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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°14 - Janvier 2017
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   2017
Meilleurs voeux !
 
 

Toute l'équipe des Formalités Internationales vous souhaite une belle année, synonyme de bonheur, joies familiales, succès professionnels et collaboratifs.



 
pays  
Forum de l'International
 
 

Les FORUMS DE L’INTERNATIONAL se dérouleront du 6 au 10 février à Sens, Nevers, Dijon, Lons le Saulnier et Belfort.

Entretiens individuels préparés de 30 minutes selon votre secteur d’activité parmi les 18 experts pays et 17 experts techniques et financements (dont le service formalités internationales).

Liste des pays, infos et inscriptions auprès de votre conseiller ou sur le site https://www.b2match.eu/forums-internationaux-bfc/sign_up

Source : CCI International Bourgogne Franche-Comté


 
pays   Algérie
Procédure de contrôle mixte des produits importés
 
 

Le Ministère du Commerce a promulgué la circulaire n°1069 définissant de nouvelles procédures de contrôle mixte des marchandises aux frontières. Cette mesure a pour objet la réduction du délai de séjour prolongé des marchandises dans les enceintes portuaires et aéroportuaires et vise à éviter les surcoûts engendrés par les opérations de manutention. La circulaire est consultable sur le site du Ministère du Commerce d'Algérie.

 

Source : BusinessFrance


 
pays   Argentine
envois postaux
 
 

Le ministère du Commerce argentin a établi de nouvelles exigences applicables aux envois postaux vers l'Argentine.
Désormais, les envois postaux ne doivent pas dépasser 3 pièces d'un même produit, avoir une valeur inférieure à 1000 USD et être inférieurs à 51 Kg.
Toute personne, physique et morale, recevant des marchandises par voie postale doit se conformer à la règlement RG n°3915/2016 disponible sur le site des douanes argentines http://www.afip.gob.ar "declaracion simplificada de envios postales".

Source : BusinessFrance


 
pays   Brésil
carnet ata
 
 

L'admission temporaire de biens et marchandises sous carnet ATA est possible au Brésil. Cependant, le Brésil n'est pas signataire de toutes les conventions qui régissent l'utilisation des carnets ATA.
Vous pouvez vous rapprocher des conseillers formalités internationales de votre CCI locale pour étudier la faisabilité d'un carnet ATA sur ce pays.

Source : CCI Paris IDF


 
pays   Brésil
Etiquetage présence de lactose
 
 

En accord avec la nouvelle loi n°13305 du 4.07.2016, les étiquettes de produits alimentaires contenant du lactose doivent faire mention de la présence de cette substance.
Cette obligation est entrée en vigueur le 4 janvier 2017. 

 

Source : BusinessFrance


 
pays   Equateur
Accord avec l'Union Européenne
 
 

Adhésion à l’accord commercial Union Européenne-Colombie/Pérou, le 1er janvier 2017.

Source : CCI Paris IDF


 
pays   Ghana
Accord avec l'Union Européenne
 
 

Entrée en vigueur le 15 décembre 2016 de l'accord de partenariat économique avec l'Union Européenne.

Source : CCI Paris IDF


 
pays   Guinée Equatoriale
bordereau électronique de suivi des cargaisons (besc)
 
 

Le Ministère des Finances et du Budget de la Guinée Equatoriale a annoncé l'introduction à compter du 1° juillet 2016 (date du connaissement) du Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC) ou FESO pour tous les embarquements à destination de/en provenance de la Guinée Equatoriale et a nommé Antaser Afrique comme son représentant mondiale pour la gestion de ce BESC/FESO.

 

Source : BusinessFrance


 
pays   Japon
Guide "Affaires ou ne pas faire !"
 
 

Publication du guide " Affaires ou ne pas faire !" des Conseillers du commerce extérieur pour le secteur agroalimentaire au Japon et que vous pouvez retrouver à cette adresse :

http://www.cnccef.org/TPL_CODE/TPL_PUBLICATION_INTERNET/PAR-TPL_IDENTIFIANT/3111/46-publications.htm

Source : Comité National des Conseillers du Commerce Extérieur


 
pays   Nouvelle-Zélande
Augmentation des droits d'accises
 
 

Les droits d'accises applicables aux boissons alcoolisées ont augmenté au 1° juillet 2016 et la taxe Health Promotion Agency Levy (HPA) applicable aux alcools a également été révisée.  

 

Source : BusinessFrance


 
pays   Union Européenne
Transfert d'argent
 
 

Le transfert d’argent au sein de l’Union Européenne doit faire l'objet d'une déclaration obligatoire accompagnée des documents permettant de justifier la provenance, ceci pour les transferts supérieurs à 50 000 euros.

Voir Décret n° 2016-1663 du 05 décembre 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033537714&dateTexte=&categorieLien=id

Source : L'Exportateur


 
pays  
Contrôle douanier : nouvelle procédure de prélèvement d'échantillons
 
 

Le décret n°2016-1443 définissant les modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes est paru au Journal Officiel (JORF)  le 28 octobre dernier.

Les agents concernés peuvent effectuer des contrôles au moment du dédouanement des marchandises ou dans le cadre de visites de locaux professionnels ou de visites domiciliaires.

le texte est disponible via https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033312770

Source : Classe Export magazine


 
pays  
Echanges Intracommunautaires - DEB - DES - Calendrier 2017
 
 

Le calendrier du dépôt des Déclarations d'Echange de Biens et Déclaration d'Echange de Services est accessible sur le site de la Douane.

