Brèves règlementaires et formalités internationales | Un problème d'affichage ? Cliquez ici

 
 
CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°13 - Décembre 2016
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Brésil
BRESIL - Fiches produits
 
 

Mise à jour sur le site FranceAgrimer de fiches produits (importation d'alimentation animale, de boissons, de génétique animale et végétale).

Source : L'exportateur


 
pays   Colombie
Réglementation boissons alcoolisées
 
 

L’INVIMA (Institut national de l'alimentation et de la surveillance des médicaments) rappelle aux fabricants de boissons alcoolisées (produits importés inclus) l’obligation de produire un Certificat de Bonnes Pratiques de Fabrication. Cette obligation entre en vigueur le 09 février 2017. Pour les produits importés, cela se traduit par l’obligation de présenter un Certificat de Bonnes Pratiques de Fabrication aux autorités de l’INVIMA. Ce certificat devra également être joint au dossier pour toute nouvelle demande d’enregistrement sanitaire préalable à importation.

Source : Business France


 
pays   Equateur
Adhésion à l'accord commercial UE-Colombie/Pérou
 
 

En date du 11 novembre 2016, la commissaire européenne chargée du commerce a signé le protocole d'adhésion de l'Équateur à  l'accord commercial UE-Colombie/Pérou

Pour plus d'informations : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3615_fr.htm

Source : Commission Européenne


 
pays   Etats-Unis
ETATS-UNIS Renouvellement enregistrement FDA
 
 

La période de renouvellement des enregistrements des établissements auprès de la Food and Drug Administration a démarré le 1er Octobre. Sont concernés tous les établissements engagés dans la chaîne agro-alimentaire (production, conditionnement, emballage, stockage). Les entreprises ont jusqu'au 31 Décembre 2016 pour renouveler leur enregistrement. 

Source : Business France


 
pays   Russie
Modification des droits d’accises pour les boissons alcoolisées
 
 

Les droits d’accises applicables aux boissons alcoolisées seront modifiés à compter du 1er janvier 2017.

Source : Business France


 
pays   Union Européenne
Accord Union Européenne/CDAA
 
 

L'accord de partenariat économique Union Européenne/CDAA (Communauté de Développement d'Afrique Australe) est entré en vigueur le 10 Octobre 2016 et s'applique à l'Afrique du Sud, au Botswana, au Lesotho, à la Namibie et au Swaziland.

Le Mozambique n’a pas encore finalisé la procédure de ratification interne de l’accord.

L’Angola a la possibilité de rejoindre l’accord dans le futur.

Source : L'exportateur


 
pays  
Déclaration d'Echanges de Biens : calendrier 2017
 
 

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a publié sur son site le calendrier 2017 pour le dépôt des déclarations d’échanges de biens et des déclarations européennes de services (déclarations à effectuer lors de vos échanges commerciaux dans l’Union Européenne).

Pour plus de renseignements : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10902-calendrier-du-depot-des-declarations-d-echanges-de-biens-deb-et-services-des

Source : DGDDI


 
pays  
La vente de vin à l'étranger : les fondamentaux
 
 

La Direction générale des douanes et droits indirects a mis récemment en ligne une brochure d’information sur la vente de vin à l’étranger – Les fondamentaux - qui permet aux entreprises de connaître l’ensemble des procédures douanières à mettre en œuvre pour vendre du vin à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne.

Le but de ce document, sous forme de rubriques, est de mettre en avant les procédures qui facilitent et/ou optimisent les opérations de dédouanement.

