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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°-19 Juillet Août 2017
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Algérie
Nouvelle norme "halal"
 
 

A partir du mois de juin 2017, l'Algérie a officiellement réglementé la certification "halal" pour les produits alimentaires. Pour les produits locaux, c'est l'IANOR qui est désigné comme organisme certificateur ; Pour les produits importés, il appartient aux organismes habilités des pays exportateurs reconnus par le Comité national de suivi algérien de délivrer un certificat.

Source : Classe Export 26 mai 2017


 
pays   Argentine
Importation de vins en vrac
 
 

Les autorités argentines ajoutent une nouvelle contrainte à l'importation de vins en vrac. Les marchandises doivent dorénavant être accompagnées d'un document émis par les autorités compétentes du pays d'origine précisant l'historique de fabrication du produit mentionnant les variétés de raisin utilisé et l'année de récolte. 

Source : Instituto Nacional de Vitivinicultura


 
pays   Cameroun
Mise en place d'un programme de conformité
 
 

Le gouvernement camerounais a mis en place un contrôle avant embarquement nommé Programme d'Evaluation de la Conformité Avant Embarquement. Toutes les marchandises importées et jugées conformes par les organismes de certification accrédités par l'Etat camerounais obtiennent une Attestation de Conformité, toute marchandise soumise à la réglementation, non accompagnée d'un certificat de conformité, sera sanctionnée par des pénalités.

Source : Ministère du Commerce et de l'Industrie au Cameroun


 
pays   Chine
Nouvelle obligation réglementaire pour les produits agroalimentaires
 
 

L’AQSIQ a récemment publié sur son site internet un projet de notification à l’OMC concernant la nouvelle réglementation sur la certification des produits alimentaires exportés vers la Chine.

D’après cette réglementation, toutes les denrées alimentaires importées devraient obligatoirement disposer du certificat d’exportation, en anglais ‘‘Certificates of Foods Exported to China’’. Le certificat d’exportation devrait être rédigé à minima en anglais ou en chinois.

Source : France Agrimer


 
pays   Chine
Taxes spéciales sur le sucre importé
 
 

Le Ministère du commerce chinois a décidé d'appliquer des taxes spéciales à l'importation de sucres en dehors des quotas et ce pour protéger la filière sucrière chinoise. La durée d'application est prévue pour 3 ans et s'élève en moyenne à 40 %.

Ces mesures ne s'appliquent pas, sous conditions, aux pays en voie de développement.

Source : France Agrimer


 
pays   Equateur
Taxes à l'importation
 
 

Suppression de la surtaxe à l'importation à compter de juin 2017.

Source : L'Exportateur


 
pays   Etats-Unis
Programme de vérification des fournisseurs étrangers (agroalimentaire)
 
 

Application depuis le 30 mai 2017 du programme de vérification des fournisseurs étrangers : Le FSVP (Final Supplier Verification Program).

L’importateur doit garantir la sécurité sanitaire des aliments importés. Pour ce faire il doit mettre en œuvre un programme de vérification du fournisseur étranger en établissant un plan écrit de maîtrise sanitaire pour chaque type d’aliment importé et pour chaque fournisseur. Il doit ainsi s’approvisionner uniquement auprès de fournisseurs qu’il aura approuvés.

Source : Business France


 
pays   Inde
OGM : Etiquetage bientôt obligatoire en Inde
 
 

La Food Safety and Standards Authority a annoncé que la mention des ingrédients à base d’OGM pourrait bientôt devenir obligatoire sur tous les produits alimentaires importés en Inde.

Source : Food Navigator Asia


 
pays   Liberia
Suppression de l'embargo
 
 

Le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté une résolution relative à la levée des sanctions imposées au Liberia.

Source : France Diplomatie


 
pays   Qatar
Nouvelles taxations au Qatar
 
 

Le cabinet du Qatar a approuvé l'instauration d'une TVA qui sera effective au 1er janvier 2018. Son taux sera de 5 %. Cette mesure est destinée à trouver de nouvelles ressources de financement.

