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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N° 15 - Février - Mars 2017
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Niger
Suppression du contrôle avant embarquement
 
 

Suppression du contrôle avant embarquement au 31 Janvier 2017.

Source : L'Exportateur - CCI Paris IDF


 
pays   Algérie
hausse des taux de tva
 
 

Augmentation des taux de TVA à compter du 1er janvier 2017 : 19% pour le taux normal au lieu de 17 %  et 9 % pour le taux réduit au lieu de 7 %.  

Source : L'Exportateur - CCI Paris IDF


 
pays  
Les Incoterms
 
 

Les incoterms déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’un contrat d’achat/vente international.

Vous pouvez retrouver l'intervention de Christoph Martin Radtke, président de la commission Droit et pratiques du commerce international, ICC France, sur les incoterms à cette adresse :

https://youtu.be/_LI6bof8NAE

Source : Douane


 
pays  
Nomenclature douanière
 
 

Les nomenclatures douanières des produits (nomenclatures combinées NC8) subissent des modifications importantes en 2017 du fait des amendements importants du système de classification des marchandises dans le commerce international.

Rappel : la nomenclature combinée NC8, définie au niveau européen, détermine les droits de douane à l’importation dans l’UE.

Voir aussi le site des douanes : Comment remplir sa déclaration d'échanges de biens.

Source : Douane


 
pays   Equateur
Accord UE EQUATEUR
 
 

Entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec l’Union Européenne, le Pérou et la Colombie.

Obligation par ailleurs d’assurance locale c’est-à-dire obligation d’assurer, en Equateur, le transport international des marchandises. Voir le site du Cesam.

Source : L'Exportateur


 
pays  
Statut d'Exportateur Enregistré
 
 

L’application du « système des exportateurs enregistrés » (base SOPRANO-REX sur Pro.douane) est repoussée au 1er janvier 2020 pour les Pays et Territoires d’Outremer (PTOM).

Pour rappel, le « système des exportateurs enregistrés » permet d'émettre sur les documents commerciaux une attestation d’origine qui remplacera à terme le certificat d’origine FORM A et l'EUR1, dans le cadre du schéma des préférences généralisées (SPG). Ce système est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Source : Douanes


 
pays  
Assurance transport
 
 

Depuis le 1er janvier 2017, Bpifrance assure au nom de l'Etat et sous son contrôle, l'activité des entreprises exportatrices en lieu et place de la COFACE. 

Source : l'exportateur


 
pays   Emirats Arabes Unis
Visa des documents export
 
 

Les Etats d'Abu Dhabi, Ajman, Dubaï, Fujeirah, Ras-Al-Khaimah, Sharjah et Umm-Al-Qwain forment ensemble la Fédération des Emirats Arabes Unis.

La facture commerciale est établie au minimum, en trois exemplaires. Elle peut être rédigée en anglais ou en arabe et comporte les mentions habituelles. Elle est visée par :

  • la chambre de commerce et d'industrie compétente
  • la chambre de commerce franco-arabe (coût de 55 euros)
  • le consulat des EAU (le coût de la redevance dépend de la valeur en euros de la facture).

Le certificat d'origine est établi sur le modèle communautaire et visé par :

  • la chambre de commerce et d'industrie compétente
  • la chambre de commerce franco-arabe (coût de 55 euros)
  • le consulat des EAU (coût de 60 euros).

Les paiements au consulat s'effectuent en espèces ou par chèque de société (certifié).

D'autres documents peuvent êtres demandés dans le cadre d'un crédit documentaire (le coût de la légalisation est de 55 euros par document auprès de la chambre de commerce franco-arabe et de 60 euros auprès du consulat).

Source : L'Exportateur - CCI Paris IDF


 
pays  
Etiquette de danger pour les Marchandises Dangereuses
 
 

La réglementation pour le transport des matières dangereuses de l'IATA 56ème édition (version française) entrée en vigueur le 01 Janvier 2015 exigeait notamment que l'épaisseur minimale de la ligne formant le carré des étiquettes de danger sur les colis (située à 5 mm de bord) soit de 2 mm d’épaisseur.

http://www.iata.org/whatwedo/cargo/dgr/Documents/dgr56-addendum1-fr-20150119.pdf

Cette règle a été édictée en 2015 mais n'est entrée en vigueur qu'au 1er janvier 2017. En conséquence, les étiquettes conformes aux spécifications de la 55e édition de la présente Réglementation et dont la ligne formant le carré n’avait pas une épaisseur de 2 mm ont été acceptées jusqu’au 31 décembre 2016.

Nous vous recommandons, afin d'éviter notamment des refus avant l'embarquement à bord des avions par les agents de handling des aéroports, de vérifier la conformité des étiquettes aux nouvelles règles du IATA (ligne de 2 mm d'épaisseur). 

Source : International Air Transport Association (IATA)


 
  Focus  
  rédiger un certificat d'origine pour des vins, spiritueux et alcools

Dans le cadre d'exportation de vins, spiritueux et alcools à destination de pays tiers, vous devez régulièrement fournir un certificat d'origine.
Afin d'éviter tous problèmes de dédouanement sur ces pays, il est indispensable d’indiquer clairement sur les Certificats d’Origine et vivement conseillé sur les documents de la liasse documentaire (facture, packing list…) les informations suivantes  :

Nom du château
Produit : Vin ou champagne ou autre alcool
Couleur : Blanc, rouge ou autre
Appellation : AOC, AOP ou autre
L'année de production
Degré d’alcool en % ou degré °
Quantité de la bouteille : 75 cl ou autre
Nombre de bouteilles    
Poids net ou brut de l'envoi concerné               

 Exemple d’intitulé des marchandises
 - en case 6 « Désignation des marchandises »  « VIN ROUGE MONTAGNY 1ER CRU PETITE VIGNE 2012 – degré d’alcool ou % - 75 cl»
- en case 7 « Quantité », compléter avec :
- le nombre de bouteilles et
- le poids total net ou brut

N'hésitez pas à vous rapprocher de vos conseillers formalités internationales pour plus d'informations.


 

 
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