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CCI Bourgogne CCI Bourgogne   N°10 - Septembre 2016
Bourgogne Franche-Comté export news
Brèves réglementaires et Formalités internationales
 
         
 
  Brèves réglementaires  
 
pays   Arabie Saoudite
Organismes certificateurs halal
 
 

Mise à jour de la liste des organismes certificateurs halal.

Source : FranceAgrimer


 
pays   Brésil
ETIQUETAGE DES ALLERGENES DES PRODUITS ALIMENTAIRES
 
 

La résolution RDC N°26 du 02 Juillet 2015 entrée en vigueur le 03 Juillet 2016 rend obligatoire l'étiquetage des allergènes.

Les mentions relatives aux allergènes devront être indiquées immédiatement après la liste des ingrédients, en caractères gras majuscules dans une couleur contrastant avec le fond. Les indications devront faire au moins 2 millimètres de hauteur et n'être en aucun cas plus petites que la liste des autres ingrédients.

Source : Business France


 
pays   Brésil
ATA
 
 

Le Brésil a intégré la chaîne ATA à compter du 28 juin 2016.

Source : L'Exportateur


 
pays   Côte d'Ivoire
Levée des sanctions
 
 

Le Conseil de l'UE lève l’ensemble des sanctions imposées à ce pays.

Voir aussi Décision (PESC) n° 2016/917 et règlement (UE) n° 2016/907 du Conseil du 09 juin 2016.

 

Source : Direction Générale du Trésor


 
pays   Emirats Arabes Unis
LES EMIRATS ARABES UNIS RATIFIENT L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ECHANGES : AFE
 
 

Les Emirats Arabes Unis sont devenus le premier membre de l'OMC de la région arabe à ratifier le nouvel Accord sur la Facilitation des Echanges. L'AFE contient des dispositions visant à accélérer  le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises. Il permet d'assurer une coopération effective entre les douanes et les autres autorités compétentes pour faciliter des échanges et par respect des procédures douanières.

Source : OMC


 
pays   Gabon
PRECISION SUR LE CONTROLE DE CONFORMITE
 
 

Comme annoncé en juin, les expéditions à destination du Gabon doivent donner lieu, préalablement à leur embarquement, à une vérification de la conformité des produits.

Le contrôle s'applique aux expéditions supérieures à 3 000 euros.

Il concerne plusieurs catégories de marchandises :

  • matériaux de construction, produits chimiques,
  • appareils électriques et électroniques,
  • produits cosmétiques, appareils médico-chirurgicaux et jouets.
Source : L'Exportateur


 
pays   Mexique
ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE NORME APPLICABLE AUX BOISSONS ALCOOLISEES
 
 

Le 23 mars sont entrées en vigueur les dispositions relatives à l'étiquetage de la nouvelle norme applicable aux boissons alcoolisées.
Font partie de ces nouvelles exigences la teneur en alcool sur la partie principale de l'étiquette, l'apparition de nouveaux logos ainsi que la mention de la date limite de consommation pour les boissons alcoolisées ayant une durée limite de consommation inférieure ou égale à 12 mois.

Source : Diario Oficial de la Federacion


 
pays   Philippines
AUGMENTATION DES DROITS D'ACCISES POUR LES BOISSONS ALCOOLISEES
 
 

La taxe spécifique d'accises applicable aux boissons alcoolisées a augmenté de 4% depuis le 1er janvier. Cette hausse sera applicable tous les ans au 1er janvier.

Source : Bureau of International Revenue


 
pays   Russie
MODIFICATION DES DROITS D'ACCISES POUR LES BOISSONS ALCOOLISEES
 
 

Les droits d'accises applicables aux boissons alcoolisées seront modifiés au 1er janvier 2017.

Source : Gazette Officielle


 
pays   Sénégal
DECLARATION D'ORIGINE ET D'AUTHENTICITE
 
 

Désormais les entreprises doivent inscrire une déclaration d'origine et d'authenticité des prix sur la facture.

Exemple : 

«La société XXX /Nous certifions que les marchandises dénommées dans cette facture sont de fabrication et d'origine de ... et que les prix indiqués ci-dessous s'accordent avec les prix courants d'exportation».

