - DFCEA-DGA AIE -Bourse de Commerce - 2 rue de Viarmes - 75001 PARIS

Source : CCIP-IDF


 
pays  
La douane française sort son GUN !
 
 

Le Guichet Unique National de dédouanement GUN est un outil de simplification et de dématérialisation des procédures de dédouanement.
Il fait partie des 40 mesures prises par la douane française pour répondre aux dispositions du nouveau Code des douanes de l'U.E. qui entrera en vigueur le 1er mai 2016.

Plus de détails sur site de la douane : 

http://www.douane.gouv.fr/articles/a12557-la-douane-sort-son-gun-

Source : L'Exportateur


 
pays  
Déclaration d'Echanges de Biens DEB et Services DES
 
 

Rappel des dates de déclarations

Dans l'Union Européenne, le principe est la libre circulation des biens. Si vous réalisez des échanges commerciaux avec d'autres états membres de l'UE, vous pouvez être tenus de transmettre mensuellement à la Douane une DEB.
Les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d'autres pays de l'UE doivent établir une DES.
Les opérations réalisées au cours du mois doivent être déclarées le mois suivant.

Retrouvez la réglementation sur la Déclaration d’Echange de Biens et le BOD :
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10898-reglementation-sur-la-declaration-d-echanges-de-biens

Consultez les dates de déclaration mensuelle :
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10902-calendrier-du-depot-des-declarations-d-echanges-de-biens-deb-et-services-des

Source : Douane


 
pays   Algérie
Licences d'importation et d'exportation
 
 

La loi 15-15 du 15 juillet 2015 vient modifier et compléter l'ordonnance n° 03-04 du 19 juillet 2003 concernant les règles applicables aux opérations d'importation et d'exportation. Loi publiée au Journal Officiel algérien le 29 juillet 2015.

Tout opérateur devra désormais obtenir une licence soit automatique, soit non automatique.

La première est accordée sur simple demande dans un délai de 10 jours. La seconde est octroyée pour une durée de 30 jours, renouvelable pour une durée de 30 jours supplémentaires.

Les licences non automatiques peuvent dans certains cas contraindre l'importateur dans le choix de son pays fournisseur, qui devra être mentionné dans la licence. Une liste des produits est en cours d'élaboration.

Source : CCIFA


 
pays   Australie
Augmentation des droits d'accises
 
 

Les droits d'accises sur les boissons alcoolisées ont été révisés. Les nouveaux taux sont applicables depuis le 1er août 2015.

Contact : Business France - Sandrine Barrou - Tél 04 96 17 25 91
sandrine.barrou@businessfrance.fr

Source : Douanes australiennes


 
pays   Canada
Canada - U.E. - Accord économique et commercial
 
 

L'Accord Economique et Commercial Global (CETA) est un projet d'accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada, qui permettra :
- d'éliminer les droits de douane sur les produits industriels (pour la plupart dès l'entrée en vigueur de l'accord, pour d'autres comme les produits des industries navales et automobiles graduellement sur 7 ans),
- et les droits de douanes sur 92% des produits des secteurs agricoles et alimentaires.

Source : BusinessFrance


 
pays   Chine
Enregistrement AQSIQ
 
 

L'AQSIQ General Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine a annoncé qu'une nouvelle version de sa plateforme d'enregistrement des importateurs et exportateurs a été mise en ligne depuis le 1er octobre 2015.
Des informations plus précises sont demandées aux importateurs et exportateurs sur leur activité et sur les produits présentés en douane. Les exportateurs qui étaient déjà enregistrés doivent vérifier et compléter les informations qui sont sur la nouvelle plateforme à l'aide du Registration Number et Query Number qui leur avaient été attribués.

Rappel : Sont notamment concernées par cet enregistrement les entreprises françaises exportatrices effectuant le commerce de produits alimentaires avec la Chine, ainsi que les agents des entreprises exportatrices et les producteurs des produits importés. Nous tenons à votre disposition les guides relatifs à l'enregistrement des producteurs et exportateurs, traduits en français.

Informations communiquées par BusinessFrance

Source : Site de l'Aqsiq


 
pays   Chine
Exemption de droits et taxes pour les dispositifs médicaux pour tests
 
 

Les exemptions de droits et taxes appliquées aux dispositifs médicaux importés pour des tests ou analyses par des institutions médicales ou de recherche scientifique sont étendues aux dispositifs importés par des institutions non médicales à condition que les quantités soient raisonnables et l'importation justifiée.
Ces exemptions sont accordées jusqu'au 31 décembre 2015.

