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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N° 12 - Novembre 2016
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Algérie
Nouveau tarif douanier (réglementation tous produits)
 
 

Le nouveau tarif douanier algérien est entré en application depuis le 18 septembre 2016. La nomenclature douanière, basée sur le Système Harmonisé, est désormais composée de 10 chiffres, contre 8 précédemment. Cette évolution va faciliter les échanges commerciaux, le traitement des informations, les formalités de dédouanement et d’imposition.

Source : Business France


 
pays   Argentine
Système de surveillance SIMI
 
 

La déclaration préalable d’importation obligatoire "DJAI" est remplacée par un système de surveillance "SIMI" (Système intégré d'importation Monitoring) en tant que nouveau mécanisme de vérification des importations en Argentine.

Source : L'Exportateur


 
pays   Zanzibar
Ile de Zanzibar
 
 

Depuis le 01/11/2016,  un contrôle de conformité est imposé sur un grand nombre de produits sur l'Ile de Zanzibar.

Source : L'Exportateur


 
pays   Iran
Marché iranien
 
 

Création d’un centre français d'affaires à Téhéran pour aider les PME et les ETI à aborder ce marché.    

http://cfa-teheran.fr/

Source : L'Exportateur


 
pays   Japon
Importation de produits agroalimentaires : conditions sanitaires et douanières préalables
 
 

L'importation de produits agroalimentaires doit répondre à un certain nombre de normes. La note établie par le service économique de l'Ambassade de France au Japon fournit des éléments d'information permettant aux exportateurs de faciliter leurs démarches.

http://www.franceagrimer.fr/content/download/47679/456846/file/SE%20Tokyo_201610_Conditions%20sanitaires%20et%20douani%C3%A8res_importation_IAA_Japon-V2.pdf

Source : France Agrimer


 
pays   Philippines
Appel à candidature
 
 

France Agrimer lance un appel à candidature pour l’enregistrement des entreprises qui souhaitent exporter des protéines animales transformées.

PH_Appel_PAT_201610.pdf

Source : l'Exportateur


 
pays   Turquie
Mentions sur facture
 
 

Obligation d'inscrire le N° d'identifiant du destinataire (ou N° de TVA pour les Sociétés) sur la facture commerciale depuis le 01 Juin 2016. En outre, il est fortement recommandé d'inscrire le code douanier sur la facture.

Source : L'exportateur


 
pays   Alimentaire
Agroalimentaire, Où Exporter en 2017 ?
 
 

Au travers de ce guide, les experts Agrotech de Business France identifient les nouvelles tendances de consommation et les opportunités de marché pour les produits agroalimentaires français.

téléchargez votre guide :

http://form.ubifrance.com/agroalimentaire-ubifrance/ou-exporter-en-2017/thanx.php

Et également :

Les grandes tendances de l'Agroalimentaire :

https://www.youtube.com/watch?v=M9bgs7Cm30M&feature=youtu.be

Les destinations phares pour les produits laitiers :

https://www.youtube.com/watch?v=CQR1M9iTswU&feature=youtu.be

Les marchés de la filière Bio :

https://www.youtube.com/watch?v=6dCnQnCEJ9Y&feature=youtu.be

Source : Business France


 
pays  
L'attestation d'existence
 
 

L’attestation d’existence est un document établi sur papier à en-tête de la CCI. Elle est délivrée pour les besoins de certaines transactions  ou répondre aux appels d'offres internationaux.

La délivrance de cette attestation est subordonnée à la production par le demandeur d'un extrait K BIS original datant de moins de trois mois.

Source : CCI P


 
pays   Vins, alcool, spiritueux
Analyse économique VIN - FRANCE AGRIMER
 
 

Consulter la note de conjoncture 2015/2016 VIN de France Agrimer :

http://www.franceagrimer.fr/content/download/47797/458119/file/nco-vin-noteconjoncture-cs-19-10-16.pdf.



 
pays   Union Européenne
Echanges avec les SPG - déclaration de l'origine au 01/01/2017
 
 

A compter du 1er janvier 2017, les certificats FORM A (émis dans le sens pays SPG-UE) et EUR.1 (émis pour les envois UE-vers pays SPG dans le cadre d'un cumul d'origine préférentielle), visés par les autorités douanières et utilisés dans le cadre des échanges avec les pays SPG, seront progressivement remplacés par des attestations d’origine émises, directement par l’exportateur, sur un document commercial.
Pour pouvoir émettre ces attestations d’origine, les opérateurs devront, dans certains cas, obtenir le statut d’exportateur enregistré (EE) ainsi qu’un numéro d’identification dit numéro «REX» (pour «Registered Exporter System»/Système des exportateurs enregistrés).

