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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°11 - Octobre 2016
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Brésil
Guide pratique des affaires
 
 

La Chambre de Commerce France Brésil vient de lancer son « GUIDE PRATIQUE DES AFFAIRES AU BRÉSIL » Édition 2016/2017. L’objectif de ce guide est d’informer et sensibiliser les entreprises qui veulent faire des affaires avec le Brésil.

Lien : http://www.ccfb.com.br/fr/publications-ccfb/guide-pratique-des-affaires/

Source : CCFB


 
pays   Cameroun
Contrôle des marchandises
 
 

Pour tout envoi d’une valeur égale ou supérieure à 2 millions de francs CFA (3 050 euros) FOB, l’inspection avant expédition est obligatoire. Ce contrôle est effectué par SGS Monitoring - Government & Institutions Services - 29 avenue Aristide Briand 94111 - Arcueil Cedex
Tél. 01 41 24 88 88 - http://www.sgsgroup.fr/

Les marchandises d’une valeur comprise entre 1 et 2 millions de francs CFA FOB ne sont pas inspectées avant embarquement mais doivent néanmoins faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de SGS.

Rappel : les conteneurs complets doivent être scellés.

Depuis le 31 août 2016 date d'expédition, en complément de ce contrôle, les autorités ont mis en place un contrôle de conformité appelé PECAE (Programme d’évaluation de la Conformité avant Embarquement). 

Les produits soumis à ce contrôle sont les produits alimentaires (y compris les produits agricoles), les matériaux de construction, les produits pétroliers, les produits cosmétiques, les produits papier, les cylindres de gaz.

Les attestations de conformité établies par l’organisme agréé doivent être envoyées à l’Agence des normes et de la qualité du Cameroun (ANOR) qui établira le certificat de conformité.
 

La société SGS Monitoring est agréée pour effectuer ce contrôle. Est également agréée la société Intertek France, Government Trade Services - Zone Ecoparc 2 27400 Heudebouville
Tél. 02 32 63 31 65 - http://www.intertek.com/government

Source : L'Exportateur


 
pays   Canada
ZONE FRANCHE DU NIAGARA
 
 

Le gouvernement Canadien a annoncé la désignation de la zone franche du Niagara. Elle pourrait devenir une plaque tournante du commerce international et attirerait des investissements étrangers et nationaux.

Source : Gouvernement du Canada


 
pays   Chine
Recommandation certificat d'origine
 
 

Suite à de récents blocages par les douanes chinoises, nous vous recommandons de préciser dans le champ "ORIGINE" du certificat d'origine le pays d'origine à côté de "Union européenne". Par ex : "Union européenne-France".



 
pays   Estonie
MODIFICATION DES DROITS D'ACCISES POUR LES PRODUITS DE TABAC
 
 

Les droits d'accises applicables aux produits de tabac ont augmenté depuis le 1er juin.

Source : Douanes estoniennes


 
pays   Japon
NOUVEAU TARIF DOUANIER
 
 

Le nouveau tarif douanier Japonais est entré en vigueur depuis le 1er avril 2016.

Source : Douanes japonaises


 
pays   Lettonie
AUGMENTATION DES DROITS D'ACCISES POUR LES VINS
 
 

Les droits d'accises applicables aux vins sont passés de 70 euros à 74 euros par hectolitre depuis le 8 avril 2016.

Source : Douanes lettonnes


 
pays   Nigéria
Bordereau de suivi des cargaisons
 
 

Depuis le 3 novembre 2015, les autorités ont mis en place une Advance cargo declaration, équivalent d’un bordereau de suivi des cargaisons. Le site relatif à l’advance cargo declaration ne fonctionnant plus, vous pouvez contacter le Conseil des chargeurs à l'adresse mail : acd@shipperscouncil.gov.ng.

Source : L'Exportateur


 
pays   Russie
Mesures restrictives à l'encontre de la Russie
 
 

La Commission européenne a prolongé les mesures restrictives à l'encontre de la Russie jusqu'au 31 janvier 2017.
Cette mesure vise les exportations vers la Russie de biens et technologies à double usage appartenant principalement aux chapitres douaniers 73, 82 et 84.

