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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N° 16 - Avril 2017
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Algérie
Algérie rappel de l'application des nomenclatures douanières à 10 chiffres
 
 

Depuis le 17 mai, la nouvelle structure du tarif douanier à 10 chiffres entre en application.

Selon un communiqué des services des Douanes, le Directeur Général des Douanes a procédé le 17 mai à la signature de la décision n°88/DGD/SP/D0400.16 du 17.05.2016, portant édition de la nouvelle structure du Tarif douanier à 10 chiffres, dans sa partie relative à la désignation des marchandises.

Source : Douane Algérie


 
pays   Canada
Nouvelles règles d'étiquetage
 
 

Les autorités canadiennes ont publié de nouvelles règles d’étiquetage nutritionnel et de nouvelles exigences pour l’étiquetage de la liste des ingrédients des produits alimentaires. Le nouveau règlement est entré en vigueur le 14 décembre 2016. Les entreprises ont un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences.

Source : Business France


 
pays   Etats-Unis
Ouverture du marché concernant la viande de veau
 
 

L’importation aux Etats-Unis de viande fraîche de veau, de produits à base de viande de veau et de co-produits issus de viande de veau est désormais autorisée. Les établissements doivent être agréés auprès des autorités sanitaires américaines. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’instruction technique DGAL/SDASEI/2017-49 :

https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2017-49

Source : Ministère de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt


 
  Exportation temporaire
 
 

A compter du 1er avril 2017,  le KAZAKHSTAN deviendra le 77ème pays à mettre en application le système ATA.

Source : CCIP-IDF


 
pays   Myanmar
Assurance transport
 
 

Il y a une obligation d'assurance mais pas locale. Il est donc impératif d'exporter en CIF. Voir aussi le site du Cesam

http://www.cesam.org/fr/reseau/country/country.php

Source : L'Exportateur


 
pays   Russie
Prorogation des sanctions économiques
 
 

Les sanctions économiques à l'encontre de la Russie sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2017. Elles concernent la limitation de l’accès aux marchés des capitaux européens, l’embargo sur les armes, l’exportation de biens à double usage, l’accès à certains services et technologies sensibles pouvant être utilisés pour la production et l’exploration pétrolières.

Source : L'Exportateur


 
pays   Russie
Exonération de la TVA
 
 

Le gouvernement russe a modifié la liste des produits exonérés de TVA lors de leur importation. Cette modification concerne les produits appartenant au chapitre 84 "réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques" de la nomenclature douanière.

Source : Journal officiel russe


 
pays   Douane
Prescription des délits douaniers
 
 

La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects informe d'une modification de la durée de la prescription des délits douaniers depuis le 01 Mars 2017.

Délai de prescription pour les délits et toutes infractions en matière de contributions indirectes : 6 ans (3 auparavant).

Délai de prescription pour les contraventions: 3 ans (inchangé).

Source : Douane


 
pays   Médicaments
Rappel : autorisation de distribution en gros de médicaments
 
 

Depuis  avril 2016, l'Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des produits de santé (ANSM) ne délivre plus d'original signé des certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros. Ces certificats peuvent être désormais consultés sur le site :

http://eudragmdp.ema.europa.eu/

Source : ANSM


 
pays   Union Européenne
Accord UE Jordanie Dérogation provisoire
 
 

Pour bénéficier de cette dérogation, les importateurs devront présenter un preuve d'origine (EUR1 ou déclaration d'origine) valide et portant la mention prévue "Derogation — Annex II(a) of Protocol 3 — name of the Development Zone or industrial area and authorisation number granted by the competent authorities of Jordan".

Source : Journal officiel de l'union européenne


 
pays   Union Européenne
Mise à jour de la liste des pays bénéficiaires du SPG régime général
 
 

Vous pouvez retrouver la mise à jour de la liste des pays bénéficiaire du SPG (Système de Préférences Généralisées) régime général à cette adresse :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.034.01.0007.01.FRA&toc=OJ:L:2017:034:TOC

Retour des TONGA dans la liste des pays bénéficiaires depuis le 01 janvier 2017, retrait de l’Ukraine à compter du 01 janvier 2018 compte tenu de l’application de l’accord de libre échange UE/Ukraine.

Source : Commission Européenne


 
  Focus  
  Déclaration d'origine sur facture, EUR 1 et Statut d'Exportateur Agréé
Simplifiez-vous la déclaration de l'origine

L'EUR1 sert de justificatif d'origine dans les échanges commerciaux à l'export avec les pays ayant négocié des accord préférentiels avec l'Union européenne. Il permet d'obtenir des réductions voire des suppressions de droits de douane pour l'importateur dans le pays de destination. Consulter la liste des accords préférentiels sur le site de la douane.

SIMPLE DÉCLARATION D'ORIGINE SUR FACTURE :

Pour certains pays, selon l'accord, lorsque le montant de la valeur des biens exportés est inférieur à 6000 €, l'EUR1 peut être remplacé par une simple déclaration sur une facture.

La déclaration est la suivante :

"l'exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle UE (ou CEE pour les produits restant soumis au accord CE/AELE)".

"the exporter of the products covered by this document declares that, except otherwise clearly indicated, these products are European Union...preferential origin".

La déclaration d'origine sur facture doit  préciser le lieu et la date d’émission de document, le nom de la personne signataire en toutes lettres ainsi que la signature valant engagement de l'exportateur.

LE STATUT D'EXPORTATEUR AGRÉÉ

L'EUR1 peut être remplacé par une déclaration de l'origine sur une facture ou tout autre document commercial sans limite de valeur si l'exportateur a obtenu une autorisation lui conférant la qualité d'exportateur agréé (EA) de la part des autorités douanières du pays d'exportation.

Cette autorisation garantit les informations relatives à l'origine préférentielle que l'exportateur certifie sur la facture ou les autres documents commerciaux.

L'exportateur certifie lui-même l'origine préférentielle en mentionnant la formule suivante :

"l'exportateur des produits couverts par le présent document, autorisation douanieres N° FR..., déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle UE (ou CEE pour les produits restant soumis au accord CE/AELE)".

"the exporter of the products covered by this document, customs authorization N° FR..., declares that, except otherwise clearly indicated, these products are European Union...preferential origin".

Pour obtenir le statut d'exportateur agréé, il suffit de déposer auprès d'un bureau de douane unique une "déclaration préalable d'origine" pour toutes les marchandises et pays d'exportation* que l'entreprise désire couvrir par ce statut, accessible sur le site des Douanes " Devenir Exportateur agréé", en base de la page.

*Il faut noter que depuis le 01/01/2017 les pays bénéficiant du SPG (Système des Préférences Généralisées), les pays en voie de développement, ne peuvent plus être apparaître dans la demande de statut d'exportateur agréé (EA). L'entreprise devra, dans le cas du cumul, désormais demander le statut d'exportateur enregistré (EE) via la téléprocédure SOPRANO-REX lorsque les pays destinataires sont des pays SPG. Un numéro REX est alors délivré et devra être reporté sur l'attestation d'origine.

Vous pouvez vous rapprocher de vos conseillères formalités internationales et de la Cellule Conseil aux Entreprises de la Direction régionale des Douanes et des Droits Indirects pour toute précision.


 

 
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