Principales rubriques :

  • Les incontournables pour vendre à l’étranger : un identifiant et des statuts 
  • La facturation et la circulation des vins 
  • Les formalités déclaratives (DELTA, DEB) 
  • Les régimes douaniers particuliers : des facilitations financières à l’exportation 
  • Les notions douanières essentielles : nomenclature, origine, Incoterms

Visualiser le document :

http://www.douane.gouv.fr/Portals/0/fichiers/information/publication-douane/pour-les-professionnels/la-vente-de-vin-a-l-etranger-les-fondamentaux-dossier-11-fiches.pdf

Source : DGDDI


 
pays  
Facture à l'international - Mention pour l'exonération de TVA
 
 

Une facture à l’export est exonérée de TVA. Pour être en conformité avec les services fiscaux, indiquez la référence à la disposition législative :

 a. Livraisons de marchandises à destination d’une entreprise établie dans un état membre de l’Union européenne (UE), facturation hors taxe avec mention "exonération TVA, article 262 ter I du CGI"

b. Les exportations de marchandises à destination des pays tiers, facturation hors taxe, avec mention  "exonération de TVA : art 262 I du Code Général des Impôts (CGI)"

c. Prestations de services immatériels facturées à des entreprises établies en UE ou dans un pays tiers, facturation hors taxe avec mention "exonération TVA, article 259B du CGI"

 Pour tout autre cas, contacter vos conseillers Formalités Internationales.

Source : Services Fiscaux - CGI


 
pays  
FILIERES AGRICOLES - ASSURANCE-CREDIT
 
 

Mise en place d'un dispositif d'assurance-crédit court terme à l'export.

Le formulaire de demande est accessible depuis le site de la COFACE.

Source : L'exportateur


 
pays  
L'Information sur le Made in France
 
 

Toute entreprise fabriquant ses produits en France peut demander à la douane une Information sur le "Made in France' (IMF) pour un marquage possible de ses marchandises.

Voir aussi : http://www.douane.gouv.fr/articles/a13045-l-information-sur-le-made-in-france-imf-une-procedure-dediee

et le tutoriel : https://www.youtube.com/watch?v=XRvc5JcJ0oc

Source : Douanes


 
pays   Noël
Formalités internationales & Fêtes de fin d'année
 
 

Pendant les fêtes de fin d'année, les Formalités Internationales seront assurées jusqu'au jeudi 22 décembre sur tous les sites. Du 23 au 30 décembre, elles seront assurées sur les sites CCI de :
- Auxerre, à l'exception du 26, 27 et 28 décembre
- Chalon
- Dijon
- Nevers, à l’exception de vendredi 23 décembre et de vendredi 30 décembre

Merci de votre compréhension.
Nous vous souhaitons d’excellentes fêtes de fin d’année !



 
  Focus  
  L'ATTESTATION CE
Attestation relative aux activités exercées

Pour pouvoir accéder à certaines activités commerciales ou artisanales dans un autre état membre de l'Union Européenne, Belgique et Luxembourg notamment, le demandeur doit pouvoir justifier de ses qualifications professionnelles lors de sa demande d'autorisation d'établissement.

Il pourra attester de son expérience professionnelle en présentant aux autorités compétentes une attestation CE.

Les Chambres de Commerce et d'Industrie sont habilitées à délivrer cette attestation dont la base juridique repose sur la Directive 2005/36/CE.

Documents à fournir à l'appui de la demande en fonction du contexte :

  • Un extrait K Bis de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Les diplômes mentionnés sur l'attestation
  • Certificat de travail mentionnant les fonctions exercées et les années correspondantes ou bulletins de salaire
  • Procès verbaux des assemblées annuelles de la société mentionnant la fonction dont le demandeur souhaite se prévaloir

Pour plus de renseignements, vous pouvez joindre vos conseillers formalités internationales.

Source : Commission Européenne


 

 
Vos prochains rendez-vous

 
 
> Voir l'agenda en ligne

 

  A voir aussi :
  > CCI International BFC
  > Entreprise Europe
  > Salons internationaux en France
  > Archives


 
   

 
 
www.bourgogne.cci.fr | Contactez vos conseillers formalités internationales
Copyright @ 2017 CCI Bourgogne Franche-Comté - Tous droits réservés - Crédits graphiques

 
 
 
  Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification ou de suppression des données vous concernant. Si vous ne souhaitez plus recevoir cette newsletter désabonnez-vous.