Source : Penisula Qatar


 
pays   Russie
Prorogation des santions économiques
 
 

Les sanctions économiques de l’UE à l'encontre de la Russie sont prorogées jusqu’au 31 janvier 2018. Elles concernent la limitation de l’accès aux marchés des capitaux européens, l’embargo sur les armes, l’exportation de biens à double usage, l’accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l’exploration pétrolières.

Source : L'Exportateur


 
pays   Union Européenne
Zone euro : Le paiement en temps réel pour novembre 2018
 
 

Ce service nouveau appelé TIPS (Target instant payment setllement) va permettre aux entreprises et aux particuliers également de transférer de l’argent en temps réel dans toute la zone euro.

Cette plateforme déjà utilisée par la Banque Centrale Européenne (BCE) devrait être mise à disposition des banques et effective courant novembre 2018. Il sera alors possible d’effectuer des paiements instantanés dans toute la zone euro en moins de 10 secondes et les bénéficiaires seront crédités immédiatement. Pour information, aujourd’hui, les paiements en euro et virements SEPA prennent jusqu’à un jour ouvrable pour être effectivement crédités au compte du bénéficiaire au sein même de la zone, relève la BCE. Une vraie avancée parce que plus de délai de paiement.

Source : Classe Export


 
pays  
Forums Internationaux
 
 

Nous vous donnons rendez-vous du 25 au 28 septembre prochains pour nos Forums dédiés aux "ZONES CHALLENGES" pour 2017.

Venez décrypter les clés de réussites sur des pays à forts potentiels ou en mutation dans un monde plus que jamais en mouvement.
Toutes les infos sur : https://www.b2match.eu/forums-internationaux-bfc ou auprès de votre conseiller international de proximité.

Source : CCI International Bourgogne Franche-Comté


 
pays  
Règles d'origine : informations sur le site de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
 
 

Il est désormais possible de consulter sur le site de l'OMC la législation applicable en matière de règles d’origine concernant les Etats membres de l'OMC.
Il est également possible d’accéder, pour un pays/territoire aux règles d’origine préférentielles que ce pays/territoire applique avec d’autres.

https://www.wto.org/french/tratop_f/roi_f/roi_f.htm#notifications

http://rtais.wto.org/UI/PublicMaintainRTAHome.aspx

Source : OMC


 
  Focus  
  VENTE EN DETAXE A DES TOURISTES NON RESIDENTS DE L'UNION EUROPEENNE

La saison touristique est lancée !

Vous êtes commerçant, vos clients sont des voyageurs de plus de 16 ans ayant leur résidence habituelle hors de l'Union européenne et de passage en France pour moins de 6 mois.

Vous avez un ordinateur, une imprimante et une connexion internet.

Faîtes-leur bénéficier du remboursement de la TVA pour leurs achats supérieurs à 175 € TTC !

Les achats doivent correspondre à une vente au détail à caractère touristique. Certaines marchandises sont en revanche exclues du dispositif de détaxe : tabacs, armes, biens culturels, moyens de transport...

Si vous souhaitez mettre en avant cet argument commercial et pratiquer la vente en détaxe, la procédure à suivre est la suivante : 

1/ vérifier la qualité de résident hors de l’Union Européenne de votre client par des pièces officielles (passeport, pièce d’identité…) et conserver une copie du document,

2/ créer votre compte sur Prodouane https://pro.douane.gouv.fr, accéder à PABLO-I pour saisir la vente puis remettre à votre client un bordereau de vente à l’exportation qu’il apurera à la borne de sortie de France (validation électronique dans les aéroports, bureau de douane),

3/ facturer TTC,

4/ vous êtes informé de la validation par le système en temps réel (apurement du bordereau), vous pouvez alors rembourser la TVA dans son intégralité ou conserver des frais de gestion.

Une procédure simple, rapide, dématérialisée qui vous permet une meilleure traçabilité dans un système sécurisé (archivage pendant 3 ans).

Le Pôle d’Action économique de la Direction régionale des Douanes et Droits Indirects peut vous accompagner techniquement dans votre démarche au T.09 70 27 64 34 pae-bourgogne@douane.finances.gouv.fr

L'équipe des formalités internationales de votre CCI est à votre disposition pour toute précision sur cette thématique.


 

 
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