Source : Joue


 
pays   Russie
Exonération de TVA
 
 

Le gouvernement russe a modifié la liste des produits exonérés de TVA lors de leur importation. Cette modification concerne les produits appartenant au chapitre 84 de la nomenclature douanière.

Source : Business France


 
pays   Tchad
Bordereau de suivi de cargaison
 
 

Le Conseil des chargeurs du Tchad rappelle, dans un communiqué du 26 juillet 2016, l’obligation de présenter le BESC sous peine de pénalités.

Source : L'Exportateur


 
pays   Union Européenne
Biens à double usage - dernières évolutions réglementaires
 
 

Dans le JOUE C304 du 20/08/2016, vous trouverez des informations concernant les mesures arrêtées par les États membres conformément aux articles 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22 du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

Plus d'informations : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.304.01.0003.01.FRA&toc=OJ:C:2016:304:TOC

Source : Communauté Européenne


 
pays  
SPG - Système REX et statut d'Exportateur Enregistré
 
 

A compter du 1er janvier 2017, les certificats d'origine Form A (utilisés à l'import dans les échanges avec les pays bénéficiaires du Système de Préférences Généralisées - SPG) et les certificats EUR 1 (émis pour les envois UE vers pays SPG dans le cadre d'un cumul d'origine préférentielle) seront progressivement remplacés par des attestations d'origine, émises directement par l'exportateur, sur document commercial.

Pour pouvoir émettre ces attestations d’origine, les opérateurs devront, dans certains cas, obtenir le statut d’exportateur enregistré (EE) ainsi qu’un numéro d’identification dit numéro « REX » (pour « Registered Exporter System » / Système des exportateurs enregistrés).

Pour en savoir plus : http://www.douane.gouv.fr/articles/a12953-nouveaute-dans-le-cadre-du-spg-systeme-rex-et-statut-d-exportateur-enregistre

Source : Douanes


 
  Focus  
  ATTESTATION POUR EXPORTATION
Certificat V0300

Cette attestation est délivrée par la Direction Départementale de la Protection des Populations (service de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes DGCCRF) à la demande des exportateurs pour l'envoi dans les pays tiers de produits alimentaires, y compris les vins.

Elle ne doit être fournie que sur demande expresse des autorités publiques du pays de destination des marchandises.

—Elle a pour objet de donner aux autorités de contrôle du pays de destination des éléments suffisants de confiance dans les produits dont elles vont autoriser la commercialisation sur leur territoire.

Elle indique que les marchandises sont légalement autorisées en France et font l’objet de contrôles, qu’elles sont aptes à la consommation humaine et que les produits sont étiquetés conformément aux réglementations du pays de destination.

Elle remplace l’ensemble des attestations ou certificats délivrés auparavant pour attester de la conformité à diverses spécifications fixées par les pays de destination des marchandises.

Toutefois, elle ne remplace pas les certificats sanitaires délivrés par les services vétérinaires pour les produits d’origine animale, ni les certificats phytosanitaires délivrés par les services de la protection des végétaux, ni les certificats d’exportation relatifs à la conformité aux normes de qualité des fruits et légumes.

La demande doit être adressée :

Pour la Côte d’Or : ddpp-ud-export@cote-dor.gouv.fr -Tél : 03.80.29.44.44. et fera l'objet d'un traitement automatisé.

Pour la Nièvre : ddcspp@nievre.gouv.fr – Tél : 02.58.07.20.30.

Pour la Saône et Loire : ddpp@saone-et-loire.gouv.fr – Tél :03.85.22.57.00.

Pour l’Yonne : ddcspp@yonne.gouv.fr – Tél : 03.86.72.69.00

L'attestation est un document dénommé "certificat certex V0300" en version français/anglais ou français/espagnol dont le format ne peut en aucun cas être modifié.

Selon notre expérience, elle est régulièrement exigée par les pays d’Amérique du Sud et d’Asie et depuis peu par le Maroc. Elle est établie par la DDPP selon les exigences spécifiques des pays destinataires et peut comprendre au besoin des informations sanitaires complémentaires renseignées par un laboratoire.

Après visa de l'attestation, la DDPP l'adresse par voie postale au demandeur en plusieurs exemplaires.

Elle doit être pour certaines destinations légalisée par les CCI, auprès de nos services Formalités Internationales, aux fins de certification matérielle de signature.


 

 
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