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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°17 - Mai 2017
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Algérie
Licence d'importation obligatoire
 
 

Le Ministère du Commerce Algérien vient d’annoncer l’obligation d’obtenir une licence d’importation pour les produits destinés à être revendus en l’état sur le territoire algérien.

Tout opérateur économique, personne physique ou morale, remplissant les conditions conformes à la législation et à la réglementation en vigueur,  peut  introduire une demande de licence d’importation d’un produit ou d’une marchandise, dont le contingent est ouvert, en déposant un dossier complet.

Source : Ministère du Commerce


 
pays   Nigéria
Palettisation obligatoire
 
 

Dans sa circulaire F.194600/TR/IG/1/174 du 11 avril 2017, le Ministère fédéral des Finances a décidé que le frêt importé au Nigéria en conteneur devra  être palettisé quelque soit le port nigérian d’arrivée. Le non-respect de cette instruction devrait conduire à la ré-expédition du conteneur.

Date de mise en application : 11 juillet 2017

Source : Classe Export


 
pays  
Produits originaires des USA : droits de douane supplémentaires à l'importation dans l'UE
 
 

Des droits de douane supplémentaires sur les importations dans l'UE de certains produits originaires des USA s'appliquent depuis le 1er mai 2017.

Les produits listés dans l'annexe I du règlement européen 2017/750 sont soumis au paiement d'un droit de douane additionnel de 4.3 % venant s'ajouter aux droits de douane déjà applicables.

Pour plus d'informations, consultez l'avis aux importateurs publié par les douanes.

Source : Douanes


 
pays   Guinée Conakry
Contrôle avant embarquement
 
 

Le contrôle avant embarquement n’est plus obligatoire pour les marchandises expédiées depuis le 1er avril 2017.

Source : CCI Paris IDF


 
pays   Kazakhstan
Kazakhstan - Carnet ATA
 
 

Depuis le 1er avril 2017, la douane kazakhe accepte les carnets ATA dans le cadre des conventions suivantes :

- Foires expositions

- Présentation d’échantillons commerciaux

- Utilisation de matériel professionnel

Pour rappel :

  • la durée de validité d'un Carnet ATA est de douze mois
  • le carnet ATA est commandé en ligne sur la plateforme GEFI : www.formalites-export.com
Source : CCI Paris IDF


 
pays   DOM
Mayotte
 
 

Les nouveaux taux d’octroi de mer de Mayotte sont applicables depuis le 1er janvier 2017.

Source : L'Exportateur - CCI Paris IDF


 
pays   Syrie
Augmentation des frais
 
 

Augmentation des frais de légalisation appliqués par le consulat et passage des documents par le ministère des Affaires Etrangères.

Source : CCI Paris - IDF


 
pays   Douane
SOPRANO REP
 
 

La DGDDI a publié sur son site internet un guide utilisateur à l’attention des opérateurs pour les demandes de régimes particuliers sur SOPRANO-REC.

SOPRANO-REP offre un point d’entrée unique pour les opérateurs qui déposent leur demande de régime particulier (anciennement « régimes économiques » : entreposage, utilisation, transformation), sur le portail des téléprocédures douanières pro.douane.gouv.fr.
En moyenne, une demande électronique est remplie en 10 minutes et les entreprises sont dispensées des coûts d’impression des formulaires et des frais d’envoi.

Source : Douane


 
pays  
Nouveau délai en matière de délit douanier
 
 

La prescription en matière de délits douaniers est passée à 6 ans depuis le 1er mars 2017 contre 3 ans auparavant. L'allongement de la prescription concerne également les infractions en matière de contributions indirectes.
En revanche, en matière de contraventions douanières, l'action de l'Administration des douanes se prescrit toujours par 3 années révolues.
 

Pour en savoir plus, consulter le site des douanes

Source : Douane


 
pays   Vins, alcool, spiritueux
Etiquetage nutritionnel des boissons alcoolisées
 
 

La Commission européenne a adopté le 13 mars 2017 un rapport consacré à la mention obligatoire, sur l’étiquette des boissons alcoolisées, de la liste des leurs ingrédients et de leur déclaration nutritionnelle (teneur en calories).

Au vu des conclusions de ce rapport, la Commission  a décidé d’inviter le secteur à élaborer dans le délai d’un an une proposition d’autoréglementation pour généraliser ces mentions sur toutes les boissons alcoolisées. La Commission évaluera alors cette proposition.

Source : Commission Européenne


 
  Focus  
  Contrôle de conformité
Certificats de conformité aux normes locales délivrés à partir de la France

Un grand nombre de pays contrôle la conformité des produits importés aux normes locales afin de vérifier la sûreté et la sécurité des marchandises et protéger les populations et l'environnement.

Ce contrôle peut s'exercer soit à l'arrivée dans le pays d'importation soit au départ dans le pays de l'exportateur.

Au départ de France, des sociétés spécialisées, accréditées par les gouvernements étrangers, délivrent ces certificats. En fonction de la nature de la marchandise et des conditions de production, le contrôle sera différent : inspection, analyses, audit, vérifications documentaires...

Ce certificat permet d'être en règle avec les douanes locales et prouve que les produits sont officiellement autorisés à la vente. Il peut être réclamé à chaque exportation ou peut être utilisé pour un flux régulier. Il est généralement à la charge de l'exportateur.

Fonction des autorités gouvernementales des pays tiers, les sociétés accréditées seront différentes : Intertek, SGS, Bureau Veritas-Bivac, Cotecna

Vous pouvez retrouver sur leur site de plus amples informations : Intertek  SGS  Veritas Cotecna


 

 
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