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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°18 - Juin 2017
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Accords internationaux
ACCORD COMMERCIAL UE - CANADA
 
 

Le texte de l'accord économique et commercial global liant l'Union européenne et le Canada (AECG ou CETA - Comprehensive and Economic Trade Agreement) a été publié au JOUE L11 du 14 Janvier 2017.

La partie commerciale de l'accord devrait entrer en application provisoire prochainement.

Pour les exportations vers le Canada, la preuve d'origine préférentielle sera la déclaration d'origine apposée par l'exportateur sur un document commercial.

Pour les envois dont la valeur excède 6000 €, l'opérateur devra posséder le statut d'Exportateur Enregistré, détenir un numéro REX qu'il indiquera sur la déclaration d'origine.

Pour devenir exportateur enregistré, il est nécessaire de s'inscrire dans la téléprocédure SOPRANO-REX accessible via le portail prodouane.

Les exportateurs peuvent anticiper et s'enregistrer d'ores et déjà et obtenir un numéro REX.

Le système REX et le statut d'exportateur enregistré, déjà utilisés dans le schéma des préférences tarifaires généralisées (SPG) pour les pays en voie de développement, s'étendront donc à l'accord UE-Canada.

Source : Douanes


 
pays   Equateur
EQUATEUR - Suppression surtaxe
 
 

Suppression de la surtaxe à l'importation d'ici à Juin 2017

Source : L'Exportateur - CCI P IDF


 
pays   Etats-Unis
Exportation de produits alimentaires
 
 

Après les entreprises de plus de 500 salariés, l'obligation de mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire concernera à partir de novembre 2017 les petites entreprises (moins de 500 salariés employés en équivalent temps plein).

Source : L'Exportateur


 
pays   Moyen-Orient
PAYS DU GCC (CONSEIL DE COOPERATION DU GOLFE) NOUVEAUX CERTIFICATS SANITAIRES
 
 

Les nouveaux certificats sanitaires, applicables aux pays du GCC (Arabie Saoudite, Bahreïn, Oman, Qatar, Emirats Arabes Unis, Koweit) ont été mis en ligne sur le site web Expadon de France Agrimer.

Ces certificats visent différents produits tels que les produits transformés, la viande et produits à base de viande, les produits laitiers, les œufs, les produits de la mer, le miel, etc.

Site de France Agrimer - Expadon

Source : Business France


 
pays   Sri Lanka
Le SRI LANKA réintègre le Système de Préférences Généralisées (SPG)
 
 

Le SRI LANKA a réintégré le « SPG+ » au 19.05.2017, système qui confère une exonération des droits de douane à l’import dans l'Union Européenne et ce sur environ 66 % des produits.

L’UE accorde des préférences tarifaires supplémentaires aux pays en développement qui s’engagent dans un programme de bonne gouvernance et de développement durable (dit SPG+).

Si les produits importés bénéficient de cette préférence, l'exportateur devra fournir un certificat d’origine FORM A attestant de l’origine préférentielle Sri Lanka. A noter que le Sri Lanka adhèrera à la base de données REX au 1er janvier 2018 : les FORM A support papier seront alors remplacés par une attestation d’origine sur document commercial (la facture généralement). Pour des envois de produits originaires du Sri Lanka au-delà de 6000 €, le fournisseur devra obtenir l’autorisation d’Exportateur Enregistré dans la base REX.

Pour plus d'informations : Consultez le site de la Commission Européenne

et le JOUE L 125 du 18 mai 2017

Source : Odasce/International Pratique


 
pays   Biens à double usage
Biens à Double Usage (BDU) : Syrie - Iran - Russie
 
 

Le Décret n° 2017-860 du 9.5.2017 fixe le cadre des autorisations d’exportation/importation de BDU dans les relations entre l’UE et la Syrie, l’Iran et la Russie. Il réduit également de 9 à 5 mois le délai pour accorder les autorisations (licences) soumises à la Commission Interministérielle des Biens à Double Usage.

Le texte précise les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, les pièces à fournir, la procédure à suivre, les autres conditions de forme d'ordre technique et financier à remplir, la durée de l'autorisation et les conditions d’annulation, suspension, modification…

Téléchargez le décret sur Legifrance

Source : Odasce


 
pays   Union Européenne
Intérêt de retard pour paiement tardif de créances douanières
 
 

Deux nouvelles dispositions édictant un intérêt de retard en cas de paiement tardif sont entrées en vigueur.

article 114 du code des douanes de l’Union (CDU) pour les droits à l'importation (droits de douane, y compris les droits antidumping) ;
• article 440 bis du code des douanes (CD) pour les taxes nationales (dont notamment la TVA, l’octroi de mer, la TGAP, la TIC sur les produits énergétiques, etc.)

Le paiement tardif de ces créances donne lieu à l’application d’intérêts, que la cause du retard soit un défaut de paiement à échéance d’une créance connue du redevable ou une irrégularité découverte par l’administration lors d’un contrôle.

Pour en savoir plus : lien vers le site des douanes  et le  BOD 7188 du 02/05/2017 (applicable immédiatement)

Source : DGDDI


 
pays  
DOUANES - Information sanctions commerciales à l'égard de certains pays
 
 

La douane française a mis en ligne une carte interactive du monde avec l’ensemble des mesures restrictives liées aux sanctions commerciales et financières à destination de certains États.

Cet outil, régulièrement actualisé, permet aux entreprises qui souhaitent importer ou exporter d’identifier les pays, les marchandises, les personnes et les entités visés par des mesures de sanction.

Accédez à la carte en cliquant ici.

Source : DGDDI


 
pays  
Palmarès national ou régionaux des entreprises
 
 

Vous pouvez retrouver le palmarès national et par régions des principales entreprises du commerce extérieur - import et export - en cliquant ici.

Source : Douanes


 
pays  
RESEAU DES ATTACHES DOUANIERS A L'ETRANGER
 
 

Les missions des attachés douaniers sont organisées autour de trois pôles principaux :

- la lutte contre la fraude : mission prioritaire qui vise les trafics illicites (stupéfiants, contrebande de cigarettes, contrefaçons etc.) et la fraude économique et commerciale.

- la diplomatie douanière : représentation de l'administration des douanes auprès des services diplomatiques français, des administrations publiques et du secteur privé de l'Etat de résidence, dans leur zone d'accréditation.

- la mission économique : réponse aux sollicitations des opérateurs du commerce international et des particuliers en fournissant conseils et informations.

Consultez l'annuaire des conseillers et attachés douaniers à l'étranger.

Source : Douanes


 
  Focus  
  CERTIFICAT D'ORIGINE - Case 5 Remarques
Règles de rédaction

Cette case a été créée comme « case de réserve ».
Aucune inscription n’est  exigée dans cette case.
Elle peut être utilisée par la CCI ou par l’entreprise, dans les cas suivants : 

  1. Lorsque la CCI doit approuver le certificat d’origine, en particulier lorsqu’un certificat d’origine est délivré pour annuler et remplacer un certificat délivré antérieurement.
  2. Lorsque le demandeur doit inclure des informations complémentaires : référence au numéro de la lettre de crédit, nom de la banque d’émission, numéro de licence d’import accordée par le pays de destination, numéro de facture, de commande, coordonnées du donneur d’ordre si il est différent de l’adresse de livraison indiquée en case 2…

    Pour toutes mentions et tous conseils, vos conseillers restent à votre écoute.


 

 
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