Source : BusinessFrance


 
pays   Corée du sud
Contrôle des vins et spiritueux à l'arrivée
 
 

Lors de la première importation de vins ou de spiritueux, le MFDS Ministry of Food and Drug Safety réalise systématiquement des tests analytiques à la charge de l'importateur dans les laboratoires de la National Quarantine Station, organisme dépendant du Ministère de la Santé.
Par la suite et pour chaque importation, un contrôle sanitaire est réalisé qui peut prendre trois formes : examen administratif, examen visuel des échantillons, tests en laboratoire aléatoires.
Les documents requis lors du contrôle sanitaire réalisé par le MFDS sont :

- certificat de qualité aussi nommé certificat d'analyse (résultats des tests réalisés en France). Pour les vins les mentions suivantes sont d'usage :
 titre alcoométrique (%vol) - éthanol, méthanol / dioxyde de soufre (SO2) libre et total (mg/l) : max 0,35 g/kg / acide sorbique (g/l) : max 0,2 g/l / benzoate de butyle paraoxyde ou Butyl p-Hydroxybezoate (g/l) : négatif /Mélamine : max 2,5 mg/kg / Ocratoxine A : max 2 µg/kg / Plomb : max 0,2 mg/kg

- explication succinte du processus de production (certificate of manufacturing)
- facture détaillée en anglais
- liste détaillée des produits.

A l'issue du contrôle, le MFDS délivre une attestation mentionnant l'innocuité du produit, qui devra être présentée pour permettre le dédouanement de la marchandise.

Source : BusinessFrance


 
pays   Etats-Unis
Projet de loi pour les cosmétiques
 
 

Le 29 Juin dernier, le Connecticut a adopté une mesure interdisant les microbilles plastiques dans les cosmétiques. De nombreux Etats américains ont adopté une législation similaire : Californie, Colorado, Illinois, Maine, Michigan, New Jersey, New York, Wisconsin.
Le sénateur Frank Palone a de ce fait présenté une proposition de loi qui a pour objet l'interdiction fédérale par la FDA des cosmétiques contenant des microbilles plastiques à partir du 01 Janvier 2018.

Source : BusinessFrance


 
pays   Inde
Etiquetage des produits alimentaires
 
 

Les étiquettes autocollantes apposées sur les emballages des produits sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2015. Après cette date, toutes les informations devront être imprimées sur les emballages eux-mêmes.

Source : BusinessFrance


 
pays   Indonésie
Hausse des droits de douane
 
 

Cette hausse des droits de douane, variable de 10% à 150%, s'applique depuis le 23 juillet dernier et concerne plus de 60 catégories de biens de consommation alimentaires ou non alimentaires.

Source : L'Exportateur


 
pays   Iran
Exportation des produits
 
 

L'entreprise exportatrice doit vérifier que les produits ne font pas l'objet d'une interdiction d'exportation et également que la transaction financière est bien autorisée.
Pour toutes informations supplémentaires, consultez :

http://www.tresor.economie.gouv.fr/sanctions-financieres-internationales

Source : DG Trésor


 
pays   Libye
Crédit documentaire - Rappel
 
 

Depuis le 11 juin, obligation :
- d'utiliser le crédit documentaire,
- et d'obtenir un certificat d'inspection émis par un organisme de contrôle international pour toute marchandise importée.

Source : L'Exportateur


 
pays   Nigéria
Bordereau de suivi de cargaisons
 
 

Mise en place d'un Advance Cargo Declaration (bordereau de suivi des cargaisons) depuis le 03 novembre 2015.

Informations sur le site : http://acdnigeria.com/

Source : l'Exportateur


 
pays   Venezuela
Exonération à l'importation
 
 

Un Décret présidentiel exonère de taxes certains produits fabriqués exclusivement pour l'exécution du projet "Construction, réhabilitation et entretien national des autoroutes, routes, ponts et tunnels". L'exonération porte sur la TVA, les droits de douane et divers frais douaniers à l'importation, en conformité avec les quantités et les descriptions annoncées dans le décret. Les produits exonérés sont notamment : la peinture, les tubes, les forets et fusibles électriques.
L'exonération est valable jusqu'au 25 Août 2020.

Source : BusinessFrance


 
  Focus  
  Certification de l'origine des vins et spiritueux français exportés au Brésil
Le certificat d'origine et d'analyse : COCA

Les autorités brésiliennes - Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement, MAPA - exigent pour l'importation des vins et spiritueux sur leur territoire, la production d'un Certificat d'Origine Combiné et d'Analyse : le COCA.

Ce certificat, rédigé de préférence en français, en portugais ou en anglais devra accompagner chaque lot exporté.

La partie "origine" est visée par la Chambre de Commerce et d'Industrie compétente. La partie "analyse" doit être émise par un laboratoire agréé ou un laboratoire habilité COFRAC reconnu par le Ministère brésilien de l'agriculture.

Le COCA présente quelques spécificités s'il s'agit de vins et dérivés du raisin et du vin ou d'autres boissons alcoolisées, notamment en ce qui concerne les tests à réaliser dans la partie analyse.

A savoir : nous vous recommandons de compléter la partie origine (Country issued) comme suit : UE - FRANCE

Les champs Exportateur et Destinataire doivent mentionner le nom de l'entreprise, son adresse complète et le nom du pays.

Vous pouvez vous procurer un modèle de COCA auprès de vos Conseillers Formalités Internationales.


 

 
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