L’enregistrement et l’obtention du numéro REX pourra être réalisé par voie électronique, via la téléprocédure SOPRANO-REX à partir du 1er janvier 2017. L’accès à SOPRANO-REX nécessite de disposer d’un compte sur le site des téléprocédures douanières : Prodouane.

Attention : à compter du 1er janvier 2017, l’attestation d’origine remplace la déclaration d’origine sur facture. Si vous disposez d’un statut d’exportateur agrée (EA) qui couvre le SPG, vous ne pourrez plus l’utiliser pour émettre des déclarations d’origine sur facture dans ce cadre. L’autorisation d’EA devra donc être mise à jour pour en retirer le SPG. Pour pouvoir émettre des attestations d’origine pour des envois supérieurs à 6 000€, vous devrez devenir exportateur enregistré. Dans l’attente, il vous sera toujours possible de faire viser des EUR.1 jusqu’au 31 décembre 2017.

Pour en savoir plus : http://www.douane.gouv.fr/articles/a12953-nouveaute-dans-le-cadre-du-spg-systeme-rex-et-statut-d-exportateur-enregistre

Source : Douanes


 
pays   Direction générale des entreprises
EGIDE : Portail de dématérialisation des licences d'exportation
 
 

Egide permet aux exportateurs de saisir et transmettre en ligne des demandes de licences d'exportation de biens à double usage (BDU).

Les entreprises peuvent également saisir le Service des Biens à Double Usage (SBDU) pour toutes questions afférentes au régime applicable à leurs biens.

Pour en savoir plus : http://www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/egide-enregistrement-et-gestion-interministeriels-des-dossiers-a-export

Source : Direction Générale des Entreprises - DGE


 
pays   Union Européenne
UE - CDAA Accord de partenariat économique
 
 

L'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et les États de l'APE CDAA (Communauté de développement de l’Afrique australe), s'applique à titre provisoire depuis le 10 octobre 2016. Publié au JOUE L250 du 19 septembre 2016, l'APE accorde à la République du Botswana, au Royaume de Lesotho, à la République de Namibie, et au Royaume du Swaziland, un accès en franchise de droits et sans contingent au marché européen. L’accord n’est pour le moment pas encore applicable pour le Mozambique.L’Afrique du Sud bénéficie également d’un meilleur accès au marché européen, l’APE se substituant à l’accord de libre-échange bilatéral UE-Afrique du Sud (JOUE L311 du 04/12/1999 modifié par JOUE L117 du 08/05/2015). De leur côté, les marchés d’Afrique australe s’ouvrent partiellement aux exportations de l’UE. Les preuves de l'origine prévues au protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" de l'APE sont les suivantes :
- le certificat de circulation des marchandises EUR.1 (modèle en annexe III du protocole « origine »),
- la déclaration d’origine établie par un exportateur agréé ou par tout exportateur pour tout envoi dont la valeur totale n’excède pas 6000 euros (modèle en annexe IV du protocole « origine »).



 
  Focus  
  certificat d'origine - case 1 expéditeur
exigences de rédaction

Dans cette case sont mentionnés les nom et adresse complète, y compris le pays, de l’expéditeur.
On entend par "expéditeur" celui qui établit à son profit la facture de vente des marchandises et/ou qui est en définitive responsable de leur exportation, qu'il procède lui-même à cette opération ou qu'il en charge des tiers.

Cas particuliers
Que faire si une autre entité vous demande de figurer en case 1 à votre place ?

Comment faire si : 
a. mon donneur d’ordre dans le même département veut y être indiqué ?
b. mon donneur d’ordre en France demande à y apparaitre ?
c. notre maison mère en Belgique veut y être indiquée ?
d. notre succursale en Thaïlande qui réalise l’export sur la Chine veut y être indiquée ?
e. notre donneur d’ordre Indien veut apparaitre en case 1, pour une exportation à destination de la Chine réalisée par votre entreprise ?

Tous ces cas peuvent être étudiés.
Sous certaines conditions, une autre entité que la vôtre, sise :
- en France
- dans un pays de l’U.E.
- dans un pays tiers  
peut être portée en case expéditeur sur un certificat d'origine réalisé par vos soins.

Les questions à se poser :
a. qui procède : 
- au dédouanement en France ?
- à l’exportation ?
b. pour quelle raison l’autre entité demande à apparaitre en case 1 ?
c. d’où part la marchandise ?
d. qui facture qui ?

Chaque cas étant spécifique, merci de vous rapprocher de vos conseillers formalités internationales.


 

 
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