Source : Douane


 
pays  
Made in France - Rappel
 
 

Toute entreprise fabriquant ses produits en France peut demander à la douane une Information sur le Made in France (IMF).

Pour obtenir une IMF, l'entreprise doit faire parvenir une demande dûment complétée à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - Bureau E1 – Politique tarifaire et commerciale – Cellule origine - 11, rue des deux communes 93558 MONTREUIL Cedex.

Pour plus d'informations :

http://www.douane.gouv.fr/articles/a13045-l-information-sur-le-made-in-france-imf-une-procedure-dediee

Source : Douane


 
pays   Alimentaire
Etiquetage nutritionnel des produits alimentaires
 
 

L’étiquetage nutritionnel est obligatoire depuis le 13 décembre 2016 (Règlement (UE) n°1169/2011), connu sous INCO. La déclaration nutritionnelle doit être présentée de préférence sous forme de tableau (ou si la place manque, en forme linéaire) et dans un même champ visuel.

Source : Business France


 
pays  
crédit export / bpi france
 
 

Depuis le 1° janvier 2017, les aides publiques aux exportations sous forme d'assurance-crédit et de caution sont gérées par Bpifrance Assurance Export. Auparavant, la Coface assurait cette activité.
La banque publique a mis un descriptif complet de cette nouvelle activité sur son site via le lien www.bpifrance.fr/Bpifrance/Nosmetiers/International.

Source : Bpi France


 
pays   Produits animaux
Grippe aviaire
 
 

Pour l'exportation de produits animaux ou d'origine animale, FranceAgrimer a dressé un état des lieux des conditions d'exportation des produits français. Ce tableau est consultable sur le site Expadon, rubrique Flash.

Source : FranceAgrimer


 
pays  
marchandises "strategiques" / Biens à double usage : dernières évolutions réglementaires
 
 

De nouveaux textes relatifs à la réglementation applicable aux échanges de marchandises stratégiques, biens à double usage notamment, ont été publiés au dernier trimestre 2016 par la commission européenne.

Pour les biens à double usage : parution au JOUE L 307 du 15.11.2016 du règlement délégué (UE) 2016/1969 de la Commission du 12.09.2016 modifiant le règlement (CE) n°428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

Le texte est disponible via http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2016.307.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2016:307:TOC

Source : Odasce


 
  Focus  
  LA CIRCULATION ET L'EXPORTATION DES VINS et BOISSONS ALCOOLISEES

Dans l'Union européenne :

- Vous êtes Entrepositaire Agréé et vous expédiez à destination d'autres professionnels disposant d'un numéro d'accises (entrepositaire agréé ou destinataire enregistré) : l'expédition est réalisée en suspension des droits d'accises sous couvert du DAE Document Administratif Electronique établi dans la téléprocédure GAMMA sur https://pro.douane.gouv.fr.

La facture est émise HT et doit mentionner votre numéro de TVA intracommunautaire ainsi que celui de l'acheteur, et faire référence à l'article 262 ter I du CGI qui vous autorise à procéder à cette livraison en exonération de taxes.

- Vous êtes Entrepositaire Agréé et vous expédiez à un particulier ou un professionnel non pourvu d'un numéro d'accises : l'expédition est réalisée en droits acquittés, sous DSA Document Simplifié d'Accompagnement papier ou sa forme commerciale (DSAC) visé par les Douanes françaises ou validé dans GAMMA et imprimé.

Préalablement aux envois en droits acquittés, il convient de cautionner ou garantir les éventuels droits d'accises dus dans l'Etat membre de destination, auprès des autorités fiscales du pays (personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant fiscal). L'original de la consignation devra être présenté avec le DSA/DSAC en cas de visa par les Douanes françaises et accompagner les DSA/DSAC et les marchandises durant le transport.

Lorsque le client est un professionnel : la facture est émise hors TVA avec mention de votre N° de TVA intracommunautaire ainsi que celui du client et fait référence à l'article 262 ter I du CGI.

Lorsque le client est un particulier, il s'agit d'une vente à distance : la facture comprend la TVA ainsi que les accises du pays de destination (sauf si le client vous apporte la preuve de leur règlement par ses soins en amont - un fait rarissime), ce qui oblige le vendeur à être identifié fiscalement dans le pays de destination, où à recourir à un représentant fiscal ou un mandataire ad hoc.

Hors Union européenne :

Que le client soit un particulier ou un professionnel, les accises ne sont pas dues et le vin est facturé hors taxes.

Un DAE à l'exportation devra être établi sur GAMMA. Ce document devra accompagner la marchandise jusqu'au bureau de douane où sera déposée la déclaration en douane à l'exportation. La sortie de l'Union européenne apure automatiquement le DAE, grâce à la connexion entre GAMMA et DELTA.

La facture est émise hors TVA et fait référence à l'article 262 I du CGI.

Informations complémentaires :

1/Celui qui émet un DAE est responsable de son apurement.

2/Attention : Le DAA - le document "papier" d'accompagnement administratif (non électronique) n'est pas visé si le point de sortie de l'UE ne se situe pas en France.

3/Dans tous les cas, il est nécessaire dans les cas d'exonération de TVA de récupérer soit la preuve de la livraison intracommunautaire, soit la preuve de la sortie de l'Union européenne lorsqu'il s'agit d'une exportation.

Pour toute question ou précision, nous restons à votre disposition pour vous mettre en relation avec le service compétent de la Direction régionale des Douanes et Droits Indirects.


 

 
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