Source : L'Exportateur


 
pays   Sultanat d’Oman
INAUGURATION DU SYSTEME DE GUICHET UNIQUE
 
 

La Direction Générale des Douanes du Sultanat d'Oman a inauguré la fonction de Guichet Unique du système de dédouanement automatisé "Bayan". Le déploiement du système "Bayan" de guichet unique sera parachevé d'ici la fin septembre 2016.

Source : OMD Organisation Mondiale des Douanes


 
pays   Alliance du Pacifique
ALLIANCE DU PACIFIQUE : CHILI, COLOMBIE, MEXIQUE et PEROU
 
 

Depuis le 1er mai 2016,  sont entrés en vigueur les accords commerciaux de l'Alliance du Pacifique qui regroupe le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou. 92 % des biens en circulation entre les pays membres sont exonérés de droit de douane, le reste des produits fait l'objet d'un démantèlement tarifaire s'étalant sur une période entre 3 et 17 ans.

Source : Business France


 
pays   Transport maritime Container
NOUVELLE REGLEMENTATION CONCERNANT LE POIDS DES CONTAINERS
 
 

La nouvelle réglementation régissant les vérifications exactes du poids des containers est entrée en vigueur le 1er juillet 2016.

Depuis cette date, les exploitants de navires et les exploitants de terminaux maritimes doivent déclarer un poids de conteneur vérifié avant le chargement, dans le cas contraire le navire contreviendra à la Convention SOLAS : un poids estimatif n'est pas acceptable. La responsabilité de la vérification du poids incombe à l'entreprise de transport dont le nom figure sur le connaissement maritime.

Source : Organisation Maritime Internationale


 
  Focus  
  Nomenclature douanière
et Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC)

Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées selon une nomenclature douanière (appelée également espèce tarifaire).

Il s'agit en réalité d'un numéro à 10 chiffres.

Le classement tarifaire des marchandises est déterminant et conditionne le montant des droits et taxes à acquitter ainsi que la nature des formalités à accomplir lors du dédouanement. Une mauvaise classification douanière peut entraîner des amendes, des refus de dédouanement, des surcoûts.

L'identification des marchandises est régie par la Convention internationale sur le Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises (communément appelé SH). Applicable au niveau mondial le SH permet d'éviter la multiplicité de codes pour un même produit.

  • Le classement tarifaire des marchandises :

1 2 3 4 5 6 = 6 chiffres : Système Harmonisé SH

Les 6 premiers chiffres de la nomenclature représentent la position du Système Harmonisé (SH). Le SH assure une classification méthodique et unique des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux et permet la comparaison de leurs flux commerciaux. Il est utilisé par 195 pays et couvre plus de 95 % du commerce mondial.

7 8 = 8 chiffres (SH + 2 chiffres) : Nomenclature Combinée

La Nomenclature Combinée (NC8) est définie au niveau européen. Elle détermine notamment les droits de douane à l'importation dans l'UE.

9 10 = NC8 + 2 chiffres : TARIC

Les deux derniers chiffres déterminent les réglementations européennes douanières et commerciales à l'importation dans l'UE.

  • Le Renseignement Tarifaire Contraignant - RTC

En cas de doute ou lorsque l'entreprise est dans l'incapacité de déterminer la nomenclature douanière de son produit, elle peut demander un RTC.

Le RTC est une décision écrite de classement tarifaire, délivré par l'administration des douanes, valable 3 ans et opposable à l'ensemble des états de l'UE. Une fois acquis, l'entreprise devra mentionner obligatoirement la référence du RTC sur ses déclarations en douane.

La demande de RTC est gratuite et peut être effectuée sur le formulaire Cerfa N° 11026*04 et adressée à : DGDDI - Bureau E1 - Groupe RTC - 11 rue des deux Communes 93558 Montreuil Cedex

Ou en ligne sur le site Pro.douane : https://pro.douane.gouv.fr/ - téléprocédure SOPRANO - RTC

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site des douanes :

http://www.douane.gouv.fr/articles/a12856-cdu-2016-evolution-en-matiere-de-renseignement-tarifaire-contraignant-rtc

ou les contacter par mail à l'adresse suivante : pae-bourgogne@douane.finances.gouv.fr

 

 

 

